J'ai besoin de votre avis pour le fiche T.A.J

[BobdeLyon]

Voilà le post
Courage et patience

Recours - décision de la Cour d'Appel Administrative de Nantes

Bonjour a toutes et à tous. J’ai fait ce post pour vous informer d’une grande décision de la Cour d’Appel Administrative de Nantes, c’est à dire le 4eme niveau de recours. Nous allons voir les conséquences de cette décision récente car elle date de Décembre 2018. Pour mémoire les recours sont Le recours gracieux est adressé à l’autorité (Préfecture) qui a pris et signé la décision de refus. Le recours hiérarchique est quant à lui adressé à l’autorité hiérarchiquement supérieure à celle…