Bonjour
Ayant été naturalisé récemment 23/12/2018 décret N 51 , je voulais savoir si l’effet de naturalisation est automatique sur les enfants sans la mention de ces derniers sur le décret de naturalisation. ma fille est née 23/11/2018 1 mois avant la date du décret de naturalisation sachant que j ai bien déclarer sa naissance a la préfecture par courrier 28/11/2018
retour d’expérience
MERCI
Bonjour @simple69
que dit la loi
- L’article 22-1 du code civil prévoit l’acquisition de plein droit de la nationalité française par l’enfant mineur, légitime ou naturel, dont l’un des parents acquiert la nationalité française, à condition qu’il ait la même résidence habituelle que ce parent et sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité.
- Les parents étrangers d’un enfant âgé de 13 à 16 ans, qui est né en France et y réside habituellement depuis l’âge de 8 ans, peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration
- Si l’un des 2 parents est étranger mais est né en France, l’enfant sera français de naissance.
Tu peux aussi demandé au SCEC un décret rectificatif ou apparait leur nom de l’enfant