L’article 21-13-2 du Code civil permet de demander la nationalité française par déclaration à sa majorité si l’on :
- réside habituellement en France depuis l’âge de 6 ans,
- a suivi sa scolarité obligatoire en France dans un établissement public ou sous contrat,
- et a un frère ou une sœur né(e) en France devenu français par déclaration ou automatiquement à sa majorité (articles 21-7 ou 21-11).
La condition « depuis l’âge de 6 ans » est appliquée de façon stricte par l’administration : il faut être entré(e) en France au plus tard le jour de ses 6 ans. Une arrivée à 6 ans et 11 mois, même suivie immédiatement d’une scolarisation, est malheureusement considérée comme hors délai.
@TresorL75
La loi de 2016 visait à réduire les écarts de traitement au sein d’une même fratrie, notamment entre les enfants nés en France et ceux arrivés jeunes. La déclaration de nationalité via l’article 21-13-2 est donc une voie plus simple et rapide que la naturalisation par décret.
Avantages de la déclaration (21-13-2) :
- Aucun niveau de langue à prouver (scolarité en France entre 6 et 16 ans suffit),
- Pas besoin de prouver une autonomie financière ou une activité professionnelle,
- Délai de traitement beaucoup plus court.
Vu que la déclaration n’est pas possible pour toi, la naturalisation par décret reste envisageable.
En revanche, pour la naturalisation par décret :
- À 18 ans (ou 17 ans – cf ci-dessous), un jeune est en principe rattaché au foyer fiscal de ses parents. Les ressources demandées sont donc celles des parents, mais ce n’est pas un critère bloquant. J’ai connu un cas très récent de naturalisation accordée à un jeune majeur malgré une situation familiale financièrement très fragile.
- Le niveau de langue exigé dépend de la date de dépôt du dossier :
- Si la demande est déposée avant le 1er janvier 2026, le diplôme national du brevet (DNB) suffit (niveau B1).
- À compter du 1er janvier 2026, l’entrée en vigueur du décret n°2025-648 du 1er juillet 2025 imposera un niveau B2 pour les naturalisations par décret ou par mariage. Il faudra alors produire un diplôme comme le baccalauréat ou un test/diplôme officiel.
- Il est possible de déposer une demande dès 17 ans, mais la nationalité ne sera acquise qu’à partir de 18 ans révolus. Dans la pratique, vu les délais des préfectures, ton dossier sera presque certainement traité après ta majorité.
- Un titre de séjour est obligatoire pour déposer la demande ( le DCEM ne suffit pas).
Pour obtenir un titre de séjour avant 18 ans, tu peux simplement déclarer vouloir exercer une activité professionnelle, sans avoir à fournir de preuve concernant l’activité professionnelle. C’est prévu à l’article L. 421-35 du CESEDA.
Explication détaillée de l’article L. 421-35 du CESEDA :
Cet article liste les cas permettant la délivrance d’un titre de séjour à un mineur de 16 à 18 ans qui déclare vouloir travailler.
Je te détaille ci-dessous chaque article visé dans la liste, avec une indication sur ceux qui pourraient s’appliquer à ton cas.
Texte complet de l’article L. 421-35 du CESEDA :
Article L. 421-35 :
Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle se voient délivrer l’un des titres de séjour suivants :
1° Une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » s’ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ;
2° Une carte de séjour portant la mention « talent (famille) » s’ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ;
3° Une carte de résident s’ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10.
Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire, la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, ou la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » prévue à l’article L. 426-17.
Analyse de chaque article cité (dans l’ordre)
L. 423-1
Concerne les conjoints de Français (mariés depuis au moins 1 an, avec communauté de vie).
Pas pertinent dans ton cas vu ton âge.
L. 423-7
Pour les parents d’enfants français qui participent à leur éducation depuis la naissance ou depuis au moins 2 ans.
Pas applicable (tu es toi-même mineur).
L. 423-13
Étrangers nés en France, y ayant résidé au moins 8 ans, et scolarisés 5 ans après l’âge de 10 ans.
Tu n’es pas né en France, donc non concerné.
L. 423-14
Étranger entré en France au titre du regroupement familial pour rejoindre son conjoint disposant d’un titre de séjour.
Tu n’as pas de conjoint, donc non applicable.
L. 423-15
Étranger entré en France au titre du regroupement familial pour rejoindre un parent disposant d’un titre de séjour.
Probablement pertinent si tu es venu légalement rejoindre ta famille.
L. 423-21
Étranger résidant habituellement en France depuis l’âge de 13 ans avec au moins un de ses parents.
Souvent utilisé pour les mineurs étrangers : probablement ton cas si tu es arrivé jeune.
L. 423-22
Étranger confié à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou à un tiers digne de confiance avant 16 ans.
Si tu as été sous protection sociale, ce cas peut s’appliquer.
