Bonsoir à tous et à toutes. En lisant plusieurs postes je me suis aperçu que beaucoup entre vous, vous posez la question de (s) recours que vous disposez en cas de refus d’une demande de naturalisation.
Tout d’abord il faut savoir que l’acceptation ou le refus de notre naturalisation par décret constitue un acte administratif faisant griefs (= c’est à dire que la décision rendue par l’administration, en occurrence le ministère ne nous plait pas) ce qui signifie que cet acte peut être contesté devant les organes compétents.
Procédure à suivre:
Si votre demande de naturalisation a été refusée. La première chose que vous devez faire impérativement est de contrôler l’acte en question.
Trois choses à vérifier avant tout:
1. La forme:
Vérifier bien que votre nom et prénom figurent correctement dans l’acte, que l’acte est signé par un agent compétent (pas n’importe quel agent, en cas de doute vérifiez sur internet ou demandez), et surtout que l’acte est signé.
2. le fond:
Vérifiez bien que l’acte en question énonce le ou les motifs de refus (pourquoi ils vous ont refusé votre naturalisation, sur quel fondement juridique (quel article et quel Code, il peut mentionner un article du Code Civil ou encore du Code des étrangers). Si l’acte en question ne mentionne pas le ou les motifs est illégal et il peut être contesté devant le Juge administratif.
3. Vérifier impérativement que l’acte mentionne les délais de recours.
En vertu de l’art 6, §1 de la Convention de droits de l’Homme, tout acte administratif doit mentionner de manière claire et précise les voies de recours dont dispose le destinataire de ce dernier.
Le délai pour contester un acte administratif,est de 2 mois. ATTENTION: Si l’acte ne mentionne pas ce délai de 2 mois, le délai ne vous est pas opposable. Ce qui signifie que vous pouvez contester l’acte dès que vous avez connaissance de votre possibilité de exercer un recours.
Quel type de recours comment et pourquoi?
En matière administrative, on ne saisit jamais le juge avant d’exercer un recours hiérarchique (recours amiable).
-
Vous devez exercer un recours auprès du Ministère de l’intérieur dans les 2 mois qui suivent la réception de votre courrier de refus. Si par exemple vous avez reçu la décision le 4 mars vous pouvez agir jusqu’au 4 mai.
-
Le recours doit être exercé par LRAR. C’est la seule moyenne de prouver au Juge, en cas de litige que vous avez exercé votre recours hiérarchique. La LRAR est un élément de preuve parce l’accusé de réception indique quand le courrier a été reçu et quand il a été envoyé. Précision: Ce qui compte c’est la date de l’envoie et non pas le délai de réception par les services du ministère.
-
Contenu: Vous devez exposer tous les motifs de cette contestation. Vous devez être clair et précis, exposer vos griefs de manière détaillé. N’hésitez pas à joindre dans votre courrier tout élément qui pourrait jouer à votre faveur. Par exemple: un mariage, un nouveau CDI, une promotion, une amélioration de votre situation financière…
Après avoir réceptionné la réponse du ministère, deux possibilités s’ouvrent:
a) soit le ministère accepte votre demande et dans ce cas vous devenez français
b) Soit il refuse:
A partir de ce refus, vous pouvez saisir le Tribunal administratif de votre ressort territorial. Vous devez toujours faire attention sur le fond et la forme de l’acte. Vous disposez un délai de 2 mois pour trouver un avocat spécialisé en Droit Public et notamment sur les droits des étrangers pour vous représenter devant le Tribunal administratif.
Attention: si le ministère ne répond pas dans un délai de 2 mois a compter de la réception de votre courrier vous avez une réponse implicite qui vaut rejet de votre demande. Vous pouvez alors saisir le juge administratif en fournissant la preuve de l’accusé de réception de votre LRAR.
En espérant du fond de mon coeur pour tous et toutes que ces conseils ne vous seront pas outils.
Bonne soirée.