Bonjour , c’est tout à fait normal qu une mairie refuse de célébrer un mariage avec un sans papier. Une administration publique ne peut pas effectuer un acte avec une personne qui est dans l illégalité.
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Bonjour à tous. Ma fille est née en France, est ce que je dois aussi demandé son nouveau ADN sur dali ?
On est naturalisé depuis le 16 février mais je n ai encore effectué aucune démarche.
. Désolé Mlle, je retiendrai la prochaine fois miss
Bonjour @Betti
Le SCEC est le service central d’etat Civil et dépend du ministère des affaires étrangères, une personne née en France aura toujours son ADN dans sa mairie de naissance. La seule différence est que celui-ci va désormais porter mention de la naturalisation par décret en marge, mais sera toujours délivré par la même mairie.
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lá cest quand la maman et l’enfant som en france
Pas seulement, car les deux filles dont je parle étaient au bled… Et elles avaient à chaque fois un visa long séjour 3mois, 6 mois, 1an… Celle qui a finalement décidé de s installer en France… Elle a obtenu son titre de séjour direct… Sans difficultés
La mairie n’a pas le droit de refuser un mariage, même si c’est 2 sans papiers… Seulement s’ils ont un soupçon de mariage blanc qu’ils peuvent signaler au tribunal pour enquêtes… La loi dit que tout le monde a le droit de se marier, avec ou sans papier.
Renseigne toi bien…bien sûr qu’ils ont le droit de refuser.
Une personne sans papier déjá nest pas censer être sur le territoire nationale alors se marier en plus encore moi.
Ya des mairies qui acceptent comme il ya des mairies qui refusent.
Bonjour @boubs
Félicitations !!
En gros, la prochaine étape c’est l’etablissement des papiers d’identité ( CNI &PP). Pour cela, 3 étapes:
1: faire une demande d’ ADN sur Dali( à priori la plupart des mairies n’en ont plus besoin car de matérialisée mais l’email de satisfaction permet de savoir que l’adn est établi donc vaut mieux faire cette démarche)
2: prendre rdv en mairie et faire une pré demande sur ANTS( cela permet de renseigner toutes les infos dont la mairie aura besoin et ainsi gagner du temps lors du rdv)
3: dès que l’on est sûr que son ADN est prêt, se rendre sereinement au rdv avec les pièces demandées ( cela dépend des mairies et des préfectures, donc il vaut mieux leur demander ce qu’il faut lorsqu’on prend rdv)
Voilà en gros la suite des événements.
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Il faut que la mairie donne la motivation pourquoi elle refuse… Uniquement si elle soupçonne un mariage blanc entre les deux parties … Va sur info.gouv. Ou Google… Pas la peine de discuter pour rien, l’information est claire sur internet…
Bonne lecture, il faut affirmer les choses quand on s’est au moins renseigné… Au lieu de donner la mauvaise information
Il est possible en France de se marier même lorsqu’on est sans papiers. Il faut en revanche respecter plusieurs conditions. Pr ailleurs, le maire peut saisir le Procureur pour enquête s’il a un doute quant à la légalité du mariage (mariage blanc).
Droit de mariage avec un sans papier
Il est légal en France de se marier avec un sans-papier. Le droit au mariage avec un sans-papier est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire.
Cet article dispose que : « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».
Il est impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Quand une personne se marie, il n’est demandé aucun justificatif concernant sa situation administrative.
Cas particulier : deux étrangers en situation irrégulière peuvent aussi se marier entre eux.
Droit de mariage avec un sans papier : les limites
Dans le cadre de la lutte contre les mariages blancs, la France a mis quelques obstacles aux mariages des sans-papiers. Pour rappel, un mariage blanc est un mariage conclu dans le seul but d’obtenir une régularisation. Les mariages blancs sont strictement interdits en France.
Il est objectivement plus difficile aujourd’hui à un ressortissant étranger en situation irrégulière de se marier en France que par le passé. La demande de mariage remise à la mairie peut en effet être transmise au procureur de la République.
Une enquête peut être menée par le parquet afin de déterminer s’il s’agit d’un véritable mariage ou bien si au contraire le mariage n’est conclu que pour obtenir une régularisation. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour éviter tous risques d’annulation du mariage par l’administration. L’avocat en droit de la famille vous aidera à constituer un dossier de mariage solide.
Bon à savoir : Pendant les trois premières années du mariage, les liens du mariage ne protègent pas contre l’expulsion.
Mariage avec un sans papiers en France : quelle procédure ?
La procédure du mariage avec un sans papier est là même que la procédure classique du mariage civil en France. Il n’y a aucune particularité.
La seule différence réside dans le risque que l’officier d’état civil (le maire) soumette le projet de mariage au Procureur de la République.
Bon à savoir : certains couples choisissent de se marier dans des mairies réputées plus souples afin de limiter le risque de contrôle du Procureur. Mais c’est une pratique elle-même risquée. Le fait de se marier en dehors de sa commune de résidence peut en soi éveiller des soupçons. Nous vous déconseillons cette option.
Mariage avec un sans papiers : les conditions
Pour que le mariage soit possible, il faut que la personne étrangère en situation irrégulière réponde à deux conditions :
Elle doit être célibataire : la loi française interdit la polygamie.
Elle doit faire preuve d’un consentement sincère et sérieux. Il va de soi qu’un consentement acquis par les menaces et la violence n’est pas valable.
Mariage avec un sans papiers : les pièces à fournir
Le ressortissant étranger en situation irrégulière doit fournir les documents suivants :
Un extrait d’acte de naissance
Une pièce d’identité (passeport, carte d’identité, permis de conduire).
La liste des témoins.
Un justificatif de domicile
En cas de contrat de mariage : un certificat de notaire.
Si le couple a eu des enfants : une copie de l’acte de naissance.
Si l’un des futurs époux est encore mineur : une attestation de consentement.
En cas de remariage : un acte de décès du conjoint décédé ou un acte de divorce.
Lectures complémentaires
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C’est pas parce qu’on est sans papier qu’on est un animal… Le mariage est un droit universel… Stp, il faut se renseigner sur internet avant de faire paniquer ceux qui ne s’y connaissent pas…
Pleins de sans papier vivent en France et se font régulariser chaque année, par leur boulot ou autre… Donc de grâce, épargnez nous les fausses informations, et n insistez pas… Sinon montrez le texte de loi qui dit qu’une mairie a le droit de refuser un mariage sans une quelconque motivation…
Forum 2 je suis avec vous dès aujourd’hui. Bonjour à tous mes compatriotes. C’est quoi la prochaine étape ? Merci pour votre aide. Dégustons tout d’abord le 
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Bonsoir, felicitation tu peux lire juste au dessus il vient de mettre les étapes avant.
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Bonjour les amis
Moi aussi je suis avec vous dans ce forum 2 a partir de maintenant
Suis perdu
J sais pas quoi faire…
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Félicitations @Berkanidelille. Faut attendre une a deux semaines, le temps que votre acte de naissance soit finalisé. Puis vous pourrez faire votre demande d acte de naissance sur le site dali. Puis vous pourrez faire votre demande de passeport et carte d’identité a la mairie. Vous pouvez completer une pré demande sur le site ANTS.
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Bloqué à quel niveau, je ne comprends pas. Bloqué pour savoir de quel site il s’agit ou n’arrive tu pas à avancer sur le site ?
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Bonjour les amis
Moi aussi je suis avec vous dans ce forum 2 décret de cette nuit 
Très contant et je tache a partager avec vs cette joie que vous avez connue 
parmi nous. Enfin l’attente est terminée.