Je voudrais des conseils SVP suite à la réception par lettre recommandée de rejet de naturalisation par mariage sous prétexte que ma femme n’est pas française ou du moins ne possède pas la nationalité française.
Certes ma femme est née de deux parents nés à l’étranger mais de nationalité française, et a bien ces papiers d’identité Français ainsi que sa carte d’électeur et de surcroit notre fille et de nationalité française par affiliation vu que ma femme est française elle aussi par affiliation.
La maman de ma femme à été naturalisée Française par le 1 article de loi du 20 Décembre 1923 et sur son CNF il est bien noté que mon beau-père est né d’un père né en France ainsi que son grand père et bien mentionné qu’il possède la nationalité française.
Du coup on me demande de fournir un CNF de ma femme et j’ai deux mois pour leurs faire parvenir sachant qu’un CNF prend en général 6 mois pour qu’il soit prêt.
Ma question est la suivante : est-ce que je peux faire un recours avec les documents en ma possession comme le CNF de ma belle-mère et l’acte intégral de mon beau-père ?
Bonjour,
D’après le courrier que vous avez reçu votre épouse est née de 2 parents nées à l’étranger…
1)Lors de la naissance de votre épouse est ce que l’un des parents était il français ?
2) Est ce que par la suite votre épouse a t’elle était naturalisée?
3) Si par la suite votre épouse née en France a était naturalisée une mention marginale devrait être inscrite sur son acte de naissance avec la remise d’un certificat de nationalité
Vous concernant vous n’avez pas produit vôtre acte de naissance original comment ce dossier a pu être envoyé sans être vérifié par l’agent de la préfecture…
Vous devez absolument prouver comment votre épouse a obtenue la nationalité française comme indiqué sur votre courrier.
En effet des erreurs stupides dans la constitution de votre dossier peuvent vous pénaliser et retarder votre démarche.
J’espère que dans l’avenir l’administration pensera a délivrer automatiquement un certificat de nationalité a tout nouveaux né d’au moins un parent français
Cordialement,
Sachant que la naturalisation par mariage est une chance pour l’étranger car c’est une démarche simplifiée(simple déclaration) et les conditions globales sont beaucoup plus souples comparées à une demande de naturalisation par décret.
Une faveur délivrée par l’état!
Tout d’abords je veux vous remercier pour la réponse apportée.
Avec cette affaire je pense que je vais devenir expert en lois de code civil.
Ma femme est bien née française en France de deux parents Français nés a l’étranger, donc elle est française par affiliation, sur l’acte intégral de mon beau père il est mentionné qu’il est de nationalité Française que son père est de nationalité Français est né en Corse et que sa mère est française née a Paris, mon beau père est né à l’étranger car son père était gardien de la paix et qu’il a été envoyé en mission.
Ma belle mère sur son CNF qui est reconnu française.
Mon souci et que sur l’acte intégral de ma femme sa nationalité n’est pas mentionnée ni elle ni ceux de ses parents.
Du coup dans mon recours pour prouver je vais d’abord mettre le dépôt du CNF ainsi que l’acte intégral de naissance de mon beau père et de son père ainsi que le CNF de ma belle mère.
en attendant de recevoir le CNF de ma femme et de le joindre par la suite vu qu’ils ont 4 mois pour étudier mon dossier.
J’ai deux questions, dois-je m’appuyer sur les textes de lois du code civil pour prouver que ma femme est née française quand j’écrirai la lettre du recours, comme l’article 30-2 du code civil?
et normalement si une personne perd (ou déchéance) sa nationalité ça doit être notifiée (mention marginale) sur l’acte de naissance?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Personnellement je trouve cette faille administrative complètement délirante. Par curiosité il y’a environ plus d’un an j’ai était surpris en lisant les différents paragraphes du livret de famille… Stipulant que ni la CNI ni le passeport prouvait qu’ont étaient français mais uniquement le certificat de nationalité en était la preuve ultime. Tour de magie compliqué car pour pouvoir obtenir se document précieux le parcours est particulièrement compliqué pour réunir les docs de ses parents, grands parents…
Pourquoi un tel entêtement administratif des lors qu’on est français ce document devrait être remis automatiquement pour chaque citoyen .
Et particulièrement dans le cas de votre épouse.
Vous devez absolument fournir votre acte integrale de naissance c’est en générale l’un des premiers documents vérifiés en préfecture.
Concernant l’acte de naissance de votre épouse je n’arrive pas à comprendre car si elle est française des deux parents en générale l’inscription marginale sur l’acte de naissance est inscrite pour une personne qui a était naturalisée mais née en France pas par affiliation.
Je pense que cette ambiguïté n’est pas anodine mais vraiment injuste.
Je vous conseille de ne pas utiliser ce genre d’argument justifier par des textes de lois car le ministère est le seul à approuver votre demande.
Pour faire simple le ministère demande a votre épouse de prouver qu’elle était française au moment de votre mariage et également d’en fournir les preuves c’est dingue mdr.
J’ai déjà prévu pour mon cas un acte intégrale de naissance a envoyer dans mon recours et merci pour le conseille.
