Forum 1 (archives): NATURALISATION PAR DÉCRET : Suivi de dossier REZE & SCEC + informations utiles + sortie de décret 2017- 2018

@Espoir35 tu dépend de quelle pref?

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C’est le même numéro que j’ai appelé ce matin mais la dame que j’ai eu n’a rien voulu dire…

J’ai essayé d’avoir Le rdv mais Le service téléphonique est toujours occupé ! .
L’avocat aussi a essayé , il a même envoyé une lettre recommandé au préfet et au ministre mais vu qu’on a pas des réponses . On a voulu changer de département pour accélèrer .

Salut @DiellzaAjeti Je dépend de la préfecture de Rennes

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Vous n’avez une idée svp sur Le changement de statut pour un étudiant comme ça se passe ?

Modibo je pense que ca doit être bon pour toi car si on dit qu’on va t’écrire soit ce moi ci soi le moi prochain c’est fort probable que c’est pour t’annoncer la bonne nouvelle et d’ici la tu verras sûrement déjà ton nom dans un décret :blush:

Par contre @Neko a passé le 26 octobre mais pas en novembre

c le même sevice que le 01 72 71 68 22

Il existe deux possibilités pour changer de statut d’étudiant. D’une part, le changement de statut vers un « travail salarié » dans le cas de CDD d’une durée minimale d’un an ainsi que les CDI. D’autre part, le changement de statut vers un un « travail temporaire », qui concerne les contrats de travail d’une durée comprise entre 3 et 12 Mois.

Les personnes bénéficiant d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité ou d’une autorisation provisoire de séjour (APS) « étudiant en recherche d’emploi ou justifiant d’un projet de création d’entreprise » en cours de validité peuvent changer leur statut afin de bénéficier d’un titre de séjour salarié. Sont donc nécessaires un CDI ou un CDD de plus de 12 mois dans le domaine qui correspond aux études.
Les démarches

Dépot du dossier en préfecture

La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence deux mois avant l’expiration de votre titre de séjour. Le dépôt peut même se faire le dernier jour du délai, donc si la préfecture refuse d’enregistrer votre demande, montrez lui la circulaire NOR : INT/V12/24696/C.

Munissez-vous de votre titre étudiant ainsi que de votre promesse d’embauche. Lors de cette première démarche, la préfecture vous remettra les formulaires à remplir et la liste des pièces à leur communiquer. On vous remettra également un récépissé de dépôt qui ne vous donne pas de droit à exercer un travail, un engagement de l’employeur de verser une redevance à l’OFII et un questionnaire de logement.
Votre employeur devra alors compléter le dossier et le renvoyer en préfecture. Il devra inclure les pièces suivantes :

– une lettre de présentation
– 4 formulaires cerfas
– la promesse de l’employeur de payer la taxe à L’OFII
– un extrait Kbis si l’employeur est une personne morale ou K si l’employeur est une personne physique
– les statuts de la personne morale
– la copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement ou, le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.
– votre CV et tous les documents attestant de votre expérience professionnelle
– la copie du diplôme en lien avec votre futur profession
– la lettre de motivation de votre employeur (il doit expliquer pourquoi vous lui êtes nécessaire, expliquer la politique de son entreprise, ses ambitions futures, etc.).
– l’attestation par Pôle Emploi ou par l’Apec ou tout autre organisme spécialisé dans l’offre d’emploi, de sa diffusion pendant minimum trois semaines
– les rapports expliquant les recherches qui ont été menées par l’employeur pour ce nouveau poste (y inclure les CV des candidats ayant échoué et motiver les raisons des refus)
Vous décrochez un CDD d’une durée variant de 3 à 12 mois : le travail temporaire
Dans un premier temps, tout comme la procédure décrite ci-dessus, vous devrez vous présenter en préfecture pour retirer un dossier. Votre employeur devra également compléter le dossier avec le contrat de travail à durée déterminée (ou une promesse d’embauche) et son engagement de verser une redevance à l’OFII.

Ici, l’employeur ne doit pas renvoyer le dossier en préfecture mais directement l’adresser à l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE.

Votre carte de séjour peut être renouvelée pour une durée égale à celle de votre CDD.

Notez que la carte portant la mention « étudiant » donne droit à l’exercice d’activité professionnelle salariée dans la limite de 60% de la durée annuelle fixée à 1607 heures, soit 964 heures. Il n’est donc pas toujours nécessaire de solliciter un statut de travailleur temporaire.

Voila j’espere avoir vous aidez @Mrw91

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Salut une bonne nvlles tu sera bientôt ds un décret il faut compter quelque jours voir 20 jrs Max je suis content pour toi

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Tu est actionnaire de cette entreprise en France ou à l’étranger ?

@Espoir35 et @Modibo oui j’ai eu l’entretien le 26 Octobre

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@Espoir35 t’as pas essayer d’envoyer un email a reze ou a la prefecture ?

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J’en ai envoyé 3 à Rezé; 2 à la préfecture de Rennes dont un à l’agent qui m’a fait passé l’entretien… en plus aujourd’hui j’ai appelé le ministère…

Je vais attendre sagement comme je l’ai fait durant ces 2 dernièrs mois😁

@DiellzaAjeti sinon toi tu en où ?

Actionnaire dans une société en France

Je te remercie et toi tu l’es à reçu. Ton psprt et ta cni??

@Espoir35
Donc ton dossier est toujours a la prefecture ou a reze?
Je ne sais pas ils donnent pas trop sinfos

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@Espoir35

oui j’ai fait une erreur c’est le 26 octobre moi j’ai passé mon entretien le 06 octobre lol tu as raison

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Bonsoir
Passer par un avocat n’est pas la solution, aux yeux de l’administration il y a comme une volonté d’aller plus vite que les autres demandeurs qui n’ont pas les moyens, de plus ton avocat écrit en recommandé au préfet et au ministre pour ce plaindre, je doute qu’ils apprécient. Je pense qu’il abuse pour se faire payer des honoraires. Changer de département ne garantie absolument pas une étude plus rapide de ton dossier.
Effectivement des nouvelles procédures ont été mise en place pour assurer un flux continu des demandes au niveau national (le nombre de dossiers traités par SDANF est toujours constant).
la gestion de la demande de naturalisation a été confié a des PIMMS (pas encore toutes les régions) , par exemple a Lyon il faut prendre un RDV au PIMMS qui vérifiera votre dossier et vous donne un RDV pour la préfecture; un collègue de travail a mis mois pour avoir un RDV au PIMMS (Décembre 2017) qui lui a donner un RdV pour la préfecture en Avril 2019, oui 2019, c’est a dire que son dossier sera instruit 23 mois après le jour ou il a décider de faire une demande de naturalisation.
Les préfectures sont débordées, parce que les anglais veulent devenir français à cause du Brexit, parce qu’à la dernière élection beaucoup de personne ont eu peur de voir Marine passée, parce que beaucoup ont fini par comprendre que leur pays c’est la France et parce qu’aussi l’administration n’augmente pas les moyens humains pour traiter les demandes.
Donc patience et courage

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dit moi modibo de quel préfecture tu dépent

PIMMS

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