Bonjour tout le monde,
Mon dossier est au scec, le rédacteur de mon Pan me demande un jugement supplétif car mon acte de naissance fait apparaîte une retranscription d’un JS de 2014.
J’ai pu obtenir le JS, cependant à la fin c’est marqué fait à…, … en juillet 2020.
Est ce que le fait que mon JS soit de 2014 et que sur le JS il soit marqué fait en 2020 pose problème ? Car effectivement j’ai demandé au tribunal le JS à la demande du scec en juillet 2020, vous en pensez quoi, avez-vous déjà été dans le même cas que moi ? Peut t’il me reprocher le décalage entre les dates. Je compte sur vous pour m’éclairer merci d’avance pour vos réponses. ( pour info je suis ivoirien donc de Côte d’Ivoire )