FORUM 1 - NATURALISATION PAR DECRET : Suivi de dossier SDANF & SCEC + Infos utiles + Sortie de décret 2021

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Naturalisation et dettes: comment éviter les mauvaises surprises

[Dette image 1] Durant la procédure de naturalisation, plusieurs enquêtes sont menées et ce, afin d’évaluer la conduite et le loyalisme du postulant. Différentes pièces du dossier de demande permettent de procéder ou d’aider à la réalisation de ces enquêtes. On peut citer par exemple les bordereaux de situation fiscale modèle P237 pour les 3 dernières années. Ces bordereaux attestent que vous êtes à jour du paiement des différents impôts et taxes auxquels vous pouvez être assujettis: impôt s…