Bonjour à tous, quelqu’un m’aider sur mon sujet car j’ai reçu un courrier de non favorables de la nationalité car j’ai pas rempli les conditions fixes recevabilité à l’article 21 27 , aussi m’ont préciser que la demande était pas fait après cinq ans. Donc ma question est-ce que je fais le recours ou c’est un regret définitif et après ça quand je peux refaire la demande merci à tous
Bonjour,
Quelles sont les conditions que vous n’avez pas respectées à part le délai des 5 ans ?
Bonjour,
Si vous n’avez pas 5 ans de présence continue sur le territoire français et que vous n’avez pas un motif valable qui peut réduire le délai légal (exemple: diplôme français après 2ans d’études, pays d’origine francophone, etc.)
Alors votre demande est irrecevable, cela implique un refus sans ajournement
Donc, dès que vous aurez atteint les 5 ans, vous pourrez déposer à nouveau votre demande de naturalisation
Attention, la durée de 5 ans est calculée à partir de la date de dépôt du dossier et non pas le jour de l’entretien, donc, n’essayez pas de gratter quelques mois en disant vu l’attente longue, le jour de mon entretien j’aurai les 5 années demandées, ça sera un refus systématique, même après recours… j’en ai fait les frais par le passé
pouvez vous envoyer le courrier reçu (en masquant les noms et numéros nominatifs). Ce sera plus simple pour vous répondre. La manière dont vous présentez les choses n’est pas tout à fait claire.
Comme je vous ai expliqué plus haut, il faut attendre d’avoir 5 ans de présence continue en France avant de déposer à nouveau votre demande
Inutile de faire un recours, le SDANF le refusera systématiquement car elle ne peut pas enfreindre la loi tout simplement
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Actuellement j’ai plus de 5 ans est-ce que je peux refaire la demande après le refus, je fais la demande de suite ou j’attends ?? Merci
Oui, dès lors que vous avez atteint les 5 ans vous avez le droit de déposer une demande
Donc y’a pas un durée de temps pour la demande
Non, vous n’avez pas été ajourné pour avoir un délai d’attente
Votre 1ère demande était irrecevable, donc, vous pourrez refaire une nouvelle
Merci beaucoup pour votre réponse je vais faire la demande de suite, j’ai des documents ils sont en vigueur je profite l’occasion
il faut redéposer un nouveau dossier si refus.
Je réclame pas ou un recours, a l’instant j’ai 5 ans et 3 mois de carte résidence j’attend pas ou y’a un délai à respecter
Tu peux refaire une demande des maintenant sans problème. Tu es en situation régulière depuis plus de 5 ans ?
Bonjour,
ma date d’entrée en France est le 29/09/2018, j’ai déposé une demande de naturalisation en ligne le 29/06/2023, soit 3 mois avant les 5 ans jour pour jour. 17 mois après j’ai eu mon entretien d’assimilation le 06/01/2025. mon dossier est passé ainsi :
PROP_DECISION_PREF_A_EFFECTUER 06/01/25
PROP_DECISION_PREF_EN_ATTENTE_RETOUR_HIERARCHIQUE 13/01/25
PROP_DECISION_PREF_EN_ATTENTE_RETOUR_SIGNATAIRE 14/01/25
aujourd’hui le 17/01/2025 je recrois une notification pour décision de refus : après examen de votre dossier, je vous informe que vous ne remplissez pas les conditions de recevabilité fixées par l’article 21-17 du code civil, en effet vous ne justifiez pas , à la date de votre demande, de 5 ans de résidence continue et régulière en France.
je suis sous le choc , désespéré et dégouté … mon dossier est très solide en ce qui concerne ma situation professionnelle et financière…
des conseils SVP? merci d’avance
Bonjour Hamlet,
Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée.
Toutefois, il y a des exceptions :
- Vous avez le statut de réfugié
- Vous venez d’un pays francophone et vous parlez le français, car c’est votre langue maternelle (ils ont une liste de pays et notamment ceux qui ont passé des accords avec la France)
- Vous venez d’un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
- Vous avez fait votre service militaire dans l’armée française
- Vous vous êtes engagé dans l’armée française ou une armée alliée en temps de guerre
- Vous avez rendu des services exceptionnels à la France
Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après 2 ans d’études
- Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
- Vous avez accompli un parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…)
Si vous ne rentrez pas dans ces cases, alors, votre dossier ne sera pas recevable. D’où le refus et ce peu importe votre situation.
Je vous invites à faire une nouvelle demande dès aujourd’hui !
Bonjour, Merci pour la réponse, oui je le savais mais que je ne sais pas comment les 5 ans sont calculés, par 5 ans on veut dire 365jours X5? est ce que c’est calculé jour pour jour depuis la date d’entrée en France? Si j’ai déposé ma demande le 28/09/2023 on allez me dire aussi irrecevable car il manquait un jour? Pourquoi on le dit pas explicitement dans les conditions, moi je ne suis pas connaisseur en loi ni jurisprudence mais quand j’ai lu l’article 21-17 avant que je dépose ca fait presque 2 ans maintenait il dit « résider en france les 5 dernières années », si je vous dit quelle est l’année dernière vous allez me dire 2024, et celle d’avant c’est 2023 et ainsi de suite, donc moi je croyais répondre à la condition de résidence car 2018,2019,2020,2021,2022 je résidais en France, oui pas depuis le début de l’année 2018 mais depuis 2018 et j’ai déposé en 2023, en calcul il manquait 3 mois pour faire 5 ans jour pour jours mais j’ai attendu 18 mois pour avoir un entretien et c’était positive et on a passer l’avis favorable au sdanf qui a jugé irrecevable, si c’est la loi alors certe j’ai rien à dire mais chaque loi devrait avoir du sens je suppose……bref c’est une grosse déception. Maintenant y a til un moyen de demander à la préfecture de traiter la nouvelle demande en priorité vu le parcours?
Bonjour,
Je comprends votre frustration, mais effectivement il s’agit de 5 ans jour pour jour. Donc, il aurait fallu faire ta demande de nationalité le 29/09/2023 pour te laisser plus de chance.
Il n’y a pas de priorité de dépôt de dossier. Malheureusement, vous allez devoir refaire le même parcours 