Naturalisation et dettes: comment éviter les mauvaises surprises

Durant la procédure de naturalisation, plusieurs enquêtes sont menées et ce, afin d’évaluer la conduite et le loyalisme du postulant.

Différentes pièces du dossier de demande permettent de procéder ou d’aider à la réalisation de ces enquêtes. On peut citer par exemple les bordereaux de situation fiscale modèle P237 pour les 3 dernières années.

Ces bordereaux attestent que vous êtes à jour du paiement des différents impôts et taxes auxquels vous pouvez être assujettis: impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur la fortune immobilière, taxe sur les logements vacants et taxe d’habitation sur les logements vacants. Ils se présentent sous forme de relevé et peuvent-être obtenus en contactant le centre des finances publiques dont vous dépendiez (ou dépendez) pour l’impôt et l’année concernée.

Mais attention, le P237 ne contient pas certaines dettes : frais d’hospitalisation, factures de cantine des enfants, amendes routières, amendes RATP ou SNCF, pour ne citer que celles là.

Et dans une procédure où tout est scruté à la loupe, il vaut mieux avoir un dossier irréprochable afin de mettre toutes les chances de son côté. Vous pouvez en effet être clean au niveau des dettes fiscales sur le P237, et avoir tout de même une ancienne amende routière dont vous ignorez l’existence. Eh oui! Ça arrive même aux meilleurs!!

C’est pourquoi je vous conseille avant le dépôt du dossier de naturalisation (ou à défaut en cours de traitement de votre demande), de contacter les différentes trésoreries publiques des départements où vous avez résidé ou habitez actuellement, ainsi que la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, et de demander à ce que l’on vous renseigne sur votre bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP) . C’est sur ce bordereau que figureront les dettes non fiscales frappées ou pas par la prescription que vous avez (ou aviez) auprès de différents organismes (hôpitaux, cantine, RATP, SNCF, etc.).

Vous pouvez faire cette démarche par email, pas besoin de vous déplacer. De plus les trésoreries sont assez réactifs.

Procédure pour trouver l’adresse email des trésoreries amendes d’un département:

  1. taper sur Google TRÉSORERIE AMENDES DU (plus N° du département)
  2. cliquer le lien du site https://lannuaire.service-public.fr/ proposé par Google
  3. copier l’adresse email de la trésorerie. Cette adresse se termine toujours par @dgfip.finances.gouv.fr

Par exemple l’adresse de la trésorerie amende de la Seine-Saint-Denis est: t093039@dgfip.finances.gouv.fr

L’adresse email de la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes est toujours la même quelque soit votre lieu d’habitation: t035050.rec@dgfip.finances.gouv.fr

Modèle de mail à envoyer :

objet du mail: demande de BSACP

Bonjour,

Je souhaite connaître ma situation envers le Trésor, et notamment savoir si des dettes inconnues frappées ou pas par la prescription existeraient à mon encontre dans votre centre.

Pouvez-vous me renseigner en m’envoyant le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP), tout autre document me permettant d’avoir l’information, ou tout simplement un retour de mail dans le cas où aucune somme n’est due?

Je vous remercie par avance, et je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes meilleurs sentiments.

Joignez votre pièce d’identité au mail et votre permis de conduire si vous envoyez également ce mail à la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes.

Pour finir, un petit point sur le délai de prescription d’une dette au Trésor Publique .

Lorsque vous recevez un PV pour une infraction, celui-ci est majoré en cas de non payement après un temps bien défini. La trésorerie publique reçoit elle, l’information 4 à 5 mois après l’établissement du procès verbal et est chargé de procéder au recouvrement de la dette. Le Trésor dispose alors d’un délai de 3 ans à compter de la réception pour ce faire. Mais bien souvent elle n’engage aucune poursuite à votre encontre car le recouvrement de la dette peut coûter bien plus cher que la dette en elle-même. Vous n’êtes donc pas forcément tenu au courant de l’évolution de la situation de ce PV et dormez tranquillement sur vos oreilles pendant ce temps.

Une fois le délai de 3 ans atteint, et si aucun événement susceptible de venir casser ce délai n’est intervenu entre-temps, la dette est prescrite mais figure tout de même sur le BSACP. Cela signifie qu’il n’est légalement plus possible de vous poursuivre pour celle-ci.

Enfin, sachez qu’en cas de payement partiel ou total d’une dette déjà prescrite (même si vous ignoriez qu’elle était prescrite), la prescription ne vaut plus. Un nouveau délai de 3 ans commence. Vous êtes alors tenu d’honorer la dette dans sa totalité et l’on ne procédera à aucun remboursement de la partie payée.

18 J'aimes

Merci beaucoup @Lebaron pour ce post :slightly_smiling_face:
Je pense qu’il va aider beaucoup de personnes :+1:t2::+1:t2::+1:t2:
Un grand merci au nom de tous le monde :blush: :blush::blush:

5 J'aimes

Merci beaucoup @Lebaron pour cette analyse :blush::blush:

Bonne soirée

3 J'aimes

Magnifique poste qui servira souvent. En effet, on se répète souvent sur ce sujet.
Cependant, je pense que ça aurait été peut être bien d’insister sur le risque d’ajournement au 1er ou 2e contrôle de sdanf en cas d’impayés. C’est sur ce point que l’on nous challenge souvent.

3 J'aimes

Bonjour et merci d’avoir consacré de votre temps pour nous faire cette excellente synthèse.
Excellente journée

2 J'aimes

Merci @Lebaron pour ce poste! :clap:

Si je comprends bien, on peut voir des cas d’ajournement avec des dettes mêmes prescrites? En gros on ne peut plus vous demander de la régler mais on peut vous la reprocher?

