Et pourtant j’étais aux services des impôts pour corriger cette erreur on a corrigé ils ont coché au bon endroit et la femme m’a dit de toute façon cela ne change rien je suis non imposable
FORUM 3 - NATURALISATION PAR DECRET : Recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur - REZE
Bonjour
La décision ayant été prise il ne te reste que le recours.
Donc il faut bien préparer ton dossier, je te conseille de prendre un avocat pour qu’il t’ecrive le courrier auquel tu joindras UNE ATTESTATION ÉCRITE de l’administration fiscal comme quoi il s’agit bien d’ine ERREUR et NON d’une DISSIMULATION . Que cela n’a aucune incidence. Même si tu es non imposable ils peuvent penser que tu as triché. N’ai pas peur d’insister en expliquant ton cas mais il te faudra absolument ce papier. Je pense que tu gagneras ton recours.
Tiens nous au courant. Merci
Merci c’est gentil pour vos conseils mais je crois que c’est mort car aux services des impôts ne veut pas me donner cette attestation
Bonjour. Je te conseille d’insister car des fois c’est l’agent qui ne veut pas faire adresse toi à la direction régionale s’il le faut. Ne lache pas
MOMO68
Bonjour perso j’ai eu un cas a peu pre comme ça avec les impôts par contre
En effet j’avais j’avais déclaré mes enfants sur mes impôts ma conjointe aussi la fait sur ses impôts après plusieurs années sans soucis j’ai eu un contrôle des impôts par la suite on me reclama environ 1000 euros me disant que les enfants étaient à la charge de ma conjointe et qu’ils ne pouvaient pas être déclaré sur les 2 impôts
Bref au bout du compte je suis allé les voir et l’agent m’a dit de faire une réclamation et de venir avec ma conjointebpour changer les déclarations de rectification et de mettre tous les enfants dans mes impôts vu que je gagne plus qu’elle.
Je précise que je vivais avec ma conjointe et c’est tjrs pareille contrairement à toi
Au final ils ont recalcule mes impôts et je n’ai rien payé
Après ton cas est un peu différent vu que tu ne vis pas avec la mère de tes enfants
Pour rappel tu peux faire une réclamation sur tes 3 dernières années d’impôt
Après tout dépend de ce que tu gagnes il est fort possible que tu paie ou pas après le recalcule du fisc
La procédure à durer environ 1 mois et j’avais un papier comme quoi c’était une erreur
Bonjour,
J avais posté mon message sur un autre sujet de ce forum et on m’a reconmmandé de le faire plutôt ici, je vous colle le message 
Bonjour,
Je suis nouvelle sur ce forum (que je ne connaissais pas) mais j’ai parcouru plusieurs post et l’ensemble des témoignages m’ont beaucoup touchée. Je troue également que les conseils donnés et le soutien sont de grande qualité. C’est pourquoi je me tourne vers vous aujourd’hui.
Je vous expose la situation qui me perturbe énormément.
Mon conjoint (avec lequel je suis pacsée depuis 2011) vient de recevoir un ajournement de 2 ans à sa demande de naturalisation faite en septembre 2016. Le motif est qu’il a fait l’objet d’une condamnation en 2015 de 4 mois avec sursis pour des faits commis en 2005 (il avait 20 ans à l’époque).
Le plus dingue est qu’il 'a appris cette condamnation qu’en octobre 2016 (la convocation au procès ayant été adressé à la mauvaise adresse, chose étrange vu que ses TS et autre document admin tels que les impots lui parvenaient à la bonne adresse, il n’a pas participé au procès et n’en était même pas au courant), son dossier de demande de naturalisation était déjà parti à la préfecture.
Il y a 2 mois, il a fait une demande d’effacement de son B2, mais la procédure est toujours en cours. En effet, hors mis cet incident (achat de biens volés), il n’a jamais eu d’histoires, pas même un dépassement de vitesse ou stationnement impayé. Il a fait le c…, il le reconnait, mais il s’est vite rattrapé.
