échange de Permis de conduire étranger refusé

Bonjour
Je vous expose brièvement mon cas:
J’ai fais une demande de changement de statut, passer de statut d’étudiant à Vie privé/Vie familiale en Septembre 2016. Ceci dans le but d’accepter un contrat CDI en temps qu’architecte. en parallèle je faisais un doctorat. Après avoir obtenu ce titre de séjour VPVF, je suis allé au service des permis de conduire pour avoir des renseignements. La personne que j’ai eu m’a expédié rapidement en me disant que tant que je suis encore étudiant (doctorant) je n’avais de soucis à me faire.
N’étant plus en doctorat depuis Octobre 2017, j’ai pris donc naturellement Rdv pour ce mois de Mars. Je suis tombé de haut quand la dame qui m’a recu me déclare que j’ai dépassé le délai d’un an pour procéder à mon changement de permis. J’ai expliqué toute l’historique cité plus haut mais la dame n’a rien voulut entendre et elle dit que la personne qui m’a informé en 2016 l’a mal faite. Je n’ai aucune preuve de cette discussion et mon changement de permis est refusé.

Je conduisais depuis 14 ans avec ce permis en France et d’un coup je me retrouve sans permis. Je travaille à 20km de ma maison et je sais plus quoi faire.
Je viens vers vous pour savoir ce que je peux éventuellement faire. La dame m’a dit que je pouvais faire un recours.

Merci d’avance pour vos soutiens.

Bonjour.
Effectivement tu avais 1 an pour faire l’échange
regarde ici : http://www.mariage-franco-marocain.net/article-echange-de-permis-de-conduire-marocain-en-permis-francais-37315578.html
cordialement

Bonjour @Bouba31

La dame qui vous a reçu à tort. Selon les textes le délai de 1 an court à partir du moment où vous n’êtes plus sous un statut provisoire (à partir du moment où vous n’êtes plus etudiant: pour votre cas octobre 2017).

Beaucoup de personnes dans l’administration ne connaissent pas cette exception dont font partie les étudiants et autres statuts « provisoires ». Mon frère a eu un Probleme une fois car le Ministere Public (carrément) lui a envoyé une injonction d’échanger son permis car il a fait une infraction en France alors qu’il était etudiant, sous peine d’être condamné.

Nous leur avons envoyé une copie des textes et une explication en LRAR et depuis cette procedure a été classée sans suite

L’explication: les étudiants étrangers ont vocation (à priori) à rester provisoirement sur le territoire le temps de leurs études, et ensuite retourner au pays après l’obtention de leurs diplômes. De ce fait, échanger leur permis étranger en permis français n’a aucun intérêt car lorsqu’ils vont retourner au pays, ils n’en auront plus besoin.

Ceux qui trouvent un travail à l’issue de leurs études en France peuvent par la suite demander l’échange après le changement de statut car ils vont à priori rester définitivement en France.

Pour plus d’informations (rubrique étudiant: pendant et à l’issue des études):

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1459

[edit Post]

@BobdeLyon @Bouba31

En fait, je viens de me rendre compte que nous avions tous les deux raison (moi et la dame).

Le statut de doctorant est une deuxième particularité qui s’ajoute à la première particularité des étudiants.

Le statut de doctorant est particulier car on est en même temps étudiant et salarié. Le délai de 1 an d’échange court donc pour votre cas particulier au moment où vous commenciez votre doctorant.

J’ai eu la confirmation d’une amie qui est passée par là (elle aussi est désormais une de nos compatriotes).

La règle que j’ai expliquée plus haut s’applique aux diplômés de Master.

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Merci Nant21
Du coup je suis un peu confus car j’avais quand même un titre de séjour étudiant jusqu’en Septembre 2016. J’avais commencé ma thèse deux ans deux avant et je n’étais pas salarier ces deux premières années.
en gros si je comprends bien, il n’y rien à faire? Dois-je passer mon permis avant les deux mois de délai pour le recours?
Que se passe t’il si je me fais contrôler?
Merci

Bonjour, je pense qu’il faut que vous vous renseignez auprès d’un juriste spécialisé dans le domaine ou chez des associations d’automobilistes.

