ajournnée par la prefecture

merci , moi je ss de paris , mais je ne suis fait arreter à VANNES dans le 56

@choco75 Peu importe mais c’est au lieu de domicile que tu feras la demande de l’effacement.

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bonsoir @choco75 @Lyon69 Pour votre information

La demande doit être adressée au Procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation, ou si vous avez été condamné à plusieurs reprises, au procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation la plus récente. L’intéressé sera convoqué en chambre du conseil de cette juridiction, pour voir statuer sur sa requête.

La dispense de mention d’une condamnation pénale au bulletin numéro 2 du casier judiciaire n’entraîne pas dispense de mention de cette condamnation au bulletin numéro 1 du casier judiciaire, qui n’est délivré qu’aux autorités judiciaires et qui ne peut pas faire l’objet d’une telle demande.

Cette demande est toutefois irrecevable si vous avez été condamné pour une des infractions visées à l’article 706-47 du Code de procédure pénale.

Slt tt le monde moi je suis dans le meme cas que toi moi je me suis battu avec en homme en 2011 j’ai etait condamné en 2011 a 3 mois de sursis bref je fait une demande en 2013 ajourné a 2ans pour motif auteur de violance j’attend mes les 2ans d’ajournment je redepose un dossier en 2015 on ma ajourné pour la meme chose auteur de violence sachant que mon casier bref je fait un recours au minister et mon casier c’est effacé entre temps et le ministere a maintenu la decision du prefet c’est au j’ai compri que c’etai a cause du fichier TAJ c’est fichier des antecedent judiciaire c’est un fichier commun pour la police et la gendarmerie et dans ce fichier tu peut etre fiché en tan que mis en cause ou victime ex pour toi quelqun porte plainte contre toi ben tu est fiché en tant mis en cause autre ex tu va porté paint contre quelqun qui agressé ben tu est fiché dedan en tant que victime ect… selon la circulaire de 2014 de mr le ministre normalment des que le procureur reçoi ta demande il a 1 mois pour statué sur ta demande donc fait au plus vite moi j’ai demande l’effacement en aout a ce jour pas de nouvel mais moi c’est sur paris donc delais trop lent car trop de demande mais le collegue lyon en 1 mois il a obtenu l’effacement de ce fichier

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bonjour foufou92,j’ai besoin de ton aide, j’ai dépose un dossier de naturalisation par décret fin octobre 2015, entretien préfecture juin 2016 expédié au Rezé fin juillet 2016, en 2013 j’ai déposé une plaine chez les gendarmerie contre une personne qui ma menacé avec un coteaux sur le lieux de travail, a ton avis le Rezé vas l’ajournée a cause de ça ? MERCI

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Slt @razik2383 normalment non j’en suis sur psk c’est toi qui a porté plainte donc c’est toi la victime de plus l’enquete de police est faite avant la transmission du dossier chez rezé de plus il peuvent t’ajourné uniquement si ta etait mis en cause et ce n’est pas ton cas donc voila ta aucun sousi a te faire et bon courage pour la suite

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MERCI foufou92, bonne journée et bonne courage a toi .

Bonjour @KAMEL88 @choco75 @foufou92

Le casier judiciaire contient les condamnations pénales d’une même personne. Il existe 3 types de bulletins dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3 peut être retiré par la personne concernées. Certaines condamnations peuvent être effacées.

Le bulletin n°1 comporte toutes condamnations et décisions de justice concernant la personne (peines de prison, amende…) y compris lorsqu’elle était mineure. C’est le casier le plus complet.

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice sauf :
toutes les décisions à l’encontre des mineurs,
les condamnations prononcées pour contraventions,

Le bulletin n°3 comporte est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :

Pour avoir plus de détaille, cliquez sur le lien ci-dessous

Pour faire la demande de l’effacement du fichier TAJ, il faut que ton casier judiciaire soit vierge. Moi avant de faire la demande de l’effacement du fichier TAJ, j’ai d’abord faire la demande de mon casier judiciaire au palais de justice de Lyon service BEX. Lorsqu’il on recu mon casier, il m’on convoqué pour me donner le B3 et me dire ce qui était marqué dans le B1et B2 (c’était vierge).
Ensuite j’ai fait la demande au procureur de la république de ne plus figurer dans le fichier TAJ car j’avais eu un rappel à la loi classé suite par la justice. En c’était une histoire de barrage.
J’étais moi même aller déposer le courrier au service BEX et comme j’étais un habitué de la maison😄, et je croisais toujour la même dame. Au début quand j’ai fait la demande du casier judiciaire, je lui avais expliqué que c’était pour ma demande de Naturalisation et que j’avais peur d’être ajourné si je figurais dans le fichier TAJ. Donc quand je lui est remis le courrier, elle la détaché et me dire qu’elle va le faire passer au procureur aujourd’hui vu ma situation. Après 3 jours, j’ai été contacté par un agent pour avoir le nom de mes parents.
22 jours plus tard, j’ai reçu une suite favorable du procureur.
Mais à ma grande surprise, je n’étais pas fichié dans le TAJ pour cette histoire de bagarre pourtant j’avais bien été convoqué par la police puis par la justice qui m’avait fait un rappel à la loi classé sans suite.
Par conte j’étais fichié pour séjour irrégulier quand j’étais mineure que je ne savais même pas.
Enfaite, quand j’étais mineure, j’avais fait l’objet d’un contrôle de police comme j’avais pas m’a pièce d’identité avec moi, alors j’avais été ramené au commissariat puis j’ai appelé mes parents sui sont venu me chercher.
Le Procureur m’a fait part de cela dans le courrier reçu qu’il donnait une suite favorable à l’effacement du séjour irrégulier cas aucun jugement n’avait été prononcé.
C’est pour vous dire qu’on peut être fiché au TAJ sans toutefois le savoir.
Au début j’étais parti pour une fois de bagarre et à ma grande surprise, j’étais fichier pour autre chose.
Pour info mon dossier de Naturalisation est chez REZE série 32.

