Je suis français d’origine vietnamienne (naturalisé en 2021)
Mon épouse est vietnamienne, elle est rentrée en France de manière régulière (visa type C) en juillet 2022.
On s’est mariés, en France, en septembre 2022.
J’ai donc sollicité la sous préfecture pour une demande de régularisation de sa situation administrative, pour qu’elle ait un TdS vie privée et familiale.
On remplit toutes les conditions, sauf la contrainte de durée de vie commune de 6 mois, puisqu’elle est arrivé il y a 3 mois.
Je voudrais svp savoir :
dans son cas vaudrait-il mieux qu’on attend encore quelques mois avant de lancer la démarche ? si oui, puisqu’elle n’a pas de titre de séjour, c’est compliqué d’avoir des preuves de vie commune, à part la quittance de loyer, tous les autres services de la vie quotidien (compte bancaire joint, impôts, mutuelle, etc) demandent au moins un titre de séjour… c’est un cercle vicieux. Comment peut-on avoir des preuves de vie commune dans ce cas ?
ma femme a un enfant (13 ans) issu de son précédent mariage, qui est aussi venu avec elle en juillet 2022, sous visa touristique. La petite est scolarisée. Comment cela se passe pour elle ? Elle est attachée systématiquement avec sa mère au vu de son jeune age ?
(pour ma part, je vis en France depuis 20 ans, ai des revenus stables et élevés, CDI, etc)
Bonjour,
Votre situation est délicate…
En effet vous êtes français et vous êtes maries récemment en France.
Vous avez sollicite la préfecture pour une régularisation si vous avez de la chance elle pourra peut être obtenir un titre de séjour vie et privée familiale mais ce n’est pas automatique.
Je vous conseille vivement de ne pas être dans l’irrégularité de la loi concernant sa présence en France.
Cependant la procédure réglementaire et que tous français marié à un étranger doit présenter sa demande au service consulaire français.
Vous êtes reçus vous deux pour un entretien de vérification et présentation des documents.
Test de français obligatoire.
Accord consulaire, visa long séjour d’un an dans l’espace Schengen avec un timbre de l’office français de l’immigration apposé sur le passeport de votre épouse.
Lorsque votre épouse arrive en France cursus d’intégration avec l’office de l’immigration (OFII)
pour par la suite demander son 1er titre de séjour d’1 ans vie prive et familiale renouvelle 3 fois puis carte de résident de 10 ans
Après 4 ans de mariage vous pouvez faire la démarche de naturalisation par déclaration.
Cordialement,
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse, cependant il me semble qu’elle contient des informations erronées.
Le test de français n’est pas requis en cas de mariage en ce qui concerne la régularisation (ce qui est notre cas). (toutefois l’administration exige un niveau de français suffisant pour les renouvellements des années suivantes et/ou la naturalisation).
« Lorsque votre épouse arrive en France… », elle est déjà en France depuis 3 mois.
Bonjour,
Monsieur, je vous ai expliqué le cursus d’une démarche normale pour un conjoint de français dont l’épouse vivant a l’étranger et souhaitant rejoindre son mari en France.
Cependant votre démarche n’est classé dans la légalité mais selon l’appréciation de votre dossier par la préfecture qui peut refuser le titre de séjour a votre épouse car elle est rentrée avec un visa court séjour et non pas avec un visa long séjour qui est obligatoire pour l’épouse d’un français même si vous êtes mariés à la mairie.
En cas d’irrégularité, un futur mariage ne peut pas protéger votre partenaire d’une reconduite à la frontière ou d’un arrêté d’expulsion.
Si le mariage a lieu en France, vous pouvez obtenir un visa long séjour (1 an renouvelable) pour conjoint de français délivré par le préfet à condition de pouvoir justifier d’une vie communautaire en France depuis au moins 6 mois et justifier d’un visa d’entrée court ou long séjour en France.
Dans votre cas la préfecture se réserve le droit de régulariser la situation administrative de votre épouse.
Concernant le test de français il est requis avant la délivrance d’un visa long sejour (conjoint de français).
Dans le cas où vous êtes entré sans visa de long séjour, vous pouvez bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour en France pendant la 1re année de votre séjour.
Vous pouvez demander une carte vie privée et familiale si les 3 conditions sont remplies :
Vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour (ou d’être d’une nationalité dispensée de visa touristique)
Vous êtes marié(e) en France avec un(e) Français(e)
Vous vivez en France depuis plus de 6 mois avec votre époux(se)
Ps: une personne que je connais détient un passeport puissant non européen mais qui n’a pas besoin de visa d’entrée, épouse d’un français enceinte de 6 mois et a du retourner dans son pays pour faire la démarche complète auprès de l’ambassade de France car elle n’avait pas de visa long séjour et après s’être renseigne auprès de la préfecture.
Peut être qu’ils n’était pas au courant de l’admission exceptionnelle.
soit vous ne lisez pas mon premier post soit vous ne comprenez pas le sujet / ma question, ce n’est pas grave. merci pour votre participation.
pourquoi expliquer la démarche normale d’un conjoint vivant à l’étranger alors que ce n’est pas notre cas ?
la règle de 6 mois de vie commune, je suis au courant, comme tout le monde, sinon je ne l’aurais pas mentionné dans ma question, sur les preuves de vie commune de 6 mois.
votre exemple de la personne enceinte que vous connaissez, n’a pas de quoi en faire une généralité, chaque situation est différente.
J’ai très bien compris votre situation mais apparemment vous ne comprenez pas la loi, je vous ai expliqué la situation normale d’une personne étrangère qui souhaite obtenir un titre de séjour conjoint de français selon la loi c’est la procédure légale en vigueur.
Vous avez fait venir votre épouse avec un visa court séjour mais pour obtenir un TDS vie privée familiale la démarche légale se fait auprès des autoritées consulaires ce n’est pas mon avis mais la LOI !
Donc si vous demandez une régularisation de séjour aupres de la préfecture vous avez moins de chance de l’obtenir c’est le risque que vous avez choisi !
On demande a votre épouse une présence de 6 mois avec preuves de communauté de vie mais son visa est valable 3 mois donc pour faire court après ce délais elle et sa fille sont dans l’illégalité de séjour sauf si la préfecture accepte à titre exceptionnel de régulariser leur situation…
Ce que vous devez comprendre :cette démarche n’est pas automatiquement recevable par la préfecture. Sinon tous le monde viendrais se marier avec un visa touristique…
J’espère que vous aurez enfin compris le sens de ma réponse.
Je vous invite à consulter le site du ministère de l’intérieur *Titre de séjour conjoint de français…