Droit à la nationalité française

Bonjours a toutes et a tous.
Je vois souvent des posts de personnes indiquant que leurs parents voir leurs grand-parents avaient la nationalité française et que conformément au Code Civil « est français celui qui est né de parents français », ces personnes réclament la naturalisation. Je vais essayé d’éclairé ce sujet.

le post que j’écris une compilation de divers posts recueillis sur le net , je n’ai fait que la mise en forme.

Droit à la nationalité française
Il y a beaucoup de rumeurs sur le sujet en Algérie. La majorité est fausse. Lisez attentivement ce qui suit :

Histoire
Avant 1962, l’Algérie était un département français (juridiquement, ce n’était pas une colonie, un protectoratetc. comme tous les autres) donc les Algériens étaient Français. Mais pas comme les autres Français, il y avait deux catégories de Français :

  • les Français de statut civil de droit commun (Français de métropole,Français non musulmans d’Algérie)
  • les Français de statut civil de droit local (les Algériens musulmans notamment mais je crois aussi les Comoriens avant l’indépendance voire les Malgaches)

En 1962, tous les Français de statut civil de droit local d’Algérie sont devenus Algériens et ont perdu la nationalité française en étant réputés ne jamais l’avoir eue. Ça veut dire qu’il est alors IMPOSSIBLE pour ces anciens Français-là de demander la réintégration dans la nationalité française ou de se prévaloir de cette nationalité de droit local pour quoi que ce soit, parce qu’il n’ont pas souscrit de déclaration de reconnaissance de nationalité française avant le 22 mars 1963 qui leur aurait permis de garder la nationalité française avec leur nationalité algérienne.

À noter que les musulmans non algériens provenant du Maroc et de Tunisie, établis en Algérie lors de l’indépendance, n’ont pas reçu la nationalité algérienne et sont devenus Français de statut civil de droit commun)

Mais il y avait certains Algériens qui avaient obtenus par décret ou par jugement (selon que ce soit avant 1919 ou après 1919) la nationalité française de statut civil de droit commun (il fallait le demander après avoir abandonné certaines choses de sa culture comme la polygamie). Ces Algériens-là ont donc conservé leur nationalité française après l’indépendance.

Lors de l’indépendance, tous les Algériens ont eu la possibilité de demander à garder la nationalité française (à ce moment-là, donc de statut civil de droit commun).

Il y a donc deux cas, où des Algériens en Algérie sont Français et ont pu transmettre la nationalité à leurs enfants. Mais il faut le PROUVER

Il faut, lors de la demande de certificat de nationalité française donner copie (selon la situation)

  • du décret
  • du jugement
  • de l’acte de conservation de la nationalité française

Mais il n’y a aucune archive officielle, si la famille n’a pas conservé le document, il n’y a aucun moyen d’en avoir une copie.

Il est admis comme preuve, la copie intégrale de l’acte de naissance portant en marge la mention du décret/jugement. Des témoignages indiquent que des gens qui ont demandé à l’état-civil algérien ce document de leur ascendant concerné, ont eu une copie sans rien en marge, alors que ça l’était dans l’original (ces Français algériens vivant en Algérie, énervent énormément le pouvoir en place …)

Pour résumer, il faut qu’un de vos ascendants aie fait la démarche de devenir Français de statut civil de droit
commun et que vous puissiez le prouver. Ce sont ceux-là qui ont réussi à faire reconnaitre leur nationalité française, et seulement ceux-là.

Démarches
La démarche est donc simple : envoyer une demande de certificat de nationalité française au Tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris en joignant la preuve de la nationalité française de statut civil de droit commun d’un de vos ascendants.

A noter aussi : comme l’Algérie était un département, toute naissance en Algérie avant 1962, est une naissance
en France dans l’application du double droit du sol.

Attention à la limite de 50 ans
Quand une personne française par filiation n’a pas eu la possession d’état de Français ou sa résidence en France
pendant plus de 50 ans, le tribunal au lieu de délivrer le CNF va déclarer la perte de la nationalité française.

