Je souhaite demander la nationalité française par déclaration en tant que frère d’un français.
Pour information : je suis arrivé en France à l’âge de 6 ans et 11 mois. Je suis rentré en France courant Janvier et j’ai directement commencé ma scolarité le lendemain en classe de CP.
D’après ce que j’ai pu lire, il y a une exigence de « résider en France depuis l’âge de 6 ans de manière habituelle et régulière ».
Est-ce que vous pensez que ça passe dans ce cas de figure ou c’est limite ?
J’avais techniquement 6 ans si on s’en tient à une lecture littérale du texte. Et une rentrée en CP en cours d’année… c’est sujet à des interprétations…
S’il y a des cas similaires, retours d’expériences de personnes qui ont été dans le même cas que moi.
Merci pour votre aide.
J’avoue la naturalisation par déclaration en tant que frère d’un français je ne la maîtrise pas et à moins d’être un spécialiste, très peu de personne maîtrise cette procédure (c’est pas la plus courante).
Une question, pour avoir été en France depuis vos 6ans, vous avez pas la possibilité de faire votre demande indépendamment du statut de votre frère?? Le fait que vous ayez un frère français viendra fortement renforcé la solidité de votre dossier de naturalisation par decret.
Selon moi, la tendance actuel est plus en faveur des naturalisations par décret et aux naturalisations par déclaration en qualité de conjoint de français (lien plus direct et plus légitime pour demandé une naturalisation que le lien de fratrie).
Merci beaucoup pour votre retour. J’avais demandé comme vous à des IA comme chatgpt mais je pense que ses réponses sont à prendre avec des pincettes. Il peut dire l’inverse et son contraire pour une même question posée.
C’est pour cela que je demande s’il y a des REX de personnes qui ont été dans le même cas de figure que le mien. Pour moi le « 6 ans » reste discutable.
Merci pour votre aide en tout cas
Ah autant pour moi ! Je pensais que c’était un copier coller bête et méchant de chatgpt.
Je suis rattaché à la préfecture du 78 et de ce que j’ai vu, les délais pour la naturalisation par décret sont long.
Et sinon, pour la naturalisation par décret, avec la nouvelle circulaire de Retailleau, je ne respecte pas pour le moment la condition d’insertion professionnelle (1an de cdi au moment du dépôt ou 24 mois de cdd). Donc je ne pense pas que ce soit une bonne idée pour l’instant.
C’est ça faut bien que quelqu’un se dévoût pour avoir un REX
Après vérification, tu es bien éligible à la naturalisation par déclaration sur le fondement de l’article 21-13-2 du Code civil.
Contrairement à ce que j’avais affirmé au départ, la condition de résidence “depuis l’âge de six ans” n’est pas interprétée de manière aussi rigide que je croyais. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 avril 2021 (Pôle 03, chambre 05, n° 19/13243), a jugé que cette condition pouvait être considérée comme remplie dès lors que la personne était arrivée en France avant la veille de son septième anniversaire.
Ce raisonnement a ensuite été repris par le Défenseur des droits dans le cadre d’un règlement amiable. Il a confirmé qu’une arrivée à 6 ans et quelques mois (ici c’était 2 mois mais qu’importe) suivie d’une scolarisation immédiate en CP permettait bien d’entrer dans le champ de l’article 21-13-2. Tu peux consulter la décision du Défenseur ici: https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=46538
Donc si tu es arrivé à 6 ans et 11 mois et que tu as été scolarisé directement, tu es juridiquement dans les clous. Le reste dépendra bien sûr des autres critères que tu respectes forcément à priori (scolarité en France entre 6 et 16 ans,frère ou d’une sœur devenu français via 21-7 ou 21-11, etc)
Un énorme merci à toi pour ton aide Ça fait un moment que je me prenais la tête sur cette résidence « depuis l’âge de 6 ans ».
Ça me semble plus juste et logique.
Est-ce que vous me conseillez de joindre un texte explicatif lors du dépôt du dossier svp ? Si ça peut m’éviter, dans le pire des cas, d’avoir à faire un recours.
En théorie, ils sont censés déjà savoir tout ça. Mais honnêtement, fais-le quand même — ça t’évitera qu’un fonctionnaire pas très au fait fasse une erreur, et que tu te retrouves ensuite à devoir gérer des procédures interminables…
Alors excuse-moi, je voulais juste savoir, est-ce que tu as fait ta demande de nationalité du coup par fratri et est-ce qu’elle a abouti? Vu que tu es qu’arrivée à six ans et onze mois
Bonjour à tous, je me permets de poser une question car je suis un peu inquiète et j’aimerais avoir des retours d’expérience.
J’ai déjà déposé une demande de nationalité française par déclaration en tant que frère/sœur de Français. Je remplis les conditions et j’ai fourni mes justificatifs.
Mon inquiétude concerne mon parcours administratif : après mon DCEM, j’ai eu des difficultés à obtenir un rendez-vous à la préfecture, ce qui a fait que je suis restée environ 18 mois sans titre de séjour. J’ai ensuite pu régulariser ma situation et j’ai aujourd’hui un titre de séjour.
Lors du dépôt de mon dossier, l’agent m’a indiqué que c’est la situation au moment de la demande qui est prise en compte, mais je reste stressée par rapport à cette ancienne période sans papiers.
Est-ce que quelqu’un a déjà vécu une situation similaire dans le cadre d’une déclaration de nationalité par frère/sœur de Français ? Est-ce que cette ancienne période d’irrégularité a eu un impact sur votre dossier ?
Merci beaucoup à ceux qui pourront partager leur expérience.
Pour nous contacter: contact.easytrangers@gmail.com
faut bien que quelqu’un se dévoût pour avoir un REX 
