Rappel à la loi classé sans suite

Bonjours à tous
@Badr j’ai besoin de ton expérience.
J’aimerai savoir si t’as déjà eu le REX d’un menbre du forum qui a été ajourné à cause d’un rappel à la loi classé sans suite.
Je stresse pour mon dossier en ce moment à la préf.
Merci d’avance de vos retour d’expérience.

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bonjour @Lyon69
je veut te partager mon expérience, en 2007 j’avais déposé une demande de naturalisation qui a été ajourner de 2 ans pour condamnation (histoire d’assurance)

2012 j’avais demander l’exclusion du casier judiciaire B2 , qui m’a été accordé

fin 2014 j’ai a nouveau formulé une demande pour acquérir la nationalité française qui a été a nouveau ajourné pour le même motif que en 2007 , sauf que après vérification je compris que la préfecture se son basé sur le fichier STIC
du coup je trouver un avocat pour m’aidé a monté le dossier (bien sur en fournissant la preuve que mon casier a été effacer)

en ce moment ou je vous parle :sunny: mon dossier est chez SCEC j’attend mon décret (JO)

pour conseil! trouve toi un avocat qui s’y connait dans l’affaire et ce bon

bonne chance

@gazelle merci d’avoir partagé ton expérience. Si je veux bien comprend, la préfecture ne se base pas sur le casier judiciaire. Mon casier judiciaire n’a jamais été fichié parce que je n’est jamais été condamné pour un fait. J’ai juste un rappel à loi classé sans suite. La question que je me pose est ce que cela peut apparaître dans le fichier STIC. Ma demande de naturalisation est cours en moment en préfecture.
Merci d’avance

@lyon69
Je pense même le rappel à la loi apparaît au fichier STIC
un avocat peux mieux te renseigner

@gazelle
Je me suis renseigné et le fichier STIC n’existe plus depuis 2014 car ça été remplacé par le fiche TAJ.

J’ai passé un entretien d’enquête de police et l’agent m’a dit que j’étais connu de service de police pr autre chose mais pas concernant le rappel à la loi.
D’ailleurs si elle avait vu ce rappel à la loi dans le fichier TAJ je pense qu’elle m’aurais dit car je garde encore un mauvais souvenir de cet entretien qui s’est mal déroulé et je pense qu’elle devais avoir un problème avec ma tête ce jour.
Je vais envoyé un courrier au procureur pour savoir si je suis fiché dans le fichier TAJ ou pas.
Une notre question: même sans prise d’empreinte ni de photographie est ce que tu peux être fiché sur le TAJ ?
Merci d’avance

bonjour @Lyon69
vous venez de m’informer qu’il existe plus le STIC, et qui vous a informer de ce changement du STIC au TAJ?
je te signale que pendant l’entretien l’agent de police n’a pas droit de te dire si ta un casier judiciaire ou pas, tout ça et notifier par un courrier recommandé avec accusé de réception
enfin! je met pas en doute ton information , le mieux a faire ce trouver un avocat pour en être sur
oublie pas ta que 2 mois pour faire ton recours,

Vous avez fais un recours avant d’avoir un AF ? J’ai passé l’entretien le 1/8/2016 et j’attend pour avoir la décision du préfet. J’ai perdu tout espoirs…

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salut Lyon 69 des nouvel sur ton dossier !!!

bonjour,et quel avocat fiable et efficace que tu connais pour prendre en charge une affaire de refus de nationalité,merci

Bjr
Quel est le motif du refus ?

Bonjour tout le monde,

Le 03/05/2018 je me rend à ma sous-préfecture pour le suivi de ma demande de naturalisation déposée le 17 juillet 2017, l’agent qui m’a reçu m’apprend que mon dossier se trouvait encore chez eux ( 10 mois après; sachant que le délai d’attente dans mon cas étant de 12 mois car vivant en France depuis 18 ans ), car je suis fiché au TAJ suite à 4 plaintes, de 2003-2008-2009 et 2013 (toutes classées sans suite dont une avec Rappel à loi) et qu’ils attendaient depuis septembre 2017 la réponse du procureur de la république sur les suites qu’il avait donné à ces plaintes. L’agent ajoute en suite qu’il préfère me prévenir que ma demande sera à coup sûr ajourné de 2 ans suite à ces plaintes sauf si j’apportais la preuve de leurs classements sans suite. De retour chez moi, j’adresse immédiatement un courrier au procureur lui demandant le récapitulatif des suites données à ces plaintes, aucune réponse à ce jour. Que me conseilleriez-vous SVP car je perd vraiment espoir…? En vous remerciant d’avance.