AF à tous :joy::smile:

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@razik2383 slt
Tu es la victime donc REZE ne peut pas t’ajourner pour ça car tu figures dans le TAJ comme victime et non comme mise en cause…

salut lyon69, je suis de la série 26, MERCI et bonne courage a toi .

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@Lyon69
Tu as raison @Lyon69 on peut être fiché sans le savoir moi j’ai été victime de faux et usage de faux pour un problème de permis de conduire quand j’ai fait une demande préalable pour la sécurité la CNAPS m’a donné un avis défavorable c’est après que j’ai su cette histoire de fiché TAJ automatiquement j’ai fait une demande d’effacement au prés du procureure de ma ville chaque jour on apprend.

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@Lyon​69 ah merci bcp pour ses explication

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@lyon69 quand j’ai lu ton dernier msg jte dit honnetement j’ai copié sur toi mdrr c’est a dire moi ma demande d’effacement du TAJ je les envoyer au mois d’aout cela fait plus de 3 mois du coup hier j’ai appelé le tribunal de paris elle ma dit votre dossier est tjr en signature chez la magistrate j’ai osé et je lui est dit ce n’est pas possible de traité ma demande en priorité svp sachant que j’ai une demande de naturalisation en cours et je ne voudrais pas etre ajourné une 3eme fois a cause du fichier taj sachant que ma requete date de plus de 3 mois et je lui est dit pour justifier mes dire je vous est deja joint les 2 copie de decision d’ajournement avec le meme motif pour les memes fait lors du depot de ma requette . Donc la dame me dit je vais laissé un mot pour la magistrate pour lui demandé de traité votre requette en priorité . Voila j’ai fait comme toi et je lui est dit que c’est urgent important et que ma demande est en cours ect du coup jspr avoir une reponse rapidement

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Bonjour @foufou92

T’as bien fait de relancer ton dossier et de leur dire que c’est urgent sinon l’administration va oublié ton dossier au placard pendant un bon moment.

Moi j’avais dit à l’agent que c’était urgent et que c’était pour ma demande de Naturalisation. Au finale j’ai eu une bonne réponse en 25 jours. J’espère qu’ils vont accélérer les choses de ton côté pour que tu puisses avoir une réponse dans les jours ou mois qui suivent.
Bon courage frère

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Bonsoir AZ16
La meilleure solution il faut faire une requête d’effacement du fichier TAJ auprès du procureur du tribunal instance de ta ville car tu es fiché à la police.tu peut faire cette requête seul sans avocat j’ai été ajourné par la préfecture pour un rappel à la loi j’ai fait un recours hiérarchique le ministère a maintenu l’ajournement.et pourtant j’avais joint l’avis favorable du magistrat référent à mon recours car mon nom a été effacé du fichier TAJ.

Merci pour votre reponse @Baks.
Si je comptend bien, en cas d’ajournement, le prefet garde souvent sa position!!!:pensive:

Auriez vous SVP @Lyon69 @choco75 @foufou92 @KAMEL88, un model de Lettre à partager?

Pour l’effacement TAJ?
Et
Pour le recours hiearchique?

Merci d’avance,

Bonjour @AZ17
Donne moi en privé ton adresse e-mail je te lègue un model de lettre que tu pourras modifier.Cordialement

Vous en etes ou dans votre demande de Naturalisation @Baks??

@AZ17
Le ministère a maintenu mon ajournement depuis le 20 juin .

Bonsoir à tous
il ne faut pas confondre dossier irrecevable et ajournement.
Dans le cas du dossier irrecevable le préfet vous refuse la nationalité point à la ligne , l’ajournement est que votre dossier présente un problème et que vous avez un certain temps pour le régler ( 1 à 2 ans).
Mon expérience est que j’ai eu 2 refus confirmés les 2 fois en recours gracieux, pour délits mineurs, pourtant ma femme est française, mes enfants aussi, j’ai toujours payé mes impôts, j’ai un CDI, j’ai fait mes étude en France depuis le CP, etc… rien à faire.
La décision reste à la discrétion du Préfet sur la base d’un dossier que lui présente un agent.
Le dernier délit datant de 2007 , mon nom a été effacé du TAJ (sans en faire la demande) et à la 3eme demande en 2017 (soit 10 ans pile) j’ai été naturalisé.

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