Bonjour je solliciterai de l’aide svp je voudrais consulter mon cassier judiciaire le b2 et non le b 3 on m’a dit que je dois faire une demande par écrit aux procureur serait il possible d’avoir un lien pour un modèle de lettre cordialement
Bonjour
Je ne pense pas que tu puisses obtenir ton B2 , par contre tu peux demander au procureur
- l’effacement de ce qui y est inscrit ( 5 ans après la condamnation)
- le blocage des enquêtes administratives qui permettent de le consulter mais en motivant ta demande (exemple Naturalisation)
tu peux regarder ici
https://www.justice.fr/themes/casier-judiciaire
Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ? | Service-public.fr
Actualités de Cabinet Corentin delobel
2 « J'aime »
Bonjour merci pour la réponse pour faire simple je n’ai jamais été condamné.
A part une garde à vue et sans suite,
Pour info je viens de demander l’effacement de mon taj le procureur a accepté avis favorable.
Il m’a notifié par courrier avis l’effacement
Ma question es ce que le b2 a des mention vue que je n’ai jamais été condamné ou fait de la prison. Cordialement