Naturalisation par mariage 92: durée mariage 4 ou 5 ans?

Bonjour,

Une petite question assez simple mais qui sert d’argument aujourd’hui à l’accueil de la préfecture du 92 pour refuser mon dossier lors de la vérification: je trouve sur de nombreuses références officielles une durée de mariage égale à 4 ans, porté à 5 ans si je n’ai pas résider de manière ininterrompue en France. Ce qui n’est pas le cas, je me suis mariée en décembre 2012 à l’étranger et réside en Fance de façon continue depuis avril 2013…

Pourtant, on refuse de me donner RDV sous prétexte que je n’ai pas 5 ans de résidence…

Alors, je voudrais juste comprendre: 4 ou bien 5 ans?

Merci beaucoup pour votre aide

PS: les références
http://92.accueil-etrangers.gouv.fr/acces-a-la-nationalite-francaise/vous-souhaitez-demander-la-nationalite-francaise-vous-etes-marie-e-a-un-e/article/conditions-a-remplir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726

Bonjour,

Si vous avez vécu de manière continu depuis avril 2013, oui c’est bien 4 ans !
Imprimez les conditions du service public.fr et dites leur que c’est bien 4 ans et que vous avez les preuves de résidence depuis 4 ans.
Bon courage.

Merci beaucoup Lily pour ce nouveau souffle apporté, je serai donc plus confiant la prochaine fois quant à la légitimité de mon dossier :slight_smile:

D’ailleurs, pour être plus précis:

Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France

Bonne journée

La dame a raison,il faut avoir 5 ans de résidence en France et 4 ans de preuve de vie commune.
La dame a refusé ton dossier pour moins de 5 ans de résidence et non pour la durée de vie commune. Même ci t’as 4 ans de mariage si t’as pas 5 ans de résidence ça passe pas.

La durée de 5 ans de résidence est réduit à 2 ans pour les étudiants et pour d’autres catégories de personnes tels que les personnes protégés.

Bonjour Papillon,

Merci pour ta réponse, mais du coup je ne comprends pas les éléments que l’on retrouve sur le site du ministère et du 92 aussi, qui précise (désolé, je me répète):

Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage

et aussi:

le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si, au moment de votre déclaration, vous ne pouvez pas prouver :
que vous avez résidé de façon ininterrompue et légale (avec un document provisoire ou titre de séjour) en France pendant au moins 3 ans depuis votre mariage

On parle bien de naturalisation par déclaration après mariage et pas du cas des étudiants :open_mouth:

Aucun retour d’expérience à ce sujet s’il vous plaît?

Je voudrais éviter de poser une nouvelle journee de repos pour rien à nouveau!

J’ai trouvé que l’article 21-2 du code civil reprend bien le délais de 4 ans que j’évoque depuis le début finalement, dans la mesure ou l’on est capable de justifier de 3 ans de résidence ininterrompue. Le code civil semble donc être unanime sur la question

Le mariage c’est 4 ans dont 3 ans de vie commune en continue si non c’est 5 ans. Pour moi c’est clair. Mon mari est passé par là. La condition était de 4 ans de vie commune à la prefecture du val d’oise! Et il est aujourd’hui francais. Les conditions sont les mêmes partout en France.
5 ans de résidence c’est pour les personnes qui demandent par décret. Pour les étudiants cela est réduit à 2 ans sous conditions.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726

Merci Lily, je m’arrête définitivement à ta réponse, et arrête de me tourmenter la tête.

Apres tout, les droits sont les mêmes partout en France et si tu es passé par une situation semblable, cela me rassure

Bonne soirée et merci pour ton activité sur ce forum

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