Naturalisation par Décret en ligne comprendre la procédure et les délais et les recours

Naturalisation Par Décret
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À partir du 6 février 2023, les ressortissants étrangers peuvent déposer directement leur demande d’accès à la nationalité française en ligne sur

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

La création d’un compte est obligatoire
La demande en ligne d’accès à la nationalité française par décret est désormais disponible sur tout le territoire de la France métropolitaine.
Il n’est plus nécessaire de se déplacer pour le dépôt d’une demande ni de transmettre le dossier par voie postale. Le demandeur sera informé sur son espace personnel en temps réel de l’avancée de son dossier, ainsi que des éventuels compléments à apporter et des décisions prises.
Il sera juste nécessaire de se déplacer pour l’entretien d’assimilation, effectué durant l’instruction du dossier, ainsi que pour la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française, si la demande reçoit une réponse favorable.
Il est possible d’accéder à ce service simple et sécurisé depuis son ordinateur, sa tablette ou son smartphone.
PS : pour les personnes ayant pas d’outils informatique ou le maîtrisant pas , il est possible de prendre contact avec le pole informatique dans chaque Préfecture spécialement pour vous accompagner dans cette démarche ( conseils , scanner les documents …)
Pour les personnes qui envisagent de déposer un dossier prochainement, il est vivement conseillé d’attendre la mise en place de cette nouvelle procédure.
Toutefois, si la demande a déjà été transmise et qu’un numéro de dossier a déjà été attribué, il est déconseillé de déposer une nouvelle demande. Cela pourrait retarder le traitement du dossier.

Les conditions

Age :
Vous devez être majeur.
Vous pouvez déposer votre demande dès l’âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.
La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l’enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

Lieu de résidence
Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation.
Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.
Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

Durée minimale de résidence en France
Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée.
Toutefois, il y a des exceptions.
Aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez le statut de réfugié
  • Vous venez d’un pays francophone et vous parlez le français, car c’est votre langue maternelle
  • Vous venez d’un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
  • Vous avez fait votre service militaire dans l’armée française
  • Vous vous êtes engagé dans l’armée française ou une armée alliée en temps de guerre
  • Vous avez rendu des services exceptionnels à la France

Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après 2 ans d’études
  • Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
  • Vous avez accompli un parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…)

Régularité du séjour en France
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.
Toutefois, vous n’en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire françaistoujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante

  • Vous devez être d’accord avec les principes et valeurs essentiels de la République
  • Vous devez avoir des connaissances sur l’histoire, la culture et la société françaises
    Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.
    Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l’accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

Insertion professionnelle
L’insertion professionnelle est une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France.
L’insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs.
Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’ordre public.
En savoir plus sur l’absence de condamnations pénales
Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme
    Toutefois, vous n’êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Le prix de la démarche
La démarche coûte 55 €.
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.
Toutefois, si vous déposez votre dossier à l’étranger, le paiement se fait auprès du consulat.

Faire le dossier de demande de naturalisation française Envoie en Ligne

À noter
Selon votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande
Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de votre demande.
Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.
Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.
Cela signifie qu’il n’est pas étudié.
Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.
La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.
Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l’acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir
Même si vous utilisez le téléservice pour envoyer votre dossier, vous devez préparer les originaux des documents. Vous en aurez besoin lorsque vous serez convoqué en entretien.
Acte de l’état civil
Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d’un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.
La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l’étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

Envoyer la demande
Vous pouvez envoyer votre demande en ligne.
Le téléservice est accessible avec l’un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d’entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d’un titre de séjour .
À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l’adresse électronique que vous avez indiquée.
Vous pouvez aussi obtenir de l’aide auprès d’un point d’accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous

Signaler un changement de situation après l’envoi de la demande
Envoi du dossier en ligne

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l’administration via votre espace personnel en ligne.
Par exemple, naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.
Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.
Un récépissé de l’envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.

Passer un entretien
Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.

Vous devez apporter les originaux des documents nécessaires à l’examen de votre demande.
À la fin de l’entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.

En savoir plus sur l’instruction de votre demande
Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).
L’enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.
L’administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l’étranger.

Suivre où en est l’examen de votre demande
Envoi du dossier en ligne
Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires.
Par exemple, manque d’un document, non-conformité de l’état civil.
À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.

Le chemin d’un dossier de naturalisation par décret en ligne

  • Dépôt de la demande par le postulant en Préfecture , qui formule un avis sur l’opportunité de la naturalisation
    -Transfert à la SDANF ( Sous Direction de l’accès à la nationalité française du Ministère de l’intérieur à Nantes , qui doit validé l’avis donné en Préfecture
    -Transmission au SCEC ( service centrale d’état Civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à Nantes ) , afin d’établit l’état civil et les projets d’actes du demandeur . les données consolidées sont ensuite transmises ) la SDNAF par voie électronique .
    -La SDANF les ingéré dans un décret , qui parait au Journal officiel . C’est à ce moment -là que les requérants deviennent légalement citoyens français .
    -Se fondant sur la liste du décret , le SCEC établit les actes d’état civils des intéressés .
  • le SCEC se charge ensuite d’envoyer les amplifications du décret directement au Préfectures sur tout le territoires national .

