J’aurais besoin d’éclairage concernant une situation.
Je suis éducatrice qui a accompagne un jeune majeur qui a faire une demande de nationalité française auprès du tribunal. Celui-ci à déposé son dossier a l accueil avant sa majorité sans accusé de réception. Depuis, nous n’avons eu aucune réponse ou confirmation que le dossier a été pris en compte.
Quelles démarches pouvons-nous entreprendre pour obtenir des informations sur l’état du dossier ? Devrions-nous refaire une demande sur le site de l’ANEF ?
Plusieurs email à été envoyer au tribunal pour suivre l’avancer du dossier ou simplement savoir si le dossier avait été bien pris en compte au vue en plus des pièces manquante au moment du depots du dossier.
Bien cordialement
Merci pour les réponses que vous pourrez m’apporter.
Je ne comprends pas très bien quelle démarche il a entreprise.
Nous sommes bien d’accord qu’il est né en France ? Si c’est le cas, et s’il réside en France à sa majorité et qu’il y a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans, alors il est Français de plein droit.
Pour obtenir ses premiers documents d’identité français, il suffit de demander un certificat de nationalité française (CNF), afin que l’État reconnaisse officiellement sa nationalité française (article 21-7 du Code civil).
À la lecture de votre message, j’imagine qu’il a plutôt engagé une demande de nationalité française par déclaration ?
Si cette demande est récente, qu’il a désormais 18 ans et qu’il remplit les conditions mentionnées ci-dessus, vous pouvez informer le tribunal qu’il renonce à cette démarche, puisqu’il est devenu Français entre-temps. Il vous suffira alors de lancer la demande de certificat de nationalité française.
S’il a bien demandé la nationalité française par déclaration en vertu de l’article 21-12 du Code civil — c’est-à-dire parce qu’il est confié à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) depuis au moins 3 ans — vous devriez avoir un récépissé attestant que le dossier est complet.
Si c’est le cas, pouvez-vous m’indiquer où et quand la démarche a été faite ?
PS : La plateforme ANEF ne concerne que les demandes de naturalisation par décret. Elle n’est donc pas applicable aux déclarations d’acquisition de la nationalité française, ce qui semble être le cas ici.
La demarche entrepris est une demande de nationalités francaise par decret formulé aupres du tribunal avec un dossier incomplet a ce moment la.
Nous n’avons pas eu possession dun récépissés de depots.
Est ce qu il faut ce sécuriser avec une demande en parallèle sur le site de l’anef ?
Ce jeune homme est arrivés en france en 2019 afin un visa vie privé et familiale, Aujourd’hui il a titre de sejour groupement familiale. Il est donc nee a l étranger, en algerie, il est arriver a l age de 13 ans.
Le jeune homme en question, a 6 ans de présence sur le territoire français et est aujourd’hui âgé de 19 ans. Si le dossier est incomplet, il est tout à fait normal de ne pas avoir de réponse, surtout que la demande a été déposé auprès du tribunal, alors que c’est pas l’autorité compétente pour se faire naturaliser. Il faut le déposer sur ANEF, plateforme du ministère de l’intérieur, seule autorité compétente qui traitera cette dernière. Les personnes faisant appel à un tribunal, c’est pour contester un refus ou un ajournement.
Pour rappel voici les conditions de naturalisation par décret:
Être majeur au moment du dépôt.
Justifier de minimum 5 ans de présence sur le territoire franaçais, ce délai est réduit à 2 ans si:
Il a fait 2 ans d’études supérieures en France et obtenu un diplôme.
Il a rendu des services exceptionnels à la France (sportifs de haut niveau, scientifiques, etc.).
Il est ressortissant d’un pays ayant le français comme langue officielle ( l’algerie n’en fait pas partie. Le français est certes parlé et beaucoup utilisé sur place, mais pour des raisons historiques, le français est classé et considéré par l’état Algérien comme étant une langue secondaire et non principale. L’Algérie ne fait pas partie des états francophones).