À mon humble avis les chances sont maigres pour avoir gain de cause mais il ne faut pas baisser les bras. Repasser le permis serait votre dernier recours.

Pouvez vous confirmer si vous aviez un contrat de doctorant (donc remunéré) pendant votre thèse ? Avec les dates précises si vous étiez salarié ou pas

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Merci
2014-2015: Premiere année de en thèse, sans contrat et sans emploi. Titre de séjour étudiant
2015-2016: Deuxième année, sans contrat et sans emploi. Titre de séjour étudiant
Septembre 2016 - Octobre 2017: troisième année de thèse, salarié. Titre de séjour VP/VF.
Octobre 2017 à aujourd’hui: salarié.

Je n’avais pas de contrat de doctorat donc aucun revenu de mon laboratoire.
Merci

Merci pour les précisions.

Je pense que dans votre cas le délai de 1 an court à partir de votre changement de titre de sejour en VPF c’est à dire septembre 2016 à septembre 2017.

Septembre 2017 est donc malheureusement la date limite où vous pouviez utiliser votre permis étranger et demander son échange.

C’est très dommage que la première personne vous ait mal conseillé car je pense que vous auriez fait la démarche dans les temps si vous le saviez.

Attention, il faut absolument que vous repassiez le permis français car si vous vous faites contrôler c’est un délit grave pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.

Du courage et de la réussite pour la suite.

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Je suis tout à fait d’accord avec Nant21.

Ce n’était pas votre statut d’étudiant (doctorant…et certains agents de la préf confondent ceci, vu que certains étudiants ont un tds étudiant alors que d’autres ont un tds scientifique-chercheur) en soit qui aurait dû être pris en compte, mais le TYPE de TITRE DE SEJOUR que la personne à la préf aurait dû regarder.

Les arrêtés sont clairs sur le sujet (je cite le texte : circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen et fixant la liste indicative actualisée des autorités étrangères n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen avec lesquelles la
France procède ou non à l’échange des permis de conduire).

2.1.4.2.4. Exceptions

Les titulaires des documents suivants ne sont pas considérés comme ayant leur résidence
normale en France :

  • Carte de séjour temporaire « travailleur saisonnier » ou « saisonnier »(L.313-10-4° du CESEDA),
  • Carte de séjour temporaire « étudiant » (L.313-7 du CESEDA),
  • Visa long séjour valant titre de séjour « étudiant » (validé par l’OFII),
  • Carte de séjour temporaire «travailleur temporaire» d’une durée de validité inférieure à 185
    jours (L.313-10-1° du CESEDA),
  • Visa long séjour valant titre de séjour « travailleur temporaire » d’une durée de validité
    inférieure à 185 jours (validé par l’OFII),
  • Autorisation provisoire de séjour (L.311-10 à 12 du CESEDA),
  • Récépissé de demande de titre de séjour ou de demande d’asile (L.311-4 et L.742-1 du CESEDA).

Ils ne sont donc pas soumis à l’obligation de solliciter l’échange de leur permis de conduire
étranger contre le permis français. Leur permis est reconnu pendant toute la durée de leur
présence en France tant qu’ils sont titulaires des documents ci-dessus énumérés en cours de
validité.

Du coup, l’échange aurait dû être fait un an à partir de l’acquisition du titre vpf.

A moins que vous ayez des preuves de la discussion avec l’agent à la préf en septembre 2016…je ne sais pas si le recours marcherait.

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Ok merci bcp pour votre disponibilité. Je vais essayer de faire un recours gracieux en expliquant les choses. On ne sais jamais.

De rien et bon courage pour la suite :wink:

Tenez nous au courant :slight_smile: