Durant la procédure de naturalisation, plusieurs enquêtes sont menées et ce, afin d’évaluer la conduite et le loyalisme du postulant.
Différentes pièces du dossier de demande permettent de procéder ou d’aider à la réalisation de ces enquêtes. On peut citer par exemple les bordereaux de situation fiscale modèle P237 pour les 3 dernières années.
Ces bordereaux attestent que vous êtes à jour du paiement des différents impôts et taxes auxquels vous pouvez être assujettis: impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur la fortune immobilière, taxe sur les logements vacants et taxe d’habitation sur les logements vacants. Ils se présentent sous forme de relevé et peuvent-être obtenus en contactant le centre des finances publiques dont vous dépendiez (ou dépendez) pour l’impôt et l’année concernée.
Mais attention, le P237 ne contient pas certaines dettes : frais d’hospitalisation, factures de cantine des enfants, amendes routières, amendes RATP ou SNCF, pour ne citer que celles là.
Et dans une procédure où tout est scruté à la loupe, il vaut mieux avoir un dossier irréprochable afin de mettre toutes les chances de son côté. Vous pouvez en effet être clean au niveau des dettes fiscales sur le P237, et avoir tout de même une ancienne amende routière dont vous ignorez l’existence. Eh oui! Ça arrive même aux meilleurs!!
C’est pourquoi je vous conseille avant le dépôt du dossier de naturalisation (ou à défaut en cours de traitement de votre demande), de contacter les différentes trésoreries publiques des départements où vous avez résidé ou habitez actuellement, ainsi que la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, et de demander à ce que l’on vous renseigne sur votre bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP) . C’est sur ce bordereau que figureront les dettes non fiscales frappées ou pas par la prescription que vous avez (ou aviez) auprès de différents organismes (hôpitaux, cantine, RATP, SNCF, etc.).
Vous pouvez faire cette démarche par email, pas besoin de vous déplacer. De plus les trésoreries sont assez réactifs.
Procédure pour trouver l’adresse email des trésoreries amendes d’un département:
- taper sur Google TRÉSORERIE AMENDES DU (plus N° du département)
- cliquer le lien du site https://lannuaire.service-public.fr/ proposé par Google
- copier l’adresse email de la trésorerie. Cette adresse se termine toujours par @dgfip.finances.gouv.fr
Par exemple l’adresse de la trésorerie amende de la Seine-Saint-Denis est: t093039@dgfip.finances.gouv.fr
L’adresse email de la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes est toujours la même quelque soit votre lieu d’habitation: t035050.rec@dgfip.finances.gouv.fr
Modèle de mail à envoyer :
objet du mail: demande de BSACP
Bonjour,
Je souhaite connaître ma situation envers le Trésor, et notamment savoir si des dettes inconnues frappées ou pas par la prescription existeraient à mon encontre dans votre centre.
Pouvez-vous me renseigner en m’envoyant le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP), tout autre document me permettant d’avoir l’information, ou tout simplement un retour de mail dans le cas où aucune somme n’est due?
Je vous remercie par avance, et je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes meilleurs sentiments.
Joignez votre pièce d’identité au mail et votre permis de conduire si vous envoyez également ce mail à la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes.
Pour finir, un petit point sur le délai de prescription d’une dette au Trésor Publique .
Lorsque vous recevez un PV pour une infraction, celui-ci est majoré en cas de non payement après un temps bien défini. La trésorerie publique reçoit elle, l’information 4 à 5 mois après l’établissement du procès verbal et est chargé de procéder au recouvrement de la dette. Le Trésor dispose alors d’un délai de 3 ans à compter de la réception pour ce faire. Mais bien souvent elle n’engage aucune poursuite à votre encontre car le recouvrement de la dette peut coûter bien plus cher que la dette en elle-même. Vous n’êtes donc pas forcément tenu au courant de l’évolution de la situation de ce PV et dormez tranquillement sur vos oreilles pendant ce temps.
Une fois le délai de 3 ans atteint, et si aucun événement susceptible de venir casser ce délai n’est intervenu entre-temps, la dette est prescrite mais figure tout de même sur le BSACP. Cela signifie qu’il n’est légalement plus possible de vous poursuivre pour celle-ci.
Enfin, sachez qu’en cas de payement partiel ou total d’une dette déjà prescrite (même si vous ignoriez qu’elle était prescrite), la prescription ne vaut plus. Un nouveau délai de 3 ans commence. Vous êtes alors tenu d’honorer la dette dans sa totalité et l’on ne procédera à aucun remboursement de la partie payée.