Avocat recours naturalisation


Bonjour mon mari a eu un refus suite à sa demande de naturalisation par mariage à cause de son extrait d’acte de naissance algérien traduit en français avec celui écris en arabe les deux n’ont juste pas la même date .
Donc il est écris qu’il a 6 mois pour faire un recours avec un avocat mais j’en ai contacter un qui m’a dis que c’était une procédure très coûteuse environ 2000€ !
Je trouve cela exorbitant pourquoi juste pas refournir un acte de naissance à la bonne date !? A cause du covid les documents reçu par Dhl n’ont pas était reçu en même temps mais pour moi ça n’a pas l’air très compliquer alors que faire ? J’avoue qu’on ne mettra jamais une telle somme pour ses papiers c’est juste de la
Folie !
Merci de votre réponse

Bonjour,
Tout d’abord calmez vous et décompresser il y’a des solutions à votre problème.
D’après mes connaissances il n’y a pas de date d’expiration pour les documents étrangers avec leurs traductions.
Cependant concernant les algériens peut-être que les conditions sont différentes !

  1. Vous êtes dans votre droit de vérifier quel texte de loi ou condition qui affirme la supposée réponse donné dans votre courrier.
  2. Vous avez la possibilité de faire un recours gracieux auprès de la hiérarchie en accompagnant un acte de naissance et sa traduction le même jour ! afin de démontrer la mauvaise appréciation cité.
    Avis d’un avocat :
  3. Quelle est la procédure pour contester une décision de refus ou d’ajournement de la naturalisation ?

Il existe deux niveaux de recours en cas de refus ou d’ajournement d’une demande de naturalisation : le recours administratif préalable devant le Ministère de l’Intérieur et le recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.

3.1) Le recours administratif préalable auprès du Ministère de l’Intérieur.

En cas de rejet ou d’ajournement d’une demande de naturalisation, il sera possible de déposer un recours auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision. Ce recours est préalable à tout recours contentieux.

Suite au dépôt du recours préalable, le candidat à la naturalisation pourra se retrouver dans 3 situations :
- Le recours peut être accueilli favorablement : dans ce cas, la nationalité sera accordée à l’étranger ;
- Le recours préalable peut être rejeté : cela signifie que la décision de refus ou d’ajournement initiale sera maintenue ;
- Le recours peut rester sans réponse de la part de l’administration : le silence de l’administration d’une durée supérieure à 4 mois est équivalent à une décision de refus/rejet.

En cas de rejet du recours préalable ou de silence de l’administration, il sera possible de contester à nouveau cette décision et d’exposer une nouvelle fois sa situation dans le cadre d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.

3.2) Le recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.

Dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet du Ministère de l’Intérieur ou en cas de silence de plus de 4 mois au recours préalable, il sera possible de déposer un recours administratif devant le Tribunal administratif de Nantes, qui est le Tribunal administratif compétent en matière de naturalisation.

Comme il n’existe qu’un seul Tribunal administratif en matière de naturalisation, il doit être noté que le délai de traitement des recours en la matière peut être particulièrement long. Aussi, la question de la chronologie peut être un véritable enjeu à ce stade.

Cependant, comme indiqué précédemment, il est parfois préférable de prendre son mal en patience et de déposer un recours afin d’expliquer la réalité d’une situation d’attachement à la France, plutôt que de déposer une nouvelle demande de naturalisation qui sera continuellement rejetée par l’administration pour le même motif.

Enfin, dernière précision relative à la naturalisation, la France admet le principe de double nationalité. Ainsi, l’acquisition de la nationalité française ne soumet pas le candidat étranger à l’obligation de renoncer à sa nationalité d’origine.

Ainsi, le candidat étranger ajoute une seconde nationalité à son identité et devient citoyen à part entière des deux pays dont il est le ressortissant, étant soumis aux mêmes droits et obligations que les autres nationaux.

Bonjour maître combien coûtera mon dossier si je prend un avocat ?
Êtes vous disponible pour nous ?

Merci de votre retour .

Bien à vous

Bonjour,
Je ne suis pas un avocat mais j’ai cité l’avis d’un avocat pour vous aider.
Cordialement

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