Concernant mon épouse peut être que je me suis mal exprimé elle est née en France de parents Français et donc normalement c’est par affiliation, par contre aucune mention marginale sur son acte de naissance intégrale.
Je vous rejoins quand vous dite que normalement un CNF doit être remis automatiquement à chaque citoyen.
Je prends note concernant mon recourt ou je ne dois pas mettre d’article de lois du code civil, quoi que l’article 18 du code civil dit bien Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419373/.
Pour mon recours je vais mettre un max de documents pour prouver cela, même l’attestation de changement de domicile concernant la carte de vote.
Ce qui encore plus dingue c’est que ma fille est née à Monaco donc pas en France et grâce a mon épouse elle est Française !!
Bref juste une dernier question si vous avez la réponse car quand je lis ca :« Mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité » y a bien une mention marginale si y a perte de nationalité ?
Merci
Bonjour,
En effet si il y’a perte de nationalité ou acquisition de nationalité pour un étranger née en France dont les parents sont étrangers mais naturalisé par la suite il y’a effectivement une mention marginale inscrite sur l’acte intégral de naissance.
Mais dans la situation de votre épouse française par filiation il est normale qu’il n’y est pas d’inscription marginale sur l’acte de naissance puisque ses 2 parents sont français.
Je pense qu’il faut vous renseigner auprès de votre mairie au service de l’état civil si ils peuvent rajouter la mention marginale, je ne sais pas si c’est faisable.Dans le cas ou c’est possible faites moi part de leur réponse.
Bonjour,
Avez vous effectuez un retour complet avec AR a la sdanf?
Normalement si vous joignez tous les docs vous allez être naturalisé sans souci…
Sinon vous auriez reçu un courrier différent.
Sincèrement c’est ce que je voulais faire au départ, du coup à la fin je me suis dit je rédige une lettre sous forme de recours ou j’explique le tout avec les documents à l’appuis quand j’enverrai au dernier moment( car ils auront 4 mois pour étudier mon recours) cela me laissera au pire le temps de recevoir le CNF de ma femme vu que on a déposé le dossier au début du mois.
Je me dis que malgré que c’est signé par le ministre mais je le vois mal étudier tous les dossiers et ca dépend chez quel personne mon dossier va atterrir.
Bonne journée
Bonjour,
N’oubliez pas que vous avez 2 mois pour tout envoyer.
La demande de CNF peut prendre jusqu’a 6 mois pour l’avoir.
Ne vous inquiétez pas si tous les docs ou un max de docs sont réunis vous serez naturalisé.
En effet, vous pouvez motiver votre recours avec une lettre avec vos explications et preuves à l’appui.
Sachez que la naturalisation par déclaration est beaucoup plus facile que par décret, c’est une faveur accordée au conjoint de français.
Dans votre parcours l’erreur s’est produite lors du dépôt de votre dossier car il n’a pas était vérifié correctement par la préfecture.
Il arrive souvent que la sdanf demande des documents complémentaires pour finir l’instruction.
Dommage car votre dossier est un refus d’enregistrement mais avec un recours d’une validité de 2 mois ce n’est pas toujours le cas car parfois certains couples sont obligés de recommencer toute la démarche.
Je vous donne un autre exemple chaque préfecture propose une liste pour constituer le dossier ex: sur la liste on vous demande 2 avis d’impôts après avoir galéré pour avoir le RDV pour déposer le dossier on vous annonce 4 avis d’impôts…retour case départ pour reprendre un rdv… la mission impossible…
Bon courage!
Oui pour les nouvelles, ma lettre de recours est arrivée le 25/10/2022 et elle a été traitée le 15/11/2022 avec refus d’enregistrement malgré le faîte que j’ai appuis cette dernière par un article de lois de code civil qui prouve que m’a femme n’a pas perdu sa nationalité ainsi que d’autres documents a l’appuies.
Donc plus qu’attendre le CNF de ma femme et refaire le parcours du début.
Bonjour,
Désolé pour vous, le plus surprenant dans votre affaire c’est au moment du dépôt de votre dossier que l’agent en préfecture aurait du vous informer que votre dossier est incomplet…
En effet, il vous faudra recommencer toute la démarche, gardez espoir vous serez certainement naturalisé !
Je vous conseille vivement lors de votre futur demande de bien être à jour pas plus de 3 mois pour les docs suivant: l’acte de naissance de votre épouse, l’acte de mariage et le Tcf est valable 2 ans je vous conseille de le refaire également.
J’espère que la demande du cnf sera satisfaite.
Bon courage !
Merci, mais au moment du dépôt je refais tous les papiers, concernant le TCF pas la peine j’ai des diplômes comme quoi j’ai fait mes études en français en plus j’ai fait une reconversion professionnelle en français ou j’avais mis le diplôme obtenu.
Bon l’avantage c’est que ça va vite pour une naturalisation par mariage.
Concernant le CNF cela ne devrait pas causer de problèmes c’est surtout les délais, j’espère qu’on aura la chance de l’avoir dans les 6 mois et pas dans 18 mois
Merci
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