DEMANDE DE NATURALISATION PAR DECRET: suivi dossier et informations utiles 2017

Je ferai pareil tkt bon courage

Merci beaucoup toi aussi :v::wink:

Bonsoir zaka44 s’il vous plaît j’ai une question à te posé personnelment face un recours contentieux directement au tribunal administratif de Nantes à la date 6/03/2017 un mois plus tard 19/04/2017 le ministère de l’intérieur à deside d’accepté ma demande la qu’elle j’avez reçu la fameuse lettre de rallongement, deux mois plus tard après la enquête REZE ils me envoi de nouveau un courrier disent

-le service central d’état civil du ministère de l’Europe et affaires étrangères qui est chargé d’établir vous actes d’état civil français m’invite à lui transmettre:

-l’original de mon certificat de naissance délivré par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides documents mis à jour et portant mention de ma première union avec ma épouse le 15/10/XXXX à … et mon divorce intervenu le 06/07/XXXX à …
Or,il y a manifestement une erreur d’appréciation de la situation puisque je ne me suis marié qu’une seule fois le 20/05/20XX avec mon épouse

D’ailleurs c’est été mon épouse qui est été bien mariée une première fois à cette date et légalement divorce
Un plus le 6 Juil 2017 je reçu mon classement sans suite avez la date de notification 23/AOÛT 2017

Je présente mon recours gracieux devant le ministre + la requête T.A Nantes demandant la annulation de classement sans suite
Je ponse que c’est été un erreur administratif

Tu peux me répondre ZAKA s’il vous plaît MERCI Pour une réponse de ta part :confused:

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Je ne m’y connais pas trop en recours et autres. J’invite @BobdeLyon @KAMEL88 @Beuz et autres personnes qui s’y connaissent à intervenir sur ce sujet.

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salut mon ami comme je tu déja explique avec ton recours gracieux au ministre ça va abrutie puisque ta deja envoyer tout les prouve que il somme fait une errer sur votre état civil mnt il vos reste a attendre d’ici la fin de mois contente le scec tu va voir !!

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#Description de la procédure de naturalisation

A . Procédure et voies de recours

La procédure, telle qu’elle est prévue par le code civil et précisée par le décret du 30 décembre 1993 modifié à plusieurs reprises, comporte plusieurs étapes.

Le dépôt de la demande en préfecture (décret, art. 35 à 39)
La personne demanderesse doit produire un formulaire rempli, accompagné de documents justificatifs. Elle dispose alors d’un délai de six mois pour déposer l’ensemble des pièces demandées. Le préfet peut, dès ce stade, déclarer la demande irrecevable s’il estime que les pièces démontrent qu’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie ou la classer sans suite si le dossier n’est pas complété dans le délai imparti. Si le dossier est complet, un récépissé est délivré.

NB. Dans certaines préfectures, la prise de rendez-vous pour le dépôt du dossier se fait par internet et le formulaire de demande est téléchargeable. Le jour du rendez- vous, le fonctionnaire vérifie le formulaire et les pièces. S’il manque des documents, il faut reprendre la procédure depuis le début et reprendre un nouveau rendez-vous via internet. Le dossier n’est enregistré qu’une fois complet.

La préfecture du Rhône a officiellement chargé depuis 2013 les « Points Informations Médiations Multiservices » (PIMMS), d’assister les personnes pour la constitution du dossier avant son dépôt, notamment en vérifiant que toutes les pièces ont été incluses. Le statut des PIMMS est celui d’une association régie par la loi de 1901. Ils bénéficient à la fois de financements d’entreprises nationales et soutiens publics. Leur mission générale consiste à faciliter l’accès aux services publics auprès des habitants des communes où ils sont implantés. Dans le Rhône, il n’est pas possible de déposer une demande sans avoir au préalable reçu une convocation auprès d’un PIMMS, qu’il faut présenter ensuite à la préfecture au moment du dépôt.
Dans le Pays de Loire, (Nantes, …) et dans d’autres régions, l’envoie du dossier s’effectue par courrier avec accusé de réception.

* L’instruction

Une enquête est ouverte par les services de police, qui peuvent mettre à contribution des autorités administratives (fisc) ou des organismes professionnels ainsi que les collectivités territoriales du lieu de résidence de l’intéressé. Les recherches menées visent à évaluer la conduite et le loyalisme de la personne. Une enquête sur son état de santé peut également être menée si le préfet l’estime nécessaire.

Pendant le déroulement de l’enquête, la personne est convoquée pour un entretien individuel, destiné à évaluer son assimilation, mené par un agent de la préfecture. Les demandeurs doivent prouver leur connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises en répondant à un questionnaire à choix multiples. Sauf cas particulier, l’entretien ne vise plus en revanche à vérifier le niveau de connaissance du français, qui se fait désormais par la production d’un diplôme ou d’une attestation
A l’issue de l’entretien, l’agent établit un compte rendu constatant le degré d’assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

* Décisions

Au terme de l’enquête, le préfet peut décider que la demande est recevable ou irrecevable (décret, art. 43) ; il peut également rejeter la demande en opportunité (voir plus loin). Il peut enfin prononcer un ajournement fixant pour toute nouvelle demande un délai – deux ou trois ans en général – ou des conditions à remplir.

