Félicitations pour l’avis favorable mais je ne vois pas l’intérêt du message.
Quelles informations ou expérience pouvons-nous en tirer? Ou alors j’ai pas tout compris
Bien à toi.
Il faut savoir que l’aide au séjour irrégulier n’est plus une raison d’ajournement et que de toute façon la décision du préfet aurait été cassée par le TA.
Tels sont les termes de ma circulaire du 16 octobre 2012.
la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 est venue restreindre le champ de l’incrimination d’aide au séjour irrégulier.
Dès lors, ne doivent plus être sanctionnées par une décision défavorable les situations dans lesquelles a pu être constatée de la part du postulant une aide au séjour irrégulier entrant dans les cas d’exonération définis à l’article L.622-4 du CESEDA, notamment en direction du conjoint ou des enfants introduits en dehors de la procédure du regroupement familial. Les autres cas d’aide au séjour irrégulier, qui constituent une infraction demeurant punie par les articles L.622-1 et suivants du CESEDA, doivent en revanche être dûment pris en compte. »