Un décret en date du 15 juillet 2025 vient institutionnaliser les éléments contenus dans la circulaire retailleau de Mai 2025.
Concernant les déclarations de nationalité par mariage,il est confirmè que le niveau de français sera relevé au niveau B2 du CECRL à compter du 01 janvier 2026.
Attention ceci porte sur les déclarations souscrites à partir de cette date ce qui n’est pas la date de dépôt du formulaire mais celle de l’entretien d’assimilation.
Donc les récépissés de souscription de déclaration de nationalité ne seront délivrés à l’issue de l’entretien d’assimilation à compter du 01 janvier 2026 que si le dossier contient un test ou diplôme d’un niveau B2 minimum.Dans l’attente d’un arrêtè précisant l’équivalence diplôme français/B2 on ne sait pas si les diplômes français de niveau 3 inscrits au RNCP seront toujours acceptés pour justifier le niveau de français.
En outre les attestations de comparabilité sont supprimées dés le 16 juillet 2025.
Erratum
Après lecture de lettres de refus d’enregistrement émises par la SDANF, j’ai constaté que la date de souscription de la déclaration de nationalité française au titre de l’article 21-2 du code civil est la date de réception par la plate-forme de naturalisation de la déclaration de nationalité française accompagnées des pièces justificatives.
Donc le niveau de français demandé restera le niveau B1 pour les déclarations de nationalité déposées ou reçues par les plate-formes de naturalisation jusque au 31 décembre 2025.
Bien évidemment cela suppose que le dossier ne soit pas renvoyé au déclarant en cas de pièces manquantes mais que la plate-forme de naturalisation lui laisse un délai pour les fournir.
Pour résumer:
- Conditions de recevabilité = date de dépôt ou de réception du dossier par l’administration.
- Complétude du dossier = date de remise du récépissé lors de l’entretien d’assimilation.
Merci beaucoup pour l’info !!!
L’arrêté précisant les diplômes ou tests de langue française pour l’acquisition de la nationalité française par mariage ou par décret est paru au journal officiel du 26 décembre 2025.
Texte n° 5
Il confirme le passage au niveau B2 pour les TCF-TEF et DELF. Par contre les titres professionnels et les diplômes français de niveau 3 ou supérieur inscrits au RNCP justifient toujours un niveau de langue suffisant pour l’obtention de la nationalité française.
Enfin les attestations de comparabilité ENIC-NARIC ne sont plus acceptées.
Les diplômes permettant de justifier du niveau de français requis pour l’acquisition de la nationalité française mentionnés sont les suivants :
1° Le diplôme national du brevet ;
2° Tout diplôme délivré au nom de l’Etat, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
3° Toute certification professionnelle classée à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles.
4° Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues.
Les tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret susmentionné doivent respecter les critères cumulatifs suivants :
- être enregistrés dans le répertoire spécifique.
- attester de la maîtrise globale des compétences écrites et orales du niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues (épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite) ;
- se dérouler en présentiel dans un centre d’examen, le même jour dans une session unique ;
- garantir une surveillance contre la fraude au cours de chacune des épreuves ;
- permettre de contrôler l’identité des candidats en vérifiant les noms et photos figurant sur les documents d’identité officiels en cours de validité.