Carte de résident 10 ans (séjour régulier)

Naturalisation Par Décret
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Bonjour à toutes et à tous,

Je me permets de solliciter votre aide car, malgré mes recherches sur les sites officiels, je n’ai pas trouvé de réponse claire et actualisée concernant ma situation.

:arrow_right: Je réside en France depuis plus de 10 ans de façon continue, sous un titre de séjour Carte Bleue Européenne / Passeport Talent pluriannuelle (activité salariée) avec le même employeur. Je n’ai séjourné hors de France que pour des congés (environ 2 mois chaque année).
Je suis également imposable en France depuis 10 ans.

:arrow_right: Je viens de signer une rupture conventionnelle et mon contrat prendra fin le 31 août prochain. Je suis donc en recherche active d’un nouvel emploi. Cependant, je souhaiterais anticiper et demander une carte de résident UE de 10 ans, ce qui me permettrait d’éviter de devoir demander une autorisation de travail pour un futur employeur, et faciliterait mes démarches de recrutement.

:arrow_right: Mon titre de séjour actuel est valable jusqu’au 21 février 2026 et je dépends de la préfecture de Nanterre (92).
Je souhaiterais déposer cette demande de carte de résident dès maintenant, afin de bénéficier de mon statut actuel de salarié (avec plus de 20 ans d’ancienneté professionnelle dont 10 ans en France chez le même employeur) et de mes dernières fiches de paie avant la fin de mon contrat.

Voici les questions pour lesquelles j’aurais besoin de vos éclaircissements :
:one: Quels sont mes droits pour obtenir cette carte de résident subordonnées à une ancienneté de séjour régulier?
Sur la base de plus de 5 ans de résidence continue et des autres critères (intégration, langue, fiscalité), puis-je prétendre à cette carte de plein droit, ou cela reste-t-il à l’appréciation de la préfecture dans mon cas ?

:two: Puis-je faire cette demande dès maintenant, sans attendre le délai des 120 jours avant l’expiration de mon titre de séjour (comme c’est le cas pour un simple renouvellement sur ANEF) ?
NB : Il n’y a pas d’option spécifique pour une première demande de carte de résident sur le site ANEF, ni dans la rubrique « renouvellement de titre ».

:three: Quelle est la procédure concrète pour déposer cette première demande auprès de la préfecture de Nanterre (92) ?
Je n’ai trouvé aucune information claire ni possibilité de dépôt via ANEF ou le site de la préfecture.
Faut-il prendre rendez-vous au guichet, envoyer un dossier par courrier, ou existe-t-il un formulaire papier spécifique à retirer sur place ?

A noter que j’ai déposé une demande de naturalisation par décret en janvier 2025 mais qui devrait, en me basant sur les REX, prendre 3 ans minimum. Dois-je annuler cette demande si je dépose un dossier pour la carte de résident 10 ans ?

Si certains parmi vous ont récemment déposé ce type de demande à Nanterre, je serais très reconnaissant d’avoir vos retours sur la procédure exacte et les délais.

Merci d’avance à toutes celles et ceux qui pourront m’aider à décoder ces démarches.

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Bonjour,

J’ai fait une première demande de carte de résident à la Préfecture de Haute-Vienne il y a 2 mois.
Vos questions sont techniques alors je vous conseille de vous renseigner directement à la Préfecture. J’étais tombée sur une dame très bienveillante qui m’a accompagné sur la marche à suivre.
Sur ses conseils, j’ai déposé le dossier par courrier à la suite de l’expiration de mon titre de séjour salarié de 4 ans. Ma carte est actuellement en cours de fabrication.
J’ai également un dossier de naturalisation qui est en cours depuis 2022 donc ce n’est pas bloquant pour demander la carte résident en parallèle.

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Merci @Binz
Très compliqué de contacter la préfecture de Nanterre par téléphone et quasi impossible d’avoir un rdv sur place.
Aviez vous inclut une lettre dans votre dossier pour expliciter votre motivation ? Par ailleurs, est-ce qu’il y a un document / formulaire officier à remplir ?

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Non pas de lettre de motivation ni de formulaire à remplir.
Cependant j’avais ajouté au dossier le « contrat d’engagement à respecter les principes de la République » (facilement trouvable sur internet) que j’ai signé à la fin.