Bref tout celà pour dire que nous nous attendions à un ajournement, mais la nouvelle a fait mal.
Je sais que la nationalité se mérite, mais les faits remontent à 13 ans. Depuis il a repris ses études, a pris la « bonne voie », il est sage, mature, n’a jamais eu le moindre impayé, est en CDI depuis prés de 2 ans (a fait de l’interim avant mais de façon continue) et nous sommes, depuis peu, propriétaire d’une petite maison.
Il a contacté un avocat qu’il voit vendredi pour savoir si un recours hiérarchique est envisageable. Mais au vu des différents témoignage, ça me parait assez compromis.
J’aimerais avoir vos avis / conseils sur un recours hiérarchique pour son cas …
D’autre part, je m’interroge. Il a été ajourné pour 2 ans, mais dans 2 ans ces faits de 2005 feront toujours partie de son histoire (même après effacement du casier automatique, les faits sont inscrits sur la lettre d’ajournement qu’il devra fournir) . Dans quelle mesure pensez vous que la décision puisse être différente dans 2 ans?
Merci de m’avoir lue, j’espère avoir vos retours 
Bonjour
Tout passage devant la Police et la Gendarmerie est consigné dans un fichier que l’on appelle le TAJ (traitement des Affaires Judiciaires). J’ai fait un post qui explique tout ça. ce fichier n’a rien a voir avec le casier judiciaire et le fameux B2.
que vous soyez victimes ou celui qui a commis le délit/crime, vous êtes inscrit dans le TAJ.
si vous vous êtes victimes vous ne risquez rien, par contre un rappel à loi, un passage devant le juge pour excès de vitesse ou alcoolémie, vos voisins qui se sont plaint de vous pour le bruit ou votre animal de compagnie, une main courante, etc… vous risquez l’ajournement.
la solution c’est de demander l’effacement de son nom par courrier auprès du procureur de la République, délais de 2 à 6 mois et après vous adressez à la CNIL qui contrôlera l’effacement.
l’effacement du TAJ est automatique après 20 ans voir 30 pour les crimes.
Les effets du TAJ
- Le 1er c’est l"ajournement , généralement pour un petit délit (problème de voisinage, PV, dispute, main courante, etc…). la seconde demande de naturalisation est généralement satisfaire, c’est une forme de punition
le 2eme c’est le refus : la c’est plus grave, le préfet peut considérer qu’une condamnation même avec du sursis est un motif de refus. Le refus concerne souvent : les violences aux personnes, violence conjugale, agressions, escroquerie même si ces délits ne sont pas inscrits au Casier judiciaire.
Dans les 2 cas , vous avez la possibilité de faire des recours
Merci beaucoup BobdeLyon pour ton retour complet et clair.
En sommes, ce n est pas l effacement du B2 qu il aurait dû demander mais celui du TAJ…
J ai 2 questions du coup:
- il est évident que dans le délai de 2 mois pour le recours , le TAJ ne sera pas effacé donc y a t il espoir ou pas qu un recours puisse annuler l ajournement?
- en admettant que le procureur refuse l effacement du TAJ, lorsqu il refera sa demande ans 2 ans (il a eu ajournement 2 ans) , peut il à nouveau être ajourné pour les mêmes motifs ?
Salut . Non on ne peut pas te refuser pour les mêmes motifs. De plus s’il n’a pas commis de délits depuis plus de 10 ans le procureur effacera son TAJ sans difficulté
Même si la condamnation n à été prononcée qu il y a 2 ans et demie?
Merci en tous cas. Nous voyons l avocate demain, nous lui demanderons de nous accompagner également dans l effacement du TAJ.
On tente un recours quand même tu penses ?
Bonjour. Pour ce type de problème le recours à moins de chance d’aboutir car il repose sur un élément subjectif et donc à l’appréciation du préfet . Mais rien n’empêche le recours
Courage et patience
Merci BobdeLyon pour tes retours avisés. En effet…
Nous voyons l avocate demain, je vous tiens informés .