En outre, le dernier paragraphe m’étonne un peu. Comment on peut payer partiellement une dette par ignorance? Désolée, n’ayant même pas le permis, je ne connais pas trop le fonctionnement des amendes/PV etc… Ca se trouve c’est possible… :slight_smile: Merci encore pour ce travail qui va être très utile pour tout le monde! :white_flower: :heart: :pray:

2 J'aimes

Bonjour à tous @Missllolita, @Senchi, @Jud80, @Razane69, @jamorena, c’est vraiment un plaisir! Nous aidons chacun à notre manière sur le forum, c’est ce qui en fait la force et la beauté. :pray:t5::pray:t5::pray:t5::pray:t5::pray:t5::pray:t5:

4 J'aimes

@Jud80, @jamorena en fait, pour moi et je pense que beaucoup seront d’accord sur ce point, l’ajournement pour dettes ou autre motif, peut-être fait au niveau préfectoral, chez SDANF, et même chez SDANF après retour de chez SCEC. C’est au Ministère de juger de la chose et il possède un grand pouvoir d’appréciation. Il est donc bon de rappeler à ceux qui posent des questions sur leurs dettes, que tout l’espoir que peut contenir nos réponses sur le forum, ne saurait se substituer à la réalité de la décision du Ministère. La seule façon d’être tranquille, c’est de se savoir clean.

4 J'aimes

Les dettes prescrites sont aussi inscrites sur le BSACP et je pense que les préfectures et SDANF apprécient la chose dans sa globalité (ce n’est que mon avis). Un candidat avec des dettes répétées prescrites avec un très gros montant, ne peut pas être poursuivi c’est vrai, mais la naturalisation est une faveur et le Ministère possède un large pouvoir discrétionnaire. Il peut donc mener une enquête plus poussée sur autre chose afin de trouver d’autres motifs d’ajournement valables.
Concernant le dernier paragraphe, je ne faisais pas allusion à la dette en elle-même, mais à la possibilité que celle-ci soit déjà frappée par la prescription et que ce fait était inconnu alors qu’il y a eu début de payement.

4 J'aimes

Ok c’est beaucoup plus clair maintenant, merci encore @Lebaron!

2 J'aimes

J’ai procédé à une modification pour une meilleure compréhension. Merci à vous surtout.:pray:t5:

3 J'aimes

Merci @Lebaron pour ce post très utile !
Je ne connaissais pas tout ça, alors même pour la suite c’est très utile pour ne pas avoir des problèmes !

2 J'aimes

Merci @Lebaron pour ce psot, j’etais également à la recherche d’infos sur ce sujet et votre poste explique très bien la chose. merci encore !

2 J'aimes

j’ai excatement fait cette demarche. j’ai demandé partout. j’ai été surpris d’avoir une dette datant de 2016 dans une ville du 93 que j’ai quittée il y a 9 ans. depuis je cherche à payer, je n’y arrive pas. Le tresor public est fermé pour cause de Covid. impossible de les joindre au phone, ils ne repondent mme pas au mail. J’ai deposé mon dossier à la pref ce mois -ci. l’instruction devrait être lancée depuis lundi l’agent m’a dit l’agent.
Avez-vous une idée de ce qu’il fait faire?

1 J'aime

Bonjour. Votre dette de 2016 n’est pas encore prescrite?

2 J'aimes

Jen’ai pas été demandé. je compte aller payer , c’est 150 euros.je vais verifier on ne sait jamais la rATP ou scnf pour voir. je viens de recevoir mon recepissé. donc il faut que je fasse vite

1 J'aime

Bonjour @Lebaron
Merci pour cet article bien complet! Malheureusement, je suis totalement dans ce piège!
Ma demande de naturalisation est en-cours depuis décembre 2019.
Cela fait deux mois, j’ai été encore à 12 point de permis, je viens de recevoir une lettre m’informant que mon solde de point est passé à 6 suite. J’ai jamais reçu les avis de ces contraventions, c’est suite à une majoration forfaitaire que les faits ont été établi datant de mars 2019 ( période de chargement d’adresse sur ma carte grise)
Il doit y avoir en moins une autre majoration dont j’ignore les détails.
D’autres part, J’ai reçu cette semaine un courrier du préfet me demandant une liste de documents supplémentaires en vue d’envoyer mon dossier à Reze.
C’est une vraie galère pour trouver le trésor public à qui je dois de l’argent. Je n’ai aucun détail sur les villes où les infractions auraient pu être constatées.
J’attends le relevé de mon permis pour avoir plus de détail.
J’ai envoyé également un mail à l’adresse que vous indiqué dans l’article ( Oui, je suis du 93)
@Lebaron pensez-vous que REZE va tomber sur mes dettes? Est-ce trop tard pour régler ces dettes?

Merci pour

1 J'aime

Bonjour. Si vous pensez avoir des amendes routières, envoyez un mail à la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes comme indiqué dans le post.
Il n’est jamais trop tard pour régler une dette. Mais si vous voulez savoir si cela va être remarqué durant le traitement par la préfecture ou par SDANF, je vous dirais que tout est possible.

1 J'aime

@Lebaron Merci beaucoup pour votre réponse.

J’ai envoyé les e-mails aux préfectures concernés. J’attends leur réponses.

2 J'aimes

@Lebaron, Merci et bravo pour cet excellent article! :clap:

3 J'aimes
Pour nous contacter: contact.easytrangers@gmail.com