Bonjour mon mari a eu un refus suite à sa demande de naturalisation par mariage à cause de son extrait d’acte de naissance algérien traduit en français avec celui écris en arabe les deux n’ont juste pas la même date .
Donc il est écris qu’il a 6 mois pour faire un recours avec un avocat mais j’en ai contacter un qui m’a dis que c’était une procédure très coûteuse environ 2000€ !
Je trouve cela exorbitant pourquoi juste pas refournir un acte de naissance à la bonne date !? A cause du covid les documents reçu par Dhl n’ont pas était reçu en même temps mais pour moi ça n’a pas l’air très compliquer alors que faire ? J’avoue qu’on ne mettra jamais une telle somme pour ses papiers c’est juste de la
Folie !
Merci de votre réponse
1 « J'aime »
Bonjour,
Tout d’abord calmez vous et décompresser il y’a des solutions à votre problème.
D’après mes connaissances il n’y a pas de date d’expiration pour les documents étrangers avec leurs traductions.
Cependant concernant les algériens peut-être que les conditions sont différentes !
- Vous êtes dans votre droit de vérifier quel texte de loi ou condition qui affirme la supposée réponse donné dans votre courrier.
- Vous avez la possibilité de faire un recours gracieux auprès de la hiérarchie en accompagnant un acte de naissance et sa traduction le même jour ! afin de démontrer la mauvaise appréciation cité.
Avis d’un avocat : - Quelle est la procédure pour contester une décision de refus ou d’ajournement de la naturalisation ?
Il existe deux niveaux de recours en cas de refus ou d’ajournement d’une demande de naturalisation : le recours administratif préalable devant le Ministère de l’Intérieur et le recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
3.1) Le recours administratif préalable auprès du Ministère de l’Intérieur.
En cas de rejet ou d’ajournement d’une demande de naturalisation, il sera possible de déposer un recours auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision. Ce recours est préalable à tout recours contentieux.
Suite au dépôt du recours préalable, le candidat à la naturalisation pourra se retrouver dans 3 situations :
Le recours peut être accueilli favorablement : dans ce cas, la nationalité sera accordée à l’étranger ;
Le recours préalable peut être rejeté : cela signifie que la décision de refus ou d’ajournement initiale sera maintenue ;
Le recours peut rester sans réponse de la part de l’administration : le silence de l’administration d’une durée supérieure à 4 mois est équivalent à une décision de refus/rejet.
En cas de rejet du recours préalable ou de silence de l’administration, il sera possible de contester à nouveau cette décision et d’exposer une nouvelle fois sa situation dans le cadre d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
3.2) Le recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
Dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet du Ministère de l’Intérieur ou en cas de silence de plus de 4 mois au recours préalable, il sera possible de déposer un recours administratif devant le Tribunal administratif de Nantes, qui est le Tribunal administratif compétent en matière de naturalisation.
Comme il n’existe qu’un seul Tribunal administratif en matière de naturalisation, il doit être noté que le délai de traitement des recours en la matière peut être particulièrement long. Aussi, la question de la chronologie peut être un véritable enjeu à ce stade.
Cependant, comme indiqué précédemment, il est parfois préférable de prendre son mal en patience et de déposer un recours afin d’expliquer la réalité d’une situation d’attachement à la France, plutôt que de déposer une nouvelle demande de naturalisation qui sera continuellement rejetée par l’administration pour le même motif.
Enfin, dernière précision relative à la naturalisation, la France admet le principe de double nationalité. Ainsi, l’acquisition de la nationalité française ne soumet pas le candidat étranger à l’obligation de renoncer à sa nationalité d’origine.
Ainsi, le candidat étranger ajoute une seconde nationalité à son identité et devient citoyen à part entière des deux pays dont il est le ressortissant, étant soumis aux mêmes droits et obligations que les autres nationaux.
1 « J'aime »
Bonjour maître combien coûtera mon dossier si je prend un avocat ?
Êtes vous disponible pour nous ?
Merci de votre retour .
Bien à vous
Bonjour,
Je ne suis pas un avocat mais j’ai cité l’avis d’un avocat pour vous aider.
Cordialement
Bonjour,
Pouvez-vous nous en dire plus sur votre démarche après le refus.
Ce type de refus est vraiment incompréhensible ?
Bonsoir j’ai laisser tomber aucune avocat m’a dis qu’il pouvais m’aider à moins de payer 2000€ 3000€ min ! Et que Cetais même pas sure de gagner ! J’y comprend rien pour une date différente sur les deux actes délivré par l’Algérie c n’importe quoi ce refus .
Je vous conseille le recours gracieux, écrire au ministère Sdanf avec AR je pense pas pour cette démarche que vous ayez besoin d’un avocat vous avez 2 mois pour le faire avec bien sûr acte de naissance avec la traduction, depechez vous!
Modifié par Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2
Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes :
1° Elles sont produites en original ;
2° Les actes de l’état civil sont produits en copie intégrale ;
3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d’expédition et accompagnés, s’il y a lieu, d’un certificat de non recours ;
4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le droit de l’Union européenne ;
5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse ;
6° Le document officiel exigé pour justifier de l’identité d’une personne s’entend de tout document délivré par une administration publique comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de cette personne, sa photographie et sa signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
Donc d’après les textes de lois il n’y a pas d’indications qui prouvent que la traduction doit être produite le même jour!