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salut pour votre cas c’est chaud tu sera ajourne par le préfet
mais il faut faire une demande au procureur de la république de effacer le b2 et le TAJ suite a votre demande de naturalisation

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Slt @ELVO
Comme @KAMEL88 vient de dire c’est tout à fait exact il faut tout faire pour faire une demande d’effacement du B2 et du fichier TAJ sinon rebolote j’ai été ajourné pour un rappel à la loi que j’ai su 3 ans après les faits rappel à loi égal ajournement. Cordialement

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SALUT cher ami @Baks Tu va bien jasper tu sais avec la nouvel loi de mois de mai tu peux demande effacement de TAJ facile il faut juste avoir le B2 vierge bien sur tien mois de vos nouvel merci

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Bonjour @KAMEL88 et @Baks,

Grand merci pour vos réponses et toutes mes excuses pour le retard de ma réaction.
En parlant du B2 ( ?? ) je suppose que vous faites allusion au casier judiciaire, à ma connaissance
je n’en ai pas. Pourrais-tu @KAMEL88 m’indiquer l’article de loi du mois de Mai dont tu parles stp,
ça me servira de base d’appui dans le courrier que j’enverrai au procureur. J’ai par ailleurs saisi la
CNIL le 30/05/18 pour qu’ils procèdent aux investigations et à l’effacement de mes données du TAJ,
Mais j’ai bien peur que ça prenne trop de temps. Au cas où mon dossier serait transmis à REZÉ avec
un Avis défavorable du préfet ( pour « Rappel à la loi » ), Pensez-vous que l’effacement de mes données
pourrait changer quelque chose. Merci d’avance…

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Le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ)
Rubrique à jour des modifications législatives qui interviendront dans le courant du mois de mai 2018 réformant la procédure d’effacement des données inscrites au fichier TAJ.

Le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie.

Créé par l’article 11 de la loi du 14 mars 2011, le fichier TAJ est réglementé par les articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale.

Le TAJ est le résultat de la fusion des anciens fichiers STIC et JUDEX, et contient des informations provenant des rapports d’enquête et d’intervention des forces de l’ordre.

Il est destiné à aider les enquêteurs en leur fournissant une base d’informations sur tous les antécédents judiciaires d’une personne donnée, que ce soit en qualité de victime ou de mise en cause.

Il est ainsi possible de figurer dans le TAJ même en l’absence de condamnation pénale, ou en cas de condamnation avec dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Hormis dans le cadre des enquêtes de police, le TAJ est systématiquement consulté avant la délivrance d’un agrément par le CNAPS, d’un badge d’accès aéroportuaire, d’une intégration dans la police ou la gendarmerie et, de manière générale, à chaque fois qu’une enquêtes administratives est diligentée, par exemple pour l’examen d’une demande de nationalité française, l’obtention de la carte VTC etc.

L’inscription d’une personne au TAJ en qualité de mise en cause peut ainsi entraîner de graves conséquences telles qu’un refus d’embauche dans certains secteurs nécessitant une absence totale d’antécédents judiciaires.

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Salut @KAMEL88 et merci pour ta réponse,
Je reste néanmoins sur ma faim car elle ne répond pas tout à fait à mes
questions.

Cordialement,

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Si la décision du 27 octobre 2017 doit être interprétée comme reconnaissant la nécessité de prévoir un mécanisme élargi d’effacement anticipé des données inscrites au TAJ, elle ne constitue en revanche en aucun cas la reconnaissance d’un droit automatique à l’effacement.

Le législateur dispose à présent de sept mois pour réformer l’article 230-8 du Code de procédure pénale, et y introduire une procédure d’effacement anticipé accessible à toutes les personnes mises en cause.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-670-qpc/decision-n-2017-670-qpc-du-27-octobre-2017.149951.html

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Grand Merci à toi cher @KAMEL88, info super pratique.

Cordialement,

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de rien cher ami bonne chance et courage on tous dans le même bateaux

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