Bonjour a tous ,
Votre déclaration de nationalité française peut-elle être annulée ?
Le procureur de la République peut contester l’enregistrement de votre déclaration de nationalité dans 2 cas.
Les conditions légales ne sont pas remplies
.
Vous avez menti ou commis une fraude
Le procureur de la République peut contester l’enregistrement de votre dec dans le délai de 2 ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude.
Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.