La dame m’avait envoyé la liste des documents + photos à fournir par mail.
En plus de ces documents j’ai rajouté tout ce qui me semblait nécessaire pour appuyer mon dossier (relevé de carrière, mettre les pièces d’identité de votre conjoint(e) ou enfants s’ils sont Français, livret de famille…)

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Je vous remercie @Binz ! J’ai ce document que vous mentionnez ci-dessus ainsi que la liste officielle des documents demandés. Je suis en train de constituer mon dossier avec un maximum de documents prouvant que ma situation a été stable de ces derniers 10 ans (avis d’imposition, relevé de carrière, acte de propriété, attestation bancaire, attestation employeur etc.) Je viens d’avoir la préfecture de Nanterre au bout de la 23eme fois :slight_smile: Ils m’ont confirmé également que la demande est à faire par voie postale. Je vais donc déposer une demande d’ici fin de semaine !

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Bonjour,
Si vous êtes citoyen européen et faisant partie d’un pays de l’espace Schengen, le titre de sejour et inclusivement la carte résident 10 ans ne sont pas obligatoires.
Le futur employeur ne pourra pas refuser votre admission au nouvel poste avec cet argument.
Bon courage !

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Je vous remercie @Flipper ! Malheureusement ce n’est pas mon cas :frowning:

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Si tu as eu une carte bleue pluriannuelle qui est souvent de 4 ans tu peut faire une demande de la carte de résident de 10 ans mais sous conditions.

voici les conditions à remplir pour passer de la Carte Bleue Européenne à une carte de résident de 10 ans** :

  1. Résidence régulière en France depuis au moins 5 ans**

  2. Ressources stables et suffisantes**
    Vous devez prouver que vous avez des revenus réguliers (par exemple : CDI, CDD long, profession libérale, etc.)

  3. Assurance maladie

Couverture sociale type Sécurité sociale, mutuelle

  1. Intégration républicaine

Avoir une bonne insertion en France (travail, pas de comportement hostile à la République)

Si vous remplissez tout ces critères, vous pouvez faire une demande de la Carte de résident de 10 ans** (valable uniquement en France),
Ou une Carte de résident de longue durée – UE** (valable aussi dans d’autres pays européens, sous conditions).

Procédure à suivre :

  1. Faire la demande 2 à 4 mois avant l’expiration de la carte actuelle. Vous ne pourrez pas faire avant.
  • Passeport
  • Carte de séjour actuelle
  • Justificatifs de ressources (3 dernières fiches de paie, avis d’impôt)
  • Attestation de sécurité sociale
  • Justificatif de domicile
  • Attestation de langue française
  • Preuves de résidence continue (quittances, contrats, etc.)

Même si le temps est très court, vous pouvez encore essayer de trouver un autre emploi d’ici là pour appuyer votre demande car si vous demandez avec vos conditions actuelle, j’ai bien peur cela ne suffit pas…

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Bonjour et merci beaucoup pour ta réponse @Ange_doda !

Pour ce qui est des critères, je les remplis largement : je suis propriétaire de ma résidence principale, en CDI depuis 20 ans dans la même entreprise (dont plus de 10 ans en France), compte bancaire stable depuis plus de 5 ans, assurance et mutuelle à jour, et un niveau de français bien supérieur à celui exigé.

Le seul point un peu flou concerne effectivement le délai pour déposer la demande. Sur le site de la préfecture de Nanterre, il est bien précisé qu’on peut faire la demande soit au moment du renouvellement, soit immédiatement dès lors qu’on remplit les conditions. C’est d’ailleurs ce que la préfecture m’a confirmé par téléphone.

Par précaution, j’ai donc envoyé la semaine dernière un dossier complet et solide par courrier (comme c’est indiqué pour une première demande de carte de résident quand on est titulaire d’une carte pluriannuelle). Si je n’ai pas de retour d’ici fin octobre — ce qui correspond aux 4 mois du délai d’instruction — cela vaudra sans doute refus implicite. Dans ce cas, je déposerai une nouvelle demande au moment de mon renouvellement de titre de séjour.

Je tiens à obtenir cette carte de résident car elle faciliterait clairement la signature d’un contrat avec un nouvel employeur. En effet, tous ne sont pas forcément disposés à entamer une demande d’autorisation de travail et à patienter 3 ou 4 mois avant qu’un contrat puisse démarrer.

Encore merci pour ton retour. Je viendrai mettre à jour ce message dans quelques mois — j’espère avec de bonnes nouvelles !

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