J’aimerais avoir des conseils pour préparer ma demande de naturalisation par mariage dans mon contexte particulier.
Je suis mariée à un français depuis sept 2014 sans enfants pour le moment (mariage célébré à l’étranger et transcrit en 2014). Mon mari m’a rejoint dans mon pays en janvier 2015 où il y travaille toujours. Il ne s’est inscrit au registre des français à l’étranger qu’en avril 2016. Ma question est la suivante : est ce que je pourrai déposer en septembre 2018 (après 4 ans) une demande de naturalisation par déclaration au consulat ou dois-je attendre 5 ans puisqu’il ne s’est inscrit qu’en 2016 et il ne s’est installé effectivement avec moi qu’en janvier 2015?
Je précise aussi que j’ai déjà vécu 6 ans en France (2005-2011) et je suis diplômée d’un master et doctorat français.
J’aimerais savoir aussi, si nous partons en France en 2018 ( visa vie privée), les 4 ans de vie commune à l’étranger seront toujours comptabilisées ou je dois attendre de résider 3 nouvelles années discontinues en France pour faire le dossier à la préfecture?
Article 21-2
Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 3
L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le deuxième paragraphe, il est mentionné que la durée est portée à 5ans si vous n’êtes pas en mesure d’apporter la preuve que votre conjoint a été inscrit pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger au registre des Français. ce que j’en comprends, c’est qu’il doit être inscrit au registre des français 4ans avant le dépot de la demande de naturalisation. Ce qui n’est pas votre cas.
Je vous conseille tout de même de tenter votre chance, au pire vous risquerez un refus qui n’est pas équivalent à un ajournement! En effet, le refus de votre demande voudra juste dire que votre dossier ne sera recevable que lorsque la condition (ici communauté de vie) sera vérifiée