La possession d’Etat de Français c’est se comporter comme un Français. Si on vit à l’étranger, c’est s’inscrire au registre des étrangers du consulat de France (permettant de voter par exemple) ou c’est avoir son passeport français, sa carte d’identité française.

Acte de naissance d’un parent mentionnant sa nationalité française.
La nationalité française portée sur un acte de naissance est la nationalité de la personne au moment de sa naissance mais ensuite il a pu perdre cette nationalité.

J’espère avoir été clair, mais vous pouvez me solliciter si vous avez des questions.

Bien a vous

5 « J'aime »

@Sabrina20181121 vous devriez jeter un oeil ici concernant votre problème, je pense que ça vous éclairera pas mal…

Super article @BobdeLyon. Merci beaucoup pour le partage :). J’épingle le sujet globalement pour quelques semaines :slight_smile:

Bonjour. Merci pour ton message. Bonne journée

1 « J'aime »

Salut Bobdelyon

Ma mere lors de sa demande de naturalisation ,l’agent de la prefecture lui a dit (1995)qu’elle etait deja française par le biais de mon grand pere et qui avait combatu pour la France .Donc ma question ,c’est comment avoir cette information que mon grand pere (maricain) etait francais,sachant que la prefecture l’avait ?

Merci

Bonjour
Je ne comprend pas ta question ?
Si ta mère est française (elle qu’elle l’était avant ta naissance) tu es français.
Tu ne peux pas voir la nationalité parce que ton grand-père était français
Cherche l’acte de naissance de ton grand-père il devrait mentionner sa nationalité

G un frère que j’avais perdu de vue depuis quelques années qui est arrivé en france ya 6mois et habite avec moi pour etre regulaser sn avocat lui a conseiller de faire une demande de regulasition par vie privée et familiale vue que jsuis sn frère de mm pere et mère alors que je suis naturalisés en 2018 et pendant instruction de mn dossier j’ai mis que j’avais pas de frère car je l’avais perdu de vue depuis des années.
Ma question est de savoir si cella ne sera pas considèrer comme mensonge si oui est ce je risque pas le retrait de nationalité ???

Bonjour
Attention ne pas avoir de nouvelles de son frère ne veut pas dire que vous n’aviez pas de frère , donc l’administration peut considérer que vous avez menti. Je ne pense pas que cela puisse être un motif de retrait de la nationalité cependant votre frère risque de se voir refuser toute demande de régularisation.
Bien que cela ne soit plus puni par la loi l’aide au séjour irrégulier pourrais vous causer des ennuis.
Bon courage

Regarde ici , un post que j’avais écrit

1 « J'aime »

G un frère que j’avais perdu de vue depuis quelques années qui est arrivé en france ya 6mois et habite avec moi pour etre regulaser sn avocat lui a conseiller de faire une demande de regulasition par vie privée et familiale vue que jsuis sn frère de mm pere et mère alors que je suis naturalisés en 2018 et pendant instruction de mn dossier j’ai mis que j’avais pas de frère car je l’avais perdu de vue depuis des années.
Ma question est de savoir si cella ne sera pas considèrer comme mensonge si oui est ce je risque pas le retrait de nationalité ?

Bonjour @BobdeLyon
Je vais orienter @kahena ici elle pourra t’expliquer son problème je pense que tu es l’un des rare qui pourra répondre parfaitement à ses attentes
Merci

2 « J'aime »

Bonjour à tous,

Je suis tombé sur l’article 1er alinéa 3 de la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 qui indique que les personnes dont une nationalité ne leur a pas été conférée après le 3 juillet 1962 sont restées françaises de plein droit.

Mon grand-père n’a jamais possédé de carte algérienne de ce fait est il possible de prouver qu’il n’a donc jamais été enregistré en tant qu’algérien même après l’indépendance ?

Merci beaucoup pour votre retour,