Ajournement de deux ans maintenu après recours gracieux!

Bonsoir à tous.
J’explique ma situation, j’avais fait la demande de naturalisation et j’ai reçu un ajournement de deux ans pour cause de ressources insuffisantes et instables.
J’ai fait un recours gracieux ou j’ai expliqué ma situation, que si je travaillais à mi temps que c’est pour des raisons personnelles, j’ai ma fille qui est souffre d’une pathologie qui exige que je sois disponible pour elle, je ne peux travailler à plein temps et mettre la santé de ma fille en jeu et son avenir, que je devais l’accompagner dans ses réeducations pour qu’elle soit autonome et assurer son avenir. j’ai fournie les bilans de santé de ma fille pour prouver mes dires. j’ai expliqué aussi que que depuis ma demande de nationalité je travaille à 20h par semaine contrairement à 10h au début et j’ai aussi fourni mon nouveau contrat de travail, ça reste un cdd de un an renouvelable mais ça prouve ma volonté de travailler et m’assumer.
j’ai aussi parlé de mon attachement pour la France, je vis ici depuis 14 ans et je me sens intégrée complétement.

Malgré tout ça j’ai reçu une lettre avec accusé de réception avec un maintien d’ajournement pour les mêmes raisons, on dirait un copier collé!!

La notification est datée de 24 mars 2016, je l’ai reçu le 15 avril 2016 avec accusé de réception.
Je sais qu’il y a un délais de deux mois pour contester devant le tribunal administratif, j’aimerais savoir pour le délais, est ce que je dois compter par apport à la date marqué sur le papier ou la date de réception? après avoir attendu longtemps la réponse de mon avocate que je n’arrivais pas à joindre, j’ai compris qu’elle ne peut s’occuper de ce genre d’affaire, du coup je suis très en retard pour aller devant le tribunal administratif, est ce qu’il y a un moyen de demander un délais supplémentaire?
j’ai lu sur un forum qu’une personne a contesté devant le tribunal administratif avec une simple lettre faites en plusieurs exemplaires pour éviter de prendre un avocat! je 'ai pas pu avoir plus d’informations car la personne en question n’est pas revenue donner des détails. est ce qu’on peut le faire sans avocat? quelqu’un a un exemple?

Merci d’avance.

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Bonjour @Malili,

Je pense qu’il y a plusieurs types de recours, le recours gracieux que vous venez de faire et le recours hiérarchique. Pouvez-vous nous dire si le recours gracieux a été fait auprès du ministère de l’intérieur et si c’est lui qui a maintenu votre ajournement?
Je pense qu’il n’est pas obligatoire d’avoir un avocat pour le tribunal administratif:

La représentation par un avocat n’est obligatoire devant le tribunal administratif que si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu, et si le litige ne porte :

ni sur des travaux publics, des contrats relatifs au domaine public, des contraventions de grande voirie,
ni sur les contributions directes, les taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées,
ni sur des décisions d’ordre individuel concernant les agents publics,
ni sur les pensions, l’aide sociale, l’aide personnalisée au logement, les emplois réservés et l’indemnisation des rapatriés,
ni sur l’exécution d’un jugement définitif,
ni sur des décisions d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant.
Pour financer le recours à un avocat, il est possible de demander à bénéficier d’une aide juridictionnelle.

source : Tribunal administratif : lire paragraphe représentation par un avocat

Sinon pour la forme, une simple lettre manuscrite envoyée en recommandé avec A/R suffirait :

Support matériel de la requête
Il s’agit d’une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande.

Elle doit être rédigée en langue française et être soit manuscrite (elle doit être parfaitement lisible), soit dactylographiée.

Elle est adressée au greffe de la juridiction administrative compétente, sur place ou par courrier. Dans ce dernier cas, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Pluralité de décisions attaquées ou de demandeurs
Si un justiciable entend attaquer plusieurs décisions, il convient d’établir une requête par acte.

Si une décision est contestée par plusieurs demandeurs, un représentant unique doit être désigné. Il sera l’interlocuteur privilégié de la juridiction saisie. À défaut de désignation, la juridiction s’adresse au premier dénommé.

Respect des conditions
Le demandeur doit démontrer qu’il remplit toutes les conditions pour saisir le juge administratif.

