bonjour
né sous x le scec me demande les actes de mariages de mes parents ou actes de naissances, j’ai été adopté que faire?
Bonjour. Pouvez me dire votre nationalité svp pour que je puisse faire des recherches. Merci
Pas de soucis. La question que je me pose, est ce qu’on doit recevoir le PAN obligatoirement ?
Es tu Algérien ou Marocain, ton adoption est elle du type kafala ?
Bon je te donne un peu de lecture.
- Article 346 et 354 du code civil concernant l’adoption simple et l’adoption plénière
- https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-conditions-de-l-adoption-internationale/les-fiches-pratiques-pour-adopter-a-l-etranger/article/nationalite-de-l-enfant-adopte-14520
N’hésite pas a revenir vers moi pour d’autres questions.
Non pas forcément surtout quand il n y pas de pb
Pour une naturalisation par décret, il est rare de recevoir un PAN. (Source : agent du SCEC.)
il y a t-il par ici des gens de la série 28 qui étaient au dernier JO?
Moi j ai fait une demande par décret et j ai reçu un pan
merci de votre aide Algerien avec Kafala
Adoption de type kafala ? ou autre
adoption type kafala merci de ton aide
Ok. Tu fais partie de ces rares personnes.
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Salut. je vais faire des recherches et je viendrais te donner les résultats. bien à toi
Bonsoir
Merci pour votre aide bien à toi
Concordance du nom patronymique.
La personne (Kafil) ayant recueilli dans le cadre de la Kafala, un enfant mineur (Makfoul) né de père inconnu, peut faire procéder à la concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien, sous réserve de l’accord, en la forme d’acte authentique de la mère, si elle est connue et en vie.
La concordance du nom patronymique ne s’étend pas à la filiation. Elle n’ouvre pas droit à la transcription sur le livret de famille.
Pour le changement de nom, le recueillant doit saisir le ministère de la Justice, garde des sceaux, direction des affaires civiles, sous couvert du consulat en joignant les pièces suivantes :
l’acte de naissance de l’enfant recueilli.
L’acte de naissance de chacun des deux époux (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger).
La photocopie de la carte d’identité nationale algérienne ou de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux.
La Kafala délivrée par le tribunal algérien compétent.
Obtention de la nationalité par déclaration
L’article 21-12 du Code Civil dispose que l’enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française peut demander la nationalité française.
Dans un avis du 4 juin 2012 (n° n°1200004), la Cour de cassation a considéré que l’enfant recueilli en France depuis au moins 5 années le jour de la déclaration acquisitive de la nationalité française et élevé par une personne ayant la nationalité française depuis au moins 5 années au jour de cette déclaration peut réclamer, jusqu’à sa majorité, la nationalité française à condition qu’il justifie de sa résidence en France à l’époque de la déclaration.
Dans un arrêt rendu le 14 avril 2010, la Cour de cassation a indiqué que pour pouvoir prétendre à l’application des dispositions de l’article 21-12 du Code civil, il faut rapporter la preuve de ce que l’enfant recueilli a bénéficié d’un recueil effectif. Le simple fait pour une personne de nationalité française d’accueillir en France un enfant par Kafala ne suffit pas en soi pour justifier une déclaration de nationalité sur le fondement de cet article. Les juges du fond doivent vérifier la réalité et la continuité de l’accueil.
Une fois la nationalité obtenue par l’enfant recueilli, il sera possible aux personnes recueillantes de formuler une demande d’adoption puisque l’article 370-3, alinéa 2 ne s’appliquera plus.
Si tu es né à l’étranger et tu as été adopté par la kafala, tu es dans le cadre d’une adoption pleinière
l’article 354 du code civil prévoit
- Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté, à la requête du procureur de la République.
- Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
- La transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu’ils résultent du jugement d’adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant.
La transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté.
L’acte de naissance originaire conservé par un officier de l’état civil français et, le cas échéant, l’acte de naissance établi en application de l’article 58 sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention " adoption " et considérés comme nuls.
Merci pour les recherche mais,que doit je rependre au scec dans se cas ?
Bonjour.
D’ou est-ce que vient ton acte de naissance ? Algérie ou France ? Tes parents adoptifs sont ils en France ou en Algérie ?