Savoir quel est le délai de réponse de l’administration
L’administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.
Dans ce cas, l’administration doit motiver sa décision, c’est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

Après l’entretien à la Préfecture votre dossier part a la SDANF dans un un délai qui dépend de votre Préfecture ( certaines préfectures propose un entretien très rapidement , mais garde plus longtemps le dossier après l 'entretien avant de l 'envoyer a la SDANF ; d’autres Préfecture c’est l 'inverse elle propose un délai pour avoir un entretien relativement long , mais envoie votre dossier a la SDNAF au bout que quelques semaines après l 'entretien . hésiter pas à envoyer un mail a votre agent instructeur , pour savoir si votre dossier à été transmis a la SDNAF .

Une fois réceptionné par la SDNAf , votre dossier est enregistré sous votre numéro préfectoral qui deviens un numéro national et il est mis en attente de contrôle . Il sera mis en traitement dans environs 3 mois en moyenne . s’il il recois un avis favorable il seras envoyé aau servie d’état civil de Nantes SCEC

Dans un délai d’environ 5 semaines après sa réception , votre dossier sera mis en traitement , le SCEC effectuera une vérification des documents d’état civil que vous avez joint à votre dossier de demande de naturalisation française .

Si les actes d’état civil présentés ne sont pas conforme ou s’il manque un documents ou une information , la SCEC vous adressera par correspondance un projet d’acte de naissance PAN qui devras être à retourner après votre signature
PS : récupérer tous vos lettres recommandé , vérifier votre boite mail et surtout le spams , et répondre a tous appel surtout si ils sont inconnu …

Votre dossier d’état civil accepté , vous devez attendre ( l’attente peu durée 3 à 4 semaines en fonction du nombres de dossier et des séries prioritaire qui attend d’être publier , que la SDANF fasse paraitre votre nom au journal Officiel sur un décret de naturalisation , et vous seriez informé quelques jours plus tard par courrier postale
++++++++ ATTENTION +++++++++++ les retours d 'expérience ont montre qu’a partir de la date d’arrivée de votre dossier à la SDNAF il faut compter 3 à 4 mois pour que votre dossier soit traité et ensuite envoyé a la SCEC , une fois a la SCEC 1 à 3 mois pour afin voir son nom apparaitre sur la JO

Conserver le décret de naturalisation si votre demande est acceptée
Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n’avez pas communiqué d’email lors de la constitution de votre dossier).
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.
Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.
Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.
La minorité de l’enfant s’apprécie à la date de signature du décret.
Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel
Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d’État, si l’administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.
Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

Vérifier le décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur
Erreur de transcription dans le Journal Officiel
Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l’intérieur.
Où s’adresser ?
Ministère de l’intérieur - Naturalisation
Par courrier recommandé
Ministère de l’intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX

Erreur sur sur un acte d’état civil
Si vous constatez une erreur sur un acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Service central d’état civil (Scec)
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Si la demande est refusée, faire un éventuel recours

L’administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :

  • Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
  • Votre demande est inopportune. Cela signifie que l’acquisition de la nationalité française n’est pas ou pas encore envisageable.

Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est irrecevable

Votre demande est déclarée irrecevabilité si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
La décision d’irrecevabilité doit être motivée.
La décision vous est notifiée par courrier recommandé avec AR ou lors d’une convocation à la préfecture.
Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.
Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision d’irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.
Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.
Où s’adresser ?
Ministère de l’intérieur - Naturalisation
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX

Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.
Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est inopportune
Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée (ajournée)si elle parait inopportune.
Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d’améliorer votre insertion professionnelle.
Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.
Savoir comment est instruite une nouvelle demande à la suite d’une décision de refus ou de report (ajournement)
Si certains délais ne sont pas respectés, une nouvelle demande peut être classée sans suite.
Cela signifie que la demande n’est pas étudiée.

  • En cas de demande refusée, une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.
  • En cas de demande reportée (ajournée), une demande nouvelle présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite.
    Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.
    Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.
    Où s’adresser ?
    Ministère de l’intérieur - Naturalisation
    Par courrier recommandé
    Ministère de l’intérieur
    Direction générale des étrangers en France
    Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité
    Sous-direction de l’accès à la nationalité française
    12 rue Francis-le-Carval
    44404 REZÉ CEDEX
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