L. 423-23
Pour les étrangers ayant des liens privés ou familiaux en France, où un refus de séjour serait une atteinte disproportionnée à la vie familiale.
C’est un motif large mais moins sécurisé, à envisager en dernier recours.
L. 425-9
Droit au séjour pour raisons médicales (nécessité de soins absents dans le pays d’origine).
Très spécifique : peu probable que ce soit ton cas.
L. 426-5
Pour les titulaires d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, avec taux d’incapacité ≥ 20 %.
Pas concerné, très rare pour un mineur.
L. 421-22 & L. 421-23
Pour les membres de famille d’un titulaire d’une carte « talent » (cadres, chercheurs, etc.).
Applicable uniquement si ton parent est titulaire d’un tel titre.
L. 423-11
Pour les étrangers à la charge d’un Français ou de son conjoint.
Pas ton cas a priori.
L. 423-12
Pour les enfants étrangers d’un Français, s’ils sont à sa charge.
À écarter sauf si un de tes parents est Français.
L. 424-1
Pour les réfugiés statutaires.
Sauf si ta famille a obtenu l’asile, pas concerné.
L. 424-3
Pour les enfants de réfugiés.
Même remarque.
L. 424-4
Article technique de coordination, ne prévoit pas de titre en soi.
À ignorer ici.
L. 424-13
Pour les membres de famille de bénéficiaires de la protection subsidiaire (asile partiel), avec 4 ans de résidence.
À vérifier uniquement si ta famille est concernée.
L. 424-21
Pour les membres de famille d’apatrides (statut ONU).
Très rare.
L. 425-3
Pour les personnes victimes de traite ou de proxénétisme, ayant porté plainte ce qui a mené à une condamnation définitive de la personne mise en cause.
Très spécifique, sûrement pas applicable.
L. 426-2
Pour les anciens combattants étrangers ayant servi la France.
Pas ton cas.
L. 426-3
Pour les légionnaires étrangers ayant servi au moins 3 ans.
Non concerné.
L. 426-6
Identique à L. 426-5, mais sans condition de régularité d’entrée.
Toujours pas ton cas.
L. 426-7
Pour les ayants droit d’une personne percevant une rente d’accident de travail ou maladie professionnelle.
Très improbable.
L. 426-10
Pour les retraités étrangers titulaires d’une carte de séjour « retraité ».
Hors sujet.
L. 423-6
Pour les conjoints de Français, mariés depuis au moins 3 ans.
Pas concerné vu ton âge.
L. 423-10
Pour les parents d’enfants résidant en France ayant un titre de séjour depuis 3 ans.
Tu n’es pas parent.
L. 423-16
Pour les enfants étrangers entrés par regroupement familial, dont un parent a une carte de résident.
Potentiellement applicable, si ton parent est résident longue durée.
En résumé, les articles probablement pertinents pour toi sont :
- L. 423-15 : Regroupement familial avec un parent.
- L. 423-16 : Regroupement familial + parent avec carte de résident.
- L. 423-21 : Résidence depuis 13 ans avec un de tes parents au moins.
- L. 423-22 : Si suivi par l’ASE ou un tiers digne de confiance.
- L. 423-23 : Lien personnel/familial fort (dernier recours).
Ces bases peuvent suffire pour obtenir un titre de séjour temporaire te permettant ensuite de déposer une demande de naturalisation par décret à 17 ans.
Pour la majorité de ces articles, tu obtiendras d’abord une carte de séjour temporaire (CST) valable 1 an puis lors de son renouvellement tu obtiendras une carte de séjour pluriannuelle (CSP) de 4 ans.
En résumé
- La déclaration via l’article 21-13-2 n’est pas possible puise tu es arrivé après tes 6 ans révolus.
- Tu peux demander la naturalisation par décret dès 17 ans, mais il te faut un titre de séjour, pas un DCEM.
- Tu peux demander ce titre si tu déclares vouloir travailler, même sans preuve.
- Anticipe le changement de niveau de langue au 1er janvier 2026 (cf Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993) : B1 accepté avant cette date (DNB), B2 exigé après (bac ou test/diplôme officiel).
- La naturalisation par décret est plus longue et exigeante, mais elle reste faisable avec un bon dossier (le tien devrait être accepté).
NB : Je sais que tout ça peut paraître un peu lourd ou technique — c’est normal, l’article L. 421-35 du CESEDA est une vraie usine à gaz, avec une liste d’articles interminable. Mais j’imagine que le législateur a voulu couvrir tous les cas possibles, même si, honnêtement, une bonne partie de ces articles ne doit quasiment jamais être utilisée en pratique.
Au vu du nombre d’articles, j’ai forcément fait quelques approximations, omis certains détails, et il est probable que des erreurs involontaires se soient glissées dans l’explication.
faut bien que quelqu’un se dévoût pour avoir un REX 