Il a servi dans l’armée française (Légion étrangère)**
Avoir une situation professionnelle stable (CDI de préférences, ou bien plusieurs CDD continu, sans de longues periodes de chômage)
Justifier de ressources suffisantes pour vivre en France sans aide de l’État.
Ne pas avoir fait preuve de comportement contraire aux valeurs républicaines.
Entretien individuel en préfecture avec un agent pour évaluer la motivation, l’intégration,
Ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales graves (en France ou à l’étranger).
Certaines condamnations récentes peuvent bloquer la demande.
Justifier d’un niveau de langue B2
Avoir son centre d’intérêt en France
A mon avis, il devrait simplement formuler sa demande sur ANEF, s’il rempli ces conditions et attendre comme tout le monde. La naturalisation par décret est une faveur et non un droit comme la naturalisation par déclaration.
Merci pour votre reponse @Nesam
Je suis confuse parce que jai deux avis différent sur le sujet…
Il a deposé son dossier aupres du tribunal de gap le 29 mars il est devenue majeur le 6 avril, pretendant depuis 2019 un placements ASE.
Ma question Aujourd’hui, cest pour faire avancé les choses le plus vite possibles, est ce que je dois faire une demande sur le site de l ANEF ou attendre la reponse du tribunal & leurs apporter les pieces manquante de depart.
La demande a ete déposer le 29 mars 2025 au tribunal judiciaire de Gap.
Il a ete majeur le 6 avril 2025 et nous sommes dans l’attente depuis.
Le dossier a ete déposer incomplet, aujourd’hui nous avons recueillis les documents nécessaire pour le compléter.
Pensez-vous que nous pouvons les depots d’ordre et deja au tribunal.
Si je comprend bien, pas besoin de faire la demande sur le site de d’anef pour l’instant ? Meme en parallèle ? Pour assurer une garantie ?
Je ne comprends pas pourquoi une demande de naturalisation a été déposée auprès du tribunal. Ce type de demande, lorsqu’il s’agit d’une naturalisation par décret, doit normalement être adressé à la préfecture de résidence via la plateforme ANEF.
Dans un premier temps, je vous recommande de contacter le tribunal pour obtenir des informations précises sur l’état actuel du dossier. J’insiste sur le mot précises, car une réponse type « le dossier est en cours de traitement » n’aide pas beaucoup. Il vaut mieux savoir exactement à quelle étape il en est, car cela peut tout changer pour la suite.
Par ailleurs, je trouve ça assez regrettable qu’une demande de nationalité par déclaration n’ait pas été envisagée, étant donné qu’il a été pris en charge par l’ASE pendant plus de 3 ans. Cela aurait pu simplifier les démarches.
En fonction de l’état réel de la procédure auprès du tribunal, on pourra déterminer l’intérêt d’un dépôt en parallèle via l’ANEF.
PS: Le choix du tribunal me semble d’autant plus étrange s’il s’agit bien d’une demande par décret. Êtes-vous certaine qu’il ne s’agit pas d’une autre voie d’accès à la nationalité ?
"Je vous remercie pour votre réponse. Pour être honnête, j’ai pris en charge ce jeune il y a 4 mois avant sa demande et sa majorité et à ce moment-là, rien n’avait été fait pour lui. Nous avions très peu de temps pour agir. Les premières informations que j’ai obtenues de notre préfecture pour cette situation étaient de déposer un dossier au tribunal pour une demande de nationalité française, en appuyant sur le fait qu’il était placé a l’ASE depuis 2019 et que sa majorité approchait pour l’année 2025. J’ai agi rapidement, mais j’ai probablement fait des erreurs dans la procédure. Aujourd’hui, le tribunal ne nous répond pas du tout. Peut-être devrions-nous essayer de faire les démarches sur le site de l’ANEF malgré tout. Qu’en pensez-vous ?
Que auriez vous fait ?
Vous faites ce que bon vous semble bien sur, mais je me dois de vous dire que ça n’ira pas loin. Vous avez déposé auprès d’un organisme qui n’a ni l’autorité ni la compétence pour traiter le dossier…les conditions de naturalisation par décret sont simples et claires.