Salut BOb je voudrais savoir si quelqu’un a un rejet c est a dire demande irrecevable mais il ont pas précisé le temps d attente pour refaire une nouvelle demande.
Combien de temps peut on attendre pour la refaire.merci
Bonjour BobdeLyon,
Je viens te donner des nouvelles suite à notre entrevue avec une avocate.
Elle lui a dit d obtenir dans un premier temps la copie du jugement.
Ensuite, convenant l effacement du TAJ elle pense que ça lui sera refusé (condamnation trop récente) et qu il vaut mieux qu il formule une requête pour bloquer l accès à son nom pour l administration. Sais tu ou je peux trouver des modèles de lettre dans ce cadre? Faut il y joindre une copie du jugement ?
Concernant le recours hiérarchique pour sa naturalisation elle a dit de tenter mais sans grand espoir en argumentant sur le fait que les faits sont très ancien et en mettant en avant son parxours.
Elle nous propose d faire le recours avec nous (600e ). Penses tu qu il y ait + d espoir si le recours est fait par un avocat ou vaut il mieux qu on garde notre argent et qu on fasse le recours nous meme?
Pour le recours, peut il le lancer maintenant ou doit il attendre d avoir un retour de la CNiL pour le TAJ? Que doit il joindre à son recours ? Sachant que son dossier de demande de naturalisation n est pas arrivé à REZE, faut il qu il joigne toutes les pièces qui étaient dans son dossier initial ?
Bonjour
Je ne pense pas que c’est sur un forum comme celui-ci que vous aurez des réponses sur des questions aussi pointues. Rapprochez vous de votre mairie et demandez à consulter un avocat public pour avoir son avis sur votre dossier. La consultation est gratuite
Merci 9trois pour le retour.
Nous avons justement vu un avocat aujourd hui (pas gratuit malheureusement ), j ai l impression qu elle ne peut pas grand choses pour nous…
c est ce que j expose dans mon précédent post…
Je vous avoue que nous sommes fatigués de tout cela, se battre, faire plein de démarches sans que ça n aboutisse. Payer des bêtises 13 ans après, le sentiment d échouer. Nous sommes tous les 2 extrement chamboulés…
Bonjour. Si la demande est irrecevable c’est qu’il y a au moins un critère que vous ne remplissez pas. Donc dès que ce critère est rempli vous pouvez faire une autre demande
Bonjour
Votre ami a eu un ajournement mais pas un rejet ou refus. Donc il pourra refaire sa demande dans 2 ans. Le recours je n’y crois pas vu qu’il a un jugement. Mon conseil est de d’attendre les 2 ans . 2 ans ça passe vite.
Courage et patience
Merci BobdeLyon, tu as raison. La, tout de suite 2 ans nous paraissent interminables mais en effet, objectivement cela passe vite.
Pour ma part, j ai juste peur d un autre ajournement dans 2 ans. C est assez fatigant tout ça…
J en ai échangé avec lui, il veut tout de même tenter le recours histoire de ne pas regretter mais tout en restant conscient que c est sûrement peine perdue. Au moins ils ne se dira pas « j aurais dû… » . Il ne souhaite par contre pas aller au delà, si le recours hiérarchique ne fonctionne pas, il attendra les 2 pour faire une nouvelle demande et reprendra tout à 0.
Demander l’effacement anticipé des informations inscrites au TAJ après une condamnation pénale.
Depuis le mois de mai 2018, il est possible de solliciter l’effacement des données personnelles inscrites dans le fichier TAJ, même en cas de condamnation pénale.
Ce nouveau droit a été introduit dans le code de procédure pénale à l’article 230-8 à la suite de la décision du conseil constitutionnel du 27 novembre 2017 sanctionnant l’absence de procédure d’effacement dans le cas des personnes condamnées définitivement.
Attention : A peine d’irrecevabilité, la demande d’effacement du TAJ ne peut être présentée que si le bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne requérante est vierge.
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