Ma compagne a essayé de se faire naturalisé car son frère est devenu français par décret et l’article 44 du code la nationalité, lorsqu’il avait 20 ans (il y a plus de 20 ans).
Cet article a été abrogé en 1993 et remplacé par l’article 21-7 du code civil.
Ces deux articles sont rigoureusement identique.
On lui a refusé son dossier à la préfecture de Créteil car son frère n’avait pas été naturalisé par l’article 21-7 du code civil.
Bonjour
Eh j’ai eu le même soucis à cause de la loi abrogé …le seul recours possible c’est avc l’aide d’un avocat
Moi c’est ce que j’ai fait j’ai vécu de mes 3ans jusqu’à aujourd’hui 49ans mes enfants sont français je pay mes impôts et je suis dans la fonction publique hospitalière ou je suis éducatrice pour schizo…et je n’ai jamais été au chômage …eh bien malgré tout ça a cause de cette fichu loi je n’y est pas eu droit non plus
Donc j’ai pris un avocat j’en ai pour 3000€ Parce que mon recours a été déposé dans une autre région ( faut bien regarder de quelle région vous dépendez pour former le recours) bref moi je suis en Alsace et les recours se forment en Lorraine donc dépôt par un 2ème avocat qu’il faut payer aussi
Et l’a j’ai déposé mon recours en février 2018 la première audience a été repoussé pour que la partie adverse traités les infos
Voilà ce que je peux vous dire sur mon parcours…il aurait été plus simple de le faire par voie traditionnelle mais j’ai refusée car maintenant que je me suis lancée dans la déclaration je vois pourquoi je faciliterai la tâche de notre chère gouvernement qui oublie la moitié de ses futurs con citoyen en établissant des lois
Bon courage et si vous avez des nouvelles je suis preneuse