Mon dossier et au scec

bonjour ou bonsoir j’ai reçu ce mail
Votre demande de naturalisation est en cours de finalisation. J’examine actuellement votre état civil.

Dans ce cadre, afin d’établir un état civil complet qu’est ce que sa veux dire ? il faudra attendre encore combien de temps pour le jo ? merci

C’est tout le message ou tu as coupé l’essentiel ? Si ton message n’est pas clair il sera difficile de te répondre car ton dossier est en phase terminale

c’est tout le message lepicard

Non je pense pas s’il est écrit afin d’établir votre état civile c’est qu’on te demande forcément un document. Tu comprends j’espère lis bien ton mail.

S’il t’a rien demandé c’est que tu peux reecrire au même mail préciser ton nom et prénom accompagné de ton numéro ministériel et demande si ton dossier a été validé et transmis à sdanf. À partir de la date de transmission de ton dossier à sdanf il faut compter au plus deux semaines pour être naturalisé officiellement donc apparaître sur le journal officiel (jo)

il y avait sa ensuite vous informe que la consultation du registre national des Pacs a révélé la présence d’un Pacs vous concernant.

Il s’agit du PACS enregistré au tribunal d’instance d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) le 11 mai 2011

Dans la mesure où la règlementation française nous impose d’en assurer la publicité sur l’acte de naissance qui sera établi après votre naturalisation, je vous invite à me confirmer que ce

Pacs vous concerne bien.

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je l’ai répondu que en 2012 le pacs a été annulé

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Tu vois que j’avais raison, tu ne m’avais pas tout dit du mail. Tu as le document d’annulation du pacs ?

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oui j’ai annulé mon pacs en 2012

Tu as transmis le document d’annulation ?

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et je me suis marié cette année . avec une autre femme si je me trompe par tu ne peux pas etre pacs avec une femme et te marié avec une notre ?

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Pas possible à ce que je sache

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Il fallait que tu leur envoie avec ton dossier l’attestation de ton pacs et celle de l’annulation de celui-ci il me semble. Envoie leur ça même par mail en la scannant ça ira vite :slight_smile:

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Bonjour à tous , a ma connaissance le mariage dissout automatiquement le pacs donc si tu t’es marié la même année le pacs est caduque à partir de la date de mariage

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bon david ok je te remerci david 1

je me suis marié 7ans aprés que je me suis depacser

En cas de mariage, la dissolution est automatique. Il n’y a pas de démarche à effectuer.

L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

L’officier de l’état civil appose, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

L’officier d’état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620