FORUM 1 - NATURALISATION PAR DECRET : Suivi de dossier SDANF & SCEC + Infos utiles + Sortie de décret 2021

Quick statistiques :bar_chart:

Décret du 26 mai 2021 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents

Dans ces décrets on trouve 3695 (Dt. 015/2034 + Dt.016/1661) personnes naturalisées, dont :

  1. 2609 personnes nouvellement naturalisées (NAT) :dart:

  2. 49 personnes ont à nouveau été réintégrés dans la nationalité française (REI)

  3. 1037 personnes naturalisées par effet collectif (EFF)

Dont :

96 recours (1 en 2021 - 79 en 2020 - 16 en 2019)

711 avec attestation Schiappa (3 en 2020 et 708 en 2021

Lien :point_right:t3: JORF n° 0122 du 28 mai 2021 - Légifrance

image

16 « J'aime »