NATURALISATION PAR DECRET : FORUM 1 : Suivi de dossier REZE & SCEC + infos utiles + sortie de décret 2019

Merci!
Est ce que c’est possible que l’entretien de police vient après l’entretien de préfecture ou c’est toujours le contraire

@KB_WILDS
C’est possible mais il faut attendre à 2 mois de l’expiration de ton ajournement tu ne peux pas avoir un rendez-vous à 1 an 3 mois de l’expiration meilleure c’est de retiré la fameuse lettre si par exemple si tu fais une demande la préfecture te demande la lettre d’ajournement attention. l’administration française est aléatoire il faut toujours prendre le devant et éviter les erreurs Cordialement

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@KB_WILDS
Donc tu veux prendre rendez-vous mai 2020 est ce que tu connais la date exacte ?

@HalaMadrid

En 2009 , j’avais amende pour conduite sans permis, ma demande de 2012 à été ajournée.

Ma 2 ème demande de 2017 , ajourner aussi , mais tu penses c’est pour le mémé motifs?

je vais attendre la décision, j’ai envoyé 2 courrier en AR

Cordialement

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@Mimi0
Tout à fait possible .Cordialement

oui c’est ça il faudrait que tu enleves ce fichage il faut que tu ailles au tribunal pour enlever ça ou écrire une lettre au procureur. Je ne maitrise pas trop mais il y a plein de cas sur le forum 3
http://www.easytrangers.com/t/forum-3-naturalisation-par-decret-recours-hierarchique-aupres-du-ministere-reze/

C’est le fameux TAJ ou je sais pas quoi?

Cordialement

Yes c’ est exactement ça. tu as une trace tant que tu ne l’ as pas enleve ça va être dur de faire passer ton dossier

@KB_WILDS
Je valide ce que @HalaMadrid vient dire moi j’ai été victime de faux usage de faux en 2012 en 2016 j’ai fait une demande de naturalisation 9 mois après je reçois une lettre recommandée ajournement motif faux usage de faux la première chose que j’ai faite c’est de faire une demande auprès du procureur pour solliciter une demande d’effacement du fichier TAJ de la police heureusement j’ai eu un avis favorable du procureur je ne suis plus fiché à la police si je n’avais pas retiré la lettre je saurais pas le motif de mon ajournement il faut écouter nos conseil nous sommes là pur s’entraider .Cordialement

@KB_WILDS
Voilà il fallait le dire depuis le début il faut faire une demande auprès du procureur pour effacer ton nom du fichier TAJ de police ça aussi il avoir le casier B2 vierge. Bon courage

Bonjour
Svp comment je fais pour les contacter ???
Moi aucune nouvelles depuis l’entretien il y a 6 mois
Merci

Contactez Scec par téléphone. Numéro au dessus dans le forum. Bon courage

Kel numéro svp je ne le trouve pas
Merci

Il faut aller tout en haut du forum, au début du forum il y a ecrit toute l’explication.

Tel : ‭01 41 86 42 47‬ (faites * et ensuite le 7) GRATUIT, mais ce numéro ne marche plus depuis la France
Tel : ‭0826 080 604‬ ( faites * et ensuite le 7) SURTAXÉ

Baks

Vous avez un modèle de courrier à envoyé au procureur ou au CNIL SVP?

J’ai cherché sur internet , il y a pas vraiment un truc complet

Cordialement

Merci beaucoup j’ai appellé ils disent qu’ils n’ont pas encore mon dossier !
C normal ?? Mon entretien date de 6 mois déjà !

@KB_WILDS
Voilà un modèle tu peux le modifier selon ton cas.

Vos nom, prénom et adresse
Né le… à …
Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de
(TGI du commissariat ou de la gendarmerie
vous ayant enregistré dans le fichier)
Adresse du TGI
À …, le …
Par lettre recommandée avec AR
Objet : Requête en effacement du fichier TAJ
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’examen de la requête en effacement e
mon inscription au Traitement Antécédent Judiciaire (décret 2001‐583 du
5 juillet 2001).
En …, j’ai été mis en cause dans des affaires. Indiquez pour quels faits vous avez été fiché.
Rappelez le contexte de l’infraction et les suites qui ont été données (classement sans suite
sous conditions, condamnation…).
Je sollicite aujourd’hui l’effacement des mentions me concernant figurant au TAJ qui
constituent un obstacle à mon insertion professionnelle. Motivez votre demande au regard
de votre projet professionnel. Indiquez quel est votre projet professionnel et où vous en êtes
dans vos démarches par rapport à ce projet.
Des mentions au TAJ me semblent incompatibles avec mes futures fonctions. N’ayant
commis aucune nouvelle infraction, mon casier judiciaire est vierge de toute condamnation,
mais le TAJ demeure un obstacle à mon insertion professionnelle. Afin d’avoir une chance
de trouver un emploi conforme à mes aspirations, je me permets aujourd’hui de vous
solliciter.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma requête et vous prie de croire,
Monsieur le Procureur de la République, en l’assurance de mon profond respect.
Signature
Pièces jointes : photocopie d’une pièce d’identité et justificatifs de votre démarche en
termes d’emploi.

Oui c’est normal. Ton dossier est peu être chez rezé

@Baks
Merci beaucoup , sauf que j’ai perdu la condamnation et la date exacte , et je sais pas quel TGI je dois saisir sachant que j’habite au 95210 :slight_smile:

Cordialement

@KB_WILDS
Le tribunal de grande instance de ta ville voilà si tu avais la lettre de ton ajournement tu sauras car tout est notifié dans la lettre.