Un décret en date du 15 juillet 2025 vient institutionnaliser les éléments contenus dans la circulaire retailleau de Mai 2025.
Concernant les déclarations de nationalité par mariage,il est confirmè que le niveau de français sera relevé au niveau B2 du CECRL à compter du 01 janvier 2026.
Attention ceci porte sur les déclarations souscrites à partir de cette date ce qui n’est pas la date de dépôt du formulaire mais celle de l’entretien d’assimilation.
Donc les récépissés de souscription de déclaration de nationalité ne seront délivrés à l’issue de l’entretien d’assimilation à compter du 01 janvier 2026 que si le dossier contient un test ou diplôme d’un niveau B2 minimum.Dans l’attente d’un arrêtè précisant l’équivalence diplôme français/B2 on ne sait pas si les diplômes français de niveau 3 inscrits au RNCP seront toujours acceptés pour justifier le niveau de français.
En outre les attestations de comparabilité sont supprimées dés le 16 juillet 2025.
Erratum
Après lecture de lettres de refus d’enregistrement émises par la SDANF, j’ai constaté que la date de souscription de la déclaration de nationalité française au titre de l’article 21-2 du code civil est la date de réception par la plate-forme de naturalisation de la déclaration de nationalité française accompagnées des pièces justificatives.
Donc le niveau de français demandé restera le niveau B1 pour les déclarations de nationalité déposées ou reçues par les plate-formes de naturalisation jusque au 31 décembre 2025.
Bien évidemment cela suppose que le dossier ne soit pas renvoyé au déclarant en cas de pièces manquantes mais que la plate-forme de naturalisation lui laisse un délai pour les fournir.
Pour résumer:
- Conditions de recevabilité = date de dépôt ou de réception du dossier par l’administration.
- Complétude du dossier = date de remise du récépissé lors de l’entretien d’assimilation.
Merci beaucoup pour l’info !!!