ma date d’entrée en France est le 29/09/2018, j’ai déposé une demande de naturalisation en ligne le 29/06/2023, soit 3 mois avant les 5 ans jour pour jour. 17 mois après j’ai eu mon entretien d’assimilation le 06/01/2025. mon dossier est passé ainsi :
PROP_DECISION_PREF_A_EFFECTUER 06/01/25
PROP_DECISION_PREF_EN_ATTENTE_RETOUR_HIERARCHIQUE 13/01/25
PROP_DECISION_PREF_EN_ATTENTE_RETOUR_SIGNATAIRE 14/01/25
aujourd’hui le 17/01/2025 je recrois une notification pour décision de refus : après examen de votre dossier, je vous informe que vous ne remplissez pas les conditions de recevabilité fixées par l’article 21-17 du code civil, en effet vous ne justifiez pas , à la date de votre demande, de 5 ans de résidence continue et régulière en France.
je suis sous le choc , désespéré et dégouté … mon dossier est très solide en ce qui concerne ma situation professionnelle et financière…
des conseils SVP? merci d’avance
Bonjour,
C’est dommage à 3 mois près et après avoir perdu presque 2 ans mais il faut redéployer un dossier. Etrange que la confidentialité de recevabilité ne vous a pas été notifiée pus tôt (avant l’entretien). C’est à ce moment que ce point est vérifié. Un manque de rigueur dans le suivi de votre dossier qui vous a rattrapé !
Vous pouvez le faire mais on va opposer (ce sera non contestable) que lors du dépôt vous n’aviez pas rempli la condition de résidence. Sauf si vous avez une dérogation (diplôme d’études supérieures en France…) qui réduit le délai à 2 ans. D’ailleurs comment avez vous pu justifier le niveau de français (test ou diplôme).
Diplôme d’ingénieur pas français mais reconnu (enic naric). L’article 21-17 parle des 5 années précédents la demande, mais ne dit pas clairement jour pour jour, et dans mon cas j y étais en france les 5 années calendaire on va dire avant ma demande, donc voilà de bon foie j’ai mal interprété. Je vais essayer de contester en lumière de la durée d’attente assez longe de 18 avant que j’ai passé mon entretien d’assimilation. Je ne sais pas si kk1 à tenter ce recours, certes je ne serais pas le 1er. Aussi je vois que je peux déposer immédiatement une nouvelle demande dans mon espace, puis je peut être faire les 2 , contester et faire une nouvelle demande pour essayer de gagner un peu de temps? Merci
Les attestations Enic Naric ne sont pas acceptées dès lors que le cycle d’étude n’a pas été fait dans des études en Français dans un pays ou le français est une langue officielle (de quel pays êtes vous). Les recours sont longs et aléatoires et vosu allez être rejeté pour le motif de résidence au moment du dépôt. Il vaut mieux déposer un nouveau dossier et le suivre. Apres les délais sont très longs.
Ma demande était faite avec les attestations enic naric et ils ont été accepté , j’ai suivis mes études en francais, je suis tunisien. Mais je ne dit pas que ca serais considéré comme pays ou le français est la langue officielle.
Les attestations Eric Naric ne sont plus acceptées, mais vous ne dites pas comment vous avez validé le niveau de français. Il y a une liste officielle de pays dont le français est la langue officielle. La demande de nationalité est une faveur et le dossier répond à des règles bien précises en termes de justificatifs. Il y a ensuite des enquêtes sur les demandeurs assez poussées ou tout est vérifié. Les critères sont de plus en plus exigeants et c’est justifié !