Bonjour a tous , je n’ai pas encore fait ma demande je rechercher des informations et je suis tombée sur le forum . Et la decouverte du Taj j’ai lu les postes existant je pense avoir eu les informations par contre quelqu’un aurait un modèle de lettre pour la demande de consultation du Taj , et je voudrai savoir si je dois demander a consulter mon B2 sachant que je n’est jamais été condamner ni rappel a l’ordre? Merci pour votre aide
Bonjour @Milanie : tu peux utiliser ce modèle:
NOM Prénom __________
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Place BEAUVAU
75800 PARIS CEDEX 08
Par lettre recommandée avec avis de réception À _________________,
le _________________
Objet : Consultation des données me concernant contenues dans le TAJ, LRPPN, LRPGN, DPIO, LUPIN, iGAV, OSIRIS, LAPI
Monsieur le Ministre, Je soussigné(e) _________________, né(e) le ______ à __________________, domicilié(e) au _____________________________________________________, exerce par la présente mon droit de consultation des informations me concernant contenues dans les fichiers suivants :
• Le Traitement des Antécédents judiciaires (TAJ, article R40-33 II du code de procédure pénale)
• Le Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN, décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 et articles 104 à 106 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978) ;
• Le Logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRPGN, décret 2011-111 du 27 janvier 2011 et articles 104 à 106 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978) ;
• Diffusion de l’information opérationnelle (DPIO, décret n°2014-187 du 20 février 2014 et articles 104 à 106 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978) ;
• Logiciel d’uniformisation des procédures d’identification (LUPIN, arrêté du 15 octobre 2014 et articles 104 à 106 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978) ;
• Informatisation de la gestion des gardes à vue (iGAV, article R15-33-82 du code de procédure pénale mais articles 104 à 106 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978) ;
• Outil et Système d’Informations Relatives aux Infractions à la législation sur les stupéfiants (OSIRIS, arrêté du 12 janvier 2016 et articles 104 à 106 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978) ;
• Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation (LAPI, arrêté du 18 mai 2009 et articles 104 à 106 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). Je vous remercie de m’envoyer ces informations par courrier à mon adresse, ci-dessus. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.
Pièce-jointe : copie de ma pièce d’identité
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Merci beaucoup Mustapha78 , j’ai chercher un peu partout je n’avais pas trouver . Tout parrait compliquer et procedure longue et sans garantie . Merci encore je vais envoyer le courrier
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