Informations

Naturalisation Par Décret
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Bonjour,
Vous avez interrogé la sous-direction de l’accès à la nationalité française.
Afin de répondre au mieux à votre demande, vous êtes invité à prendre connaissance du document d’information ci-joint.
Vous voudrez bien ensuite renvoyer la notice également ci-jointe, en veillant à remplir les différentes rubriques avec le plus grand soin, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Utilisez ensuite le bouton « envoyer la notice ».
Si toutefois votre client de messagerie ne vous permet pas d’utiliser ce bouton, veuillez procéder de la manière suivante :

  • enregistrez le fichier « notice » sur votre ordinateur, puis remplissez-le

  • renvoyez la notice dûment remplie en pièce jointe en veillant à porter en objet de votre message « Demande de renseignements » à l’adresse DPM-NAT-BN3-SPLE@social.gouv.fr

  • IMPORTANT : Si vous êtes une autorité administrative ou judiciaire, veuillez mentionner « autorité administrative » ou « autorité judiciaire » en objet de votre mail.

<<Informations.pdf>> <>

En plus de ce courrier, j’ai reçu deux documents en pièces jointes dont une notice d’information et un formulaire de demande de renseignement qui sont les suivants :

Vous souhaitez obtenir la preuve de votre acquisition de la nationalité française
La preuve de l’existence d’un décret ou d’une déclaration peut résulter de la production de l’un des documents
suivants :

  • L’original de l’ampliation du décret ou de l’exemplaire de la déclaration portant la mention d’enregistrement
  • La copie intégrale de l’acte de naissance sur lequel est apposée la mention relative à l’acquisition, à la perte de
    la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité (acte à demander auprès de l’officier d’état
    civil de la mairie du lieu de naissance lorsque la naissance est intervenue en France ou auprès du service
    central d’état civil 44941 NANTES CEDEX lorsque la naissance a eu lieu à l’étranger)
  • Un certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance territorialement
    compétent, c’est-à-dire :
    • celui du ressort du domicile du demandeur lorsqu’il réside en France
    • du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à Paris lorsque le demandeur est né à
    l’étranger et qu’il y réside
    • du tribunal du lieu de naissance du demandeur né en France et résidant à l’étranger.
    Il ne peut en aucun cas être délivré de duplicata des déclarations de nationalité française ou des décrets de
    naturalisation ou de réintégration.
    Si votre acte de naissance ne comporte aucune mention relative à cette acquisition ou perte de la nationalité
    française et uniquement dans cette situation
    Il vous est possible d’obtenir une attestation constatant l’existence d’une acquisition ou d’une perte de la nationalité
    française.
    J’appelle toutefois votre attention sur le fait que la délivrance d’une telle attestation est exclusivement réservée à la
    personne qui a acquis la nationalité française, à son représentant légal ou aux administrations publiques françaises
    (articles 34 et 52 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans leur rédaction issue du décret n°2009-1671 du 28
    décembre 2009).
    Afin d’assurer le meilleur traitement de votre demande, il vous est demandé de joindre à votre envoi les justificatifs
    suivants :
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    er cas : vous avez-vous-même acquis ou perdu la nationalité française
  • la photocopie de votre pièce d’identité
  • la copie intégrale de votre acte de naissance délivré soit
    • par l’officier d’état civil de la mairie de votre lieu de naissance si vous êtes né en France
    • par l’officier d’état civil du service central de l’état civil si votre naissance est intervenue à l’étranger
    • par vos autorités de naissance étrangères, éventuellement accompagné d’une traduction officielle, si
    toutefois votre acte de naissance n’est pas détenu par le service central d’état civil de Nantes
    2ème
    cas : vous êtes le représentant légal d’une personne ayant acquis ou perdu la nationalité française
  • tout document établissant que vous agissez en qualité de représentant légal de cette personne (jugement de
    tutelle, mandat de représentation…)
  • la photocopie de votre pièce d’identité
  • la copie intégrale de l’acte de naissance de la personne au nom de laquelle vous agissez

Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous ne pouvez pas prétendre à l’obtention d’une attestation, mais
une réponse pourra être directement adressée à l’administration à l’origine de votre demande

  • la photocopie de votre pièce d’identité
  • tout document établissant votre lien de parenté ou d’alliance avec la personne ayant acquis ou perdu la
    nationalité française (acte de naissance, acte de mariage, livret de famille… etc.)
  • le courrier émanant de l’administration vous réclamant la preuve de l’acquisition ou de la perte de
    nationalité française
    Dans tous les cas, vous veillerez à indiquer de manière lisible vos nom et prénom, ainsi que votre adresse complète,
    l’identité de la personne sur laquelle vous appelez l’attention de la sous-direction de l’accès à la nationalité française,
    en joignant le cas échéant le n° de dossier si vous le connaissez.

Vous souhaitez obtenir des renseignements sur un dossier détenu par la sous-direction de l’accès à la nationalité
française.
La sous-direction de l’accès à la nationalité française vous informe qu’elle n’a pas pour mission de contribuer à la
constitution des arbres généalogiques, mais vous précise que les dossiers sont librement communicables à l’expiration
d’un délai de cinquante ans à compter de la dernière décision intervenue, en vous adressant aux services du Ministère
de la Culture et de la Communication des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine pour les dossiers antérieurs à
l’année 1931 et de Fontainebleau pour les dossiers postérieurs à l’année 1930.
Lorsque le dossier n’est pas librement communicable, vous pouvez présenter une demande de dérogation auprès de la
sous-direction de l’accès à la nationalité française de Rezé, afin de le consulter auprès des archives nationales de
Fontainebleau.

Vous êtes étranger, ressortissant d’un Etat signataire de la Convention du Conseil de l’Europe dite Convention de
Strasbourg du 6 mai 1963 et souhaitez obtenir un document attestant que vous n’avez pas acquis la nationalité
française (Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas et
Suède)
Il vous incombe de produire la copie intégrale de votre acte de naissance dûment traduit et/ou une pièce d’identité à
votre nom
Il convient de noter que depuis 1994, la sous-direction de l’accès à la nationalité française n’a plus compétence pour
l’enregistrement et la centralisation des déclarations de nationalité française (hormis celles relevant de l’article 21-2
du code civil) qui incombent aux services du Ministère de la Justice. Dès lors, l’absence de déclaration au sein des
fichiers de la SDANF ne saurait suffire à prouver que l’intéressé n’a pas acquis la nationalité française.
Afin de nous permettre de répondre à votre demande, merci de remplir le formulaire ci-joint en veillant à joindre
toutes les pièces justificatives demandées.
IMPORTANT : Si vous êtes une autorité administrative ou judiciaire, veuillez mentionner « autorité administrative »
ou « autorité judiciaire » en objet.
Il ne pourra pas être répondu aux messages dont l’objet n’aura pu être identifié.