Bonjour,
J’ai une carte de séjour basée sur un PACS, mais nous nous sommes séparés de manière non officielle.
Je souhaite louer un appartement à mon nom.
Est-ce que cela peut poser problème pour mon prochain renouvellement de carte de séjour basé sur le PACS ?
La préfecture peut-elle être informée de ce bail, ou puis-je le signer en toute sécurité pour mon logement et mon travail ?
Merci beaucoup pour vos conseils !
Bonjour,
L’une de raisons pour laquelle on vous a accordé la carte de séjour est que vous étiez pacsé avec une personne portant la nationalité française ou ayant une carte de séjour, et qui dit pacs dit communauté de vie commune, dès lors que vous aurez un logement chacun de votre côté cette condition ne sera plus respectée donc il est fort probable que l’on ne vous renouvelle pas sur ce motif puisque vous ne remplissez plus les conditions liées au pacs. Vous pouvez toute fois faire un changement de statut si vous avez par exemple un emploi stable.
Bon courage
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse et vos explications.
Je voudrais préciser que je ne changerai pas mon adresse dans mes documents officiels : elle restera l’ancienne adresse où je vivais avec mon partenaire. De plus, je suis toujours inscrite sur le bail et sur les factures d’électricité, eau, etc. de ce logement.
Pensez-vous que, si je ne signale pas mon nouveau logement, ces informations pourraient quand même parvenir à la préfecture ou affecter le renouvellement de ma carte de séjour ?
Merci!
Si vous ne signalez pas la dissolution de votre pacs ça sera considéré comme de la fraude ou de la dissimulation d’informations et ça pourra vous retombez dessus.
ce que vous proposez de faire s’apparente à une fraude… cela risque de se retourner contre vous.