Attention a ce que l’on peut lire sur le TAJ
je vous invite a lire ce sujet que j’avais fait il y a quelques temps TAJ - comment ça marche ?
1 - ce fichier n’est pas accessible au public, on ne peut pas le consulter ou demander à le consulter
2 - ce fichier est une base de données consultables par diffèrentes autorités.
- la CNIL ne peut que vérifier que si votre nom y figure ou pas.
- le juge ne peut pas effacer un TAJ si vous êtes mis en cause
le juge peut bloquer l’accès aux informations vous concernant que pour les enquêtes administratives c’est a dire pour le travail et la naturalisation. C’est une faveur qu’il vous accorde et la CNIL n’y peut rien.
Dans le cadre d’une demande « d’effacement » vous devez motiver votre demande. Dans le cas ou vous avez eu une condamnation il est très rare d’obtenir un effacement dans les 5 premières années après votre condamnation.
Bien à vous