Pendant, tel que je l’ai compris
La personne s’est marié avec une étrangère au Maroc, pendant la procédure
@anon89956462 La nationalité peut effectivement être retirée dans les 2 ans ou plus (si nécessaire) si l’administration découvre qu’il y a eu de fausses déclarations lors de la demande de naturalisation.
Dans ce cas précis, à moins d’avoir la version complète de la personne concernée, il ne sert à rien de spéculer et de donner de fausses informations.
Si vous avez des preuves que l’administration demande après naturalisation une condition de résidence en sur le territoire français, merci de nous en faire part!
Pour moi ce n’est même pas oendant mais avant le dépot de dossier parce que pour la naturalisation par déclaration il n y a pas une condition de résidence donc pour le retrait aussi il n y a pas cette condition par contre pour la naturalisation par décret il y a une condition de résidence de 10 à 15 ans je pense que c’est de cette résidence qu’ils parlent. De plus une personne a dit qu’elle avait demandé au scec et sdanf et qu’ils avaient dit que non cette condition était appliquée pour le passé
Qu’en savez vous ? Croyez vous que le Ministère de l’intérieur ne contrôle les allers et venues des gens pour corroborer certaines déclarations qui font partie de l’enquête.
C’est pourtant indiqué sur le site officiel Servicepublic.fr.
Je peux vous dire que les agents de l’Eta contrôle tous les éléments, avant pendant et après !
J’en sais les détails, j’ai lu la publication sur le groupe Facebook en question
Aucun rapport. Comment qqn qui se marie avant sa naturalisation peut faire une demande par déclaration…
De quoi bous parlez je parle par exemple d’une déclaration par fratrie c’est quoi le rapport du mariage et de la résidence?
Relisez dans ce cas le sujet de ce post et la catégorie dans laquelle se trouve.
Effectivement, en cas de déclaration il n y a pas de condition de résidence. Tu peux même être naturalisé en vivant à l’étranger. Mais là, ce n’est pas le sujet.
Oui justement donc les conditions de retrait sont appliquées pour le passé d’ailleurs c’est écrit dans le code civile aussi quand ils disent d’après la loi… la loi en question est rétroactive
Une fois naturalisé vous devenez un citoyen français avec ses droits et devoirs plein et entiers si au cours de votre processus de naturalisation vous avez fourmi de fausses déclarations ou documents , l administration française ( SDANF ) a la date de découverte de vos fausses déclaration ou de faux papiers a 2 ans en terme de procédure pour vous déchoir de votre naturalisation .
Il y a pas de délais de probation de 2 ans avant de pouvoir s installer à étranger donc votre argumentaire est faux !
Motifs de déchéance de nationalité
La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :
-
Vous avez été condamné pour un crime Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou un délit Acte interdit par la loi et puni d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
-
Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’infraction comprend l’acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d’un moyen de transport, détention d’armes.
-
Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l’administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
-
Vous n’avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
-
Vous avez accompli des actes au profit d’un État étranger, incompatibles avec le fait d’être Français(e)
Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis avant l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l’acquisition de la nationalité française.
Le délai passe à 15 ans en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d’acte de terrorisme.
Conditions
Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez acquis la nationalité française
Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage.
Une personne française d’origine ne peut pas perdre la nationalité française. - Vous avez une autre nationalité.
Il n’est pas possible de rendre une personne apatride.
Procédure
Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiésFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.
En l’absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.
Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d’État.
2 « J'aime »
J’ai parcouru différents comptes rendus de Conseil d’État concernant des retraits de nationalité française.
Parmi une dizaine de jugements lus, je ne suis tombé sur aucun cas d’annulation suite à une expatriation sous 2 ans de publication de décret.
La majorité des retraits sont dus à des mariages non déclarés dans le pays d’origine des naturalisés.
Sujet à part :
Un texte de loi visant à appliquer un impôt sur le nationalité française (pour taxer les expatriés) pourrait entrer en vigueur, le gouvernement cherche à réduire les dépenses et à remplir les caisses de l’état. Cela serait contre-productif pour eux de retirer la nationalité aux naturalisés s’expatriant sous 2 ans, cela serait une perte de revenu pour l’état
3 « J'aime »