Une attention particulière doit être apportée à la question des délais, en notant que la date faisant foi est celle à laquelle le tribunal enregistre la demande (et non la date d’envoi).$

source : Tribunal administratif : lire paragraphe Forme de la requête

Cependant, j’ai bien peur que la date tenue en compte est celle de la publication:

Délai ordinaire
Le délai de recours contre un acte est de 2 mois à partir de sa publicité, c’est-à-dire à partir du moment où :

la décision a été publiée s’il s’agit d’un acte réglementaire,
la décision est affichée (permis de construire, par exemple),
la décision a été notifiée, s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Sinon ils ne s’imposent pas.

source : Tribunal administratif : lire paragraphe Délai

Dans tous les cas, il ne faut pas baisser les bras et je vous encourage vivement à continuer à vous battre, car une simple lettre manuscrite ne coûte rien mais elle peut tout changer :slight_smile:

Bon courage,
Badr

Slt malili . Ton recours a eté reçu par le minister en quel date ??
Quand on se fait ajourné par le prefet c’est un recours hierarchique qui doit etre fait aupres du ministere et si tu tes fait ajourné par le ministere c’est un recours gracieux qui doit etre fait aupres du ministere .
Vu que ta eu un maintien de la decision je te conseil de faire un recours contentieux aupres du tribunal de nantes c’est exactement le méme principe du recours que deja faite et sache que le tribunal ne peut pas donné un avis favorable il va juste annulé la decision du prefet et du ministere si il annule la decision ton dossier va etre réinstruit encor par le minister qui peut t’ajourné encor et trouvé un autre motif et le delai et entre 1ans et 1ans et demi . Mai sache que j’ai vu des personnes qui on fait un recours contentieux et au bout de 4 a 5 mois le ministere leur a envoyer un courrier pour leur dir qu’il revené sur leur decision et que leur dossier va etre réinstruit sans quil passe devant le tribunal . Le ministere a compri qu’il allé perdre il a anticipé la decision et j’ai vu plusieurs personnes a qui c’est arrivé donc c’est courrant .
N’oublie pas de repondre a ma question sité plus haut stp.
Et le delai cours a partir de la reception du courrier donc ta jusqu’au 15 juin 2016 pour faire ton recours .

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Bonsoir
Merci beaucoup pour vos réponses, ça me touche.
Je répondrais à vos questions quand je serais rentrée chez moi car partie en formation. Je n’ai pas les dates en tête.
Encore merci, je ne vais pas baisser les bras, vos réponses m’ont redonné espoir.
Très bonne soirée.

Ecoute tu te bat pour une cause juste ce qui est normal je trouve cela injuste que ta demande soit ajourné de plus ta fait un recours et le ministere maintien l’avis du prefet tu te bat pour ton enfant ta cause et juste et valable .
Le ministere a reçu ton recours en quel date stp ??
Merci pour ta reponse

Ta pa repondu a Mes questions ??

Bonsoir,
Désolée, comme j’avais dis, j’étais en formation et je viens de rentrer chez moi. Donc je ne pouvais pas donner les dates avant.
Dépôt de dossier à la préfecture et entretien le 8 juin 2015, réponse de la préfecture avec ajournement de deux ans notifié le 14 oct 2015 et reçu le 16 oct 2016. Recours gracieux à Rezé le 21 octobre 2015 et réponse du ministère notifiée le 24 mars 2016 et reçue le 15 avril 2016.

Voila toutes les infos :wink:

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Vu que tu la reçu le 15 avril Tu peut comeme faire un recour contentieux au tribunal de nantes mais sa dure super longtemp genre 1ans a 1ans et demi

@malili Il son utilisé quoi comme terme pour mintenir l’ajournement stp ?

Bonjour.
Le motif est le même que pour la décision du préfet: « Ressources insuffisantes et situation instable malgré parcours apprécié dans sa globalité »

Le dossier est parti à l’instant par recommandé au tribunal administratif. j’ai fait lettre simple, j’ai exposé les faits et argumenté avec la circulaire du Valls. j’ai fourni à nouveau le contrat du travail, bulletins de salaire, diagnostic de ma fille, copie de notification du ministère de l’intérieur.
qui tente rien n’a rien, au moins j’aurai essayé!

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Ta tout compri et ta bien fait jespere de tout coeur que sava aboutir pour toi

Merci beaucoup. J’espère aussi.
et pour toi tu en es ou?

Moi jen suis nul part j’ai mi ma signature= mon parcour

► Préfecture 92 (Nanterre) ► Entretien et dépôt dossier 23/10/2015
►AJ 31/03/2016 ► Recours reçu 11/04/2016 et Enregistré le 04/05/2016► N°Rezé 2016X1047XX ►

Bientot 2 mois de recours aucun courrier du ministere donc voila tout

2 mois c’est encore tôt je pense. J’espère que tu aura une réponse favorable à ta demande.
Ajournement pour quel motif?

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Voici le lien pour la suite du poste, @Malili est Francaise depuis ce matin :slight_smile:

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Bonsoir malili,le courrier était du tribunal ou de Rezé pour t’avertir qu’il avait décidé de reprendre la réouverture de ton dossier ? Merci et félicitations

Bonsoir.
Oui exactement… Le courrier était de rezé :blush: