FORUM 1 - NATURALISATION PAR DECRET : Suivi de dossier SDANF & SCEC + Infos utiles + Sortie de décret 2022

Bonjour @JASOLA

Voilà un rappel de la procédure

REX = résumé des dates importantes de votre dossier de naturalisation par DECRET

:warning: Petit rappel :warning:

Pour que la discussion soit facile, mettez sur votre profil votre REX, en suivant ces étapes :

  1. Cliquer sur l’icone de votre compte en haut de la page
  2. Cliquer ensuite sur l’icone « préférences » (l’icone à droite ) puis « profil »
  3. Dans la partie « A propos de moi » remplissez avec votre REX comme suit :

Nantes(44)►Dépôt dossier : 17/01/2017 ►Entretien préf : 21/08/2017 ► Transmis à Rezé: 04/09/2017►N°REZE: 2017X028►SCEC: XXX►Décret n°XXX►CNI: XXX ►PASS: XXX

Copier-coller ce modèle de REX et modifier le avec vos infos

  1. Puis cliquer sur « Sauvegarder » bas de la page ou en haut de la page
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Bonjour Vande34

Saint Germain En laye (78)►Dépôt dossier : 08/12/2021 ►Entretien préf : 09/06/2022 ►
Transmis à Rezé:XXX►N°REZE: XXX►SCEC: XXX►Décret n°XXX►CNI: XXX ►PASS: XXX

Bonjour @JASOLA , il faut le notifier sur votre profil, sur paramètre

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Bonjour @Lila07 j’espère que vous allez bien et que ça ce passe pour vous. De mon côté il y a rien qui as bougé , je suis toujours en attente dossier encore en préfecture

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Coucou @Koko92,
Heureuse de te lire! Tout va bien de mon côté, bientôt la cérémonie d’accueil!
Encore un peu de patience, ton tour viendra bientôt, je l’espère de tout coeur😊

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Merci @Lila07 on a que la patience , bientôt le bout de chemin :slightly_smiling_face:

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Bonjour les amis j’ai une question, comment effacer son fichier taj pour une personne mise en cause ?

Le Taj : Traitement d’antécédents judiciaires est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible…) et certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj. L’accès d’une personne inscrite au Taj à ses informations personnelles dépend du motif de son inscription.

Combien de temps sont conservées les données
20 ans.

Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits : Acte interdit par la loi et puni d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans et contraventions : Infraction que la loi punit d’une amende n’excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive de 5e classe.

Par exemple, un délit prévu par le code de la route.

Cette durée peut être portée à 40 ans pour certaines infractions : Fait interdit par la loi et puni d’une sanction pénale.

Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d’otage, meurtre, assassinat.

En cas de décision définitive d’acquittement : Décision d’une cour d’assises déclarant un accusé non coupable ou de relaxe : Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi. décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d’inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Comment accéder à sa fiche, la rectifier ou l’effacer ?

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l’intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

Votre demande doit être adressée par courrier.

Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d’identité.

Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil : Cnil : Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

**Votre demande**
Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe : Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ou d'acquittement : Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable, ordonnance de non-lieu : Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales, décision de classement sans suite : Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale)

Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi. de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.

Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu’une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d’une enquête administrative.

Votre demande doit être envoyée par courrier Recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez faire la demande d’effacement ou d’ajout de mention dès qu’ il y a eu une décision devenue définitive de relaxe : Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable, d’acquittement : Décision d’une cour d’assises déclarant un accusé non coupable, de condamnation avec dispense de peine : Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu : Décision d’un juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction mettant fin à des poursuites pénales ou de classement sans suite : Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale.

Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu’il n’y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

S’il s’agit d’effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.

Vous recevez un courrier Recommandé avec avis de réception pour vous informer de la décision.

En cas de réponse négative ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours :

Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj

Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

Vous devez faire votre recours dans un délai d’un mois par courrier Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction.

Le président de la chambre de l’instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.

Vous recevez un courrier Recommandé avec avis de réception pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Bonjour à tous,

Je suis nouveau sur le forum, j’ai lu pas mal de truc qui m’aide dans la contruction de mon dossier de naturalisation par decret !

Il me reste une question où j’ai un doute, la carte d’identité des parents suffit-elle pour le document justifiant la date et du lieu de naissance ou il faut absolument l’acte de naissance ?

Mercii

@Rob20 ma mere a eu l’entretien a la Préfecture du Rhône cette semaine. Avez-vous été informé de la transmission au SDANF automatiquement par email?

Oui un email automatique dans la boîte mail directement (pas dans les spams)

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Aucune idée :thinking: mais je pense qu’il n’y a rien de mieux que l’acte de naissance pour attester de la date et lieu de naissance. Si tu peux l’obtenir, ce serait mieux. As-tu un moyen de contacter ta préfecture pour leur demander une confirmation ?

@Ouipourtous Bonjour!! comment puis-je trouver la liste des décrets de naturalization ?

Bonjour: Voici le lien: LISTE DES DÉCRETS DE NATURALISATION 2022 (JOURNAL OFFICIEL) - FrancePréfecture.fr (franceprefecture.fr) ou toujours le site officielle: Legifrance ; JORF n° 0223 du 25 septembre 2022 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Merci Karthikin pour ces informations très utiles !!

Bonjour @Luigi_22 , Pourriez vous remplir votre REX: Merci

Voilà un rappel de la procédure

REX = résumé des dates importantes de votre dossier de naturalisation par DECRET

:warning: Petit rappel :warning:

Pour que la discussion soit facile, mettez sur votre profil votre REX, en suivant ces étapes :

  1. Cliquer sur l’icone de votre compte en haut de la page
  2. Cliquer ensuite sur l’icone « préférences » (l’icone à droite ) puis « profil »
  3. Dans la partie « A propos de moi » remplissez avec votre REX comme suit :

Nantes(44)►Dépôt dossier : 17/01/2017 ►Entretien préf : 21/08/2017 ► Transmis à Rezé: 04/09/2017►N°REZE: 2017X028►SCEC: XXX►Décret n°XXX►CNI: XXX ►PASS: XXX

Copier-coller ce modèle de REX et modifier le avec vos infos

  1. Puis cliquer sur « Sauvegarder » bas de la page ou en haut de la page

@Karthikin J’ai rempli mon REX comment suggéré. Cela fait bientôt 10 mois que mon dossier a été transmis au SDANF. Est-ce normal ?

Bonjour: A mon avis seulement 45% naturalisé avec votre série donc patience. Votre jour va venir. Bon courage. (Essayez de contacter soir SCEC or SDANF, si vous avez la chance ils vont te donneras une réponse)

Oui par mail automatique, j’ai attendu 4-5 semaines entres l’entretien en Préfecture et le mail du SDANF.

Bonjour,

Y a-t-il des nouveaux naturalisés qui sont de la sous-préfecture de Torcy? Combien de temps ça vous pris pour que vos dossiers soient envoyés à Rezé?

Merci pour vos réponses,

Bonne journée