Si le préfet estime que la demande est recevable et qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation, il transmet le dossier au ministère de l’Intérieur (sous-direction de l’accès à la nationalité française SDANF ), accompagné d’une « proposition de naturalisation » (décret, art. 44).
Il revient au ministère d’examiner la demande et de se prononcer dans un délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du récépissé (ce délai est réduit à douze mois si la personne concernée réside en France depuis plus de dix ans.) La sous-direction peut, ‹ ‹ en cas de doute › › sur le comportement du postulant.e, décider d’un complément d’enquête (ces enquêtes peuvent êtres d’ordre administratifs et de sécurité interne, ce qui peut avoir pour conséquence d’allonger les délais de traitement).

NB : Les retours d’expérience sur ce site ont montré qu’à partir de la date d’arrivée de votre dossier à la SDANF (REZE), il faut compter 4 à 5 mois pour que votre dossier soit traité et ensuite envoyé au service d’état civil SCEC où il faut compter 1 à 2 mois pour être enfin naturalisé (apparition de nom sur JO) :sunglasses:

Le ministre peut à son tour déclarer la demande irrecevable, la rejeter purement et simplement ou prononcer un ajournement assorti d’un délai ou de conditions.

Au terme de la procédure, les demandeurs et demandeuses retenus sont naturalisés par un décret qui fait l’objet d’une publication au Journal Officiel (décret, art. 50 et 51).

Les décisions de rejet doivent être motivées et accompagnées de l’indication des voies de recours.

Lorsque la décision négative émane du préfet, le recours hiérarchique devant le ministre, dans les deux mois qui suivent la décision, est un préalable obligatoire pour effectuer ensuite un recours contentieux – devant le tribunal administratif de Nantes – ce qui a pour effet de rallonger encore une procédure déjà longue et éprouvante pour les postulants et postulantes (décret, art. 45) ; le silence du ministre pendant quatre mois vaut refus implicite.

B. Recevabilité, opportunité : deux étapes de la sélection

La préfecture doit d’abord vérifier que la demande est recevable, c’est-à-dire que les conditions prévues par le code civil pour pouvoir être naturalisé sont remplies : âge, résidence en France, assimilation, moralité et loyalisme, absence de condamnations pénales…

Dans un second temps, l’administration apprécie la demande en opportunité, et cette appréciation revêt un caractère discrétionnaire.

Compte tenu de l’interprétation stricte donnée de la condition de résidence habituelle et de la portée extensive donnée aux notions de moralité et loyalisme ou d’assimilation, les principaux obstacles à la naturalisation interviennent au stade de la recevabilité.
Mais il est relativement fréquent de voir rejeter ou ajourner en opportunité une demande qui a passé le cap de la recevabilité sur la base d’éléments du dossier déjà examinés au stade de la recevabilité : ressources, attaches familiales, assimilation, moralité…

Ainsi, le défaut d’assimilation ou la précarité des revenus peuvent n’être pas suffisamment caractérisés pour motiver l’irrecevabilité de la demande mais conduire néanmoins à prendre une décision d’ajournement en attendant que l’intéressé ait amélioré sa connaissance du français ou stabilisé son insertion professionnelle. Une décision de rejet ou d’ajournement peut aussi être motivée par un comportement de l’intéressé qui traduit une assimilation insuffisante ou un défaut de loyalisme : appartenance à des organisations ayant recours à la violence ou prônant des thèses contraires au valeur de la société française, défaut d’acquittement des obligations fiscales, usage de faux documents, etc.

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MDR grave ils suivent bien et c’est tant mieux en tous cas on est presque de la même série tous les 4

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Les ami.es,

#Decret 46 en ligne :relaxed:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000036085510

Félicitations aux nouveaux Français! Vos REX svp

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#Séries majoritairement naturalisé : 21 - 22 - 23 !

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Nouveau décret ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?inap
Félicitations aux nouveaux français

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Enfin la série 23 qui commence à sortir
J’y suis pas … j’espère que ce sera le prochain décret

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Moi seri 32 c encore loin je crois

Patience ça viendra. Je me disais la même chose en septembre quand j’ai eu mon numero reze mais le temps passe vite. Même si c’est loin de finir.

Merci zaka tant ke mon dossier est encore chez reze g le coeur ki bat je me pose trop des kestions est ce ke sa ira chez scec lol

Après 3,5 à 4 mois tu peux appeler Scec pour savoir s’il ont reçu ton dossier. En principe 91% des cas ça marche

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tu peux me die quelle erie est en cour de traitement a reze?

Statistiquement, Reze doit être entrain de traiter les séries 26 -27 -28.
Désolé je ne peux pas être plus précis que ça.

Regarde ce REX serie 26 qui est passé au SCEC depuis 30/10. Et qui est actue en attente de décret. Ça montre que la série 26 doit être massivement déjà traitée et la série 27 et 28 ne doivent pas être loin.

zaka44 ca veut dire koi si l dame de SDANF te dis que votre dossier est validé par la sdanf le 15nov ?

Souvent elle dit que ton dossier est validé et t’ajoute que le dossier est en attente de contrôle. ça veut dire que ton dossier est enregistré par SDANF et qu’il te faut encore patienter qu’il soit mis en traitement. Tu es de quelle série? Mieux mets nous ton parcours…