Donc meme si sa situation est particulière, ex: enfant émancipé qui a du commencé à travailler à temps pleins à l’époque, ou placé en ASE il va devoir déposer la demande sur ANEF et justifier son placement en ASE sur la plateforme. De toutes façons, il vous poseront plusieurs questions et vous demanderont des pieces justificatives en fonction de vos réponses.
Je sais pas ce que la préfécture vous a dit, mais je crains que comme la demande n’a pas été formulé auprès du bon organisme lorsqu’il était mineur, sa majorité les règles pour lui
Vous avez donc très certainement déposé une demande de nationalité par déclaration, sur le fondement de l’article 21-12 du Code civil. C’était la BONNE démarche à entreprendre.
Avant tout, il est très important que vous obteniez au plus vite un récépissé du tribunal. Ce document est essentiel : il prouve que votre dossier COMPLET a bien été déposé et qu’il est en cours de traitement.
À partir de la date indiquée sur ce récépissé, un délai de 6 mois commence à courir. Pendant ce délai, le tribunal peut :
accepter votre demande (vous recevez alors une copie de la déclaration avec la mention d’enregistrement),
la refuser (vous êtes notifié par écrit),
ou ne rien répondre : dans ce cas, l’enregistrement est acquis automatiquement au bout de 6 mois.
C’est pourquoi il est urgent de savoir où en est votre dossier.
Avez-vous déjà reçu ce récépissé ?
Si non, avez-vous été contactée par le tribunal depuis le dépôt du dossier ? A-t-on éventuellement demandé des pièces complémentaires ou donné des nouvelles ?
Merci de nous dire ce qu’il s’est passé depuis le dépôt, afin que l’on puisse mieux vous aider.
Je pense qu’il y a une confusion dans votre message entre la naturalisation par décret et l’acquisition de la nationalité française par déclaration en vertu de l’article 21-12, qui sont deux procédures très différentes, avec des conditions et des autorités compétentes distinctes.
Ici, la personne concernée ne fait pas une demande de naturalisation par décret, mais une déclaration de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, qui s’adresse notamment :
à l’enfant adopté simplement par une personne de nationalité française,
ou à l’enfant placé depuis au moins 3 années à l’aide sociale à l’enfance (ASE),
ou encore à l’enfant recueilli et ayant reçu une formation française pendant au moins 5 ans.
Voici ce que dit précisément l’article 21-12 du Code civil :
« Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : 1° L’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou confié au service de l’aide sociale à l’enfance ; 2° L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins, une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé reconnu par décret en Conseil d’État. »
Dans ce cadre, la demande ne se fait pas sur ANEF, qui est uniquement destinée aux demandes de naturalisation par décret (article 21-15).
Elle doit être déposée au tribunal judiciaire compétent, et non à la préfecture.
D’ailleurs, les préfectures redirigent bien ces usagers vers le tribunal, justement parce qu’elles ne sont pas compétentes pour recevoir les déclarations de nationalité en vertu de l’article 21-12.
PS: C’est bien confirmé par l’article 26 du Code civil, qui précise :
« Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul. »
Merci pour vos reponses et votre réactiver.
Vos reponses m apaise sur le faite que les démarches entreprises sont les bonnes.
Malheureusement Aujourd’hui et depuis mars aucune reponse de la part du tribunal avec plusieurs email mais de passage physique.
Aujourd’hui jai déposé les pièces manquantes pour compléter le dossier. Cependant, l’agence d’accueil vous a informé que le dossier serait considéré comme une nouvelle demande, avec une date de dépôt correspondant à la date d’aujourd’hui, et non à la date initiale de mars.
Est ce que cela signifie que la procédure de demande de nationalité française va probablement repartir de zéro, et que nouqms allons devoir attendre à nouveau pour obtenir une decision ?
Aucune reponses de la part du tribunal est possible aujourd’hui.
