j’ai fait un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur après la décision de la préfecture d’ajourner de 2 ans ma naturalisation. Mais le celui-ci a confirmé la décision de la préfecture avant de se retracter en demandant au tribunal administratif de Nantes auprès duquel j’ai fait une requête de se désister. J’ai ordonné à ce dernier de ne pas le faire. Je tiens à vous préciser que bien avant de demander le désistement du T A de Nantes, REZE m’avait demandé de l’envoyer l’original et copie conforme de mon acte de naissance. Une fois envoyé ce document, j’ai reçu au bout de 4 mois d’instruction l’avis favorable
Je vous réexplique ma situation chronologiquement:
Le 17/03/2017 ajournement de 2 ans de ma demande de naturalisation par le préfet pour avoir aidé au séjour irrégulier la mère de mes 2 enfants.Le 01/06/2017 Recours Hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur REZE. Le 28/06/2017 REZE confirme la décision du préfet. Le 03/10/2017 j’ai formulé un Recours contentieux au T.A de Nantes.
le 10/04/2018 REZE me demande l’originale de mon acte de naissance certifié et conforme. le 30/05/2018 REZE abroge sa décision du 28/06/2017 et reprend l’instruction, il demande en même temps au T.A de Nantes de se désister. le 18/06/2018 ce dernier me demande mon avis et je le répond de ne pas se désister. le 22/10/2018 REZE m’informe qu’il envisage de me réserver une suite favorable à ma demande de naturalisation.
Félicitations pour l’avis favorable mais je ne vois pas l’intérêt du message.
Quelles informations ou expérience pouvons-nous en tirer? Ou alors j’ai pas tout compris
Bien à toi.
Il faut savoir que l’aide au séjour irrégulier n’est plus une raison d’ajournement et que de toute façon la décision du préfet aurait été cassée par le TA.
Tels sont les termes de ma circulaire du 16 octobre 2012.
la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 est venue restreindre le champ de l’incrimination d’aide au séjour irrégulier.
Dès lors, ne doivent plus être sanctionnées par une décision défavorable les situations dans lesquelles a pu être constatée de la part du postulant une aide au séjour irrégulier entrant dans les cas d’exonération définis à l’article L.622-4 du CESEDA, notamment en direction du conjoint ou des enfants introduits en dehors de la procédure du regroupement familial. Les autres cas d’aide au séjour irrégulier, qui constituent une infraction demeurant punie par les articles L.622-1 et suivants du CESEDA, doivent en revanche être dûment pris en compte. »