Retard de la préfecture et rupture de contrat

Bonjour,
Merci d’avance pour vos de vos réponses.

SITUATION:

  • Je suis étranger, je travaille dans le développement informatique, j’ai obtenu une carte « Recherche d’emplois… » à la suite d’un diplôme obtenu en France et j’ai commencé à travailler en CDI.

  • J’ai déposé un dossier en préfecture (77) pour obtenir un titre salarié avec une autorisation de travail de la DIRRECTE et tous les documents nécessaires avec une carte de séjour à jour.

PROBLÈMES:

  • Avec les délais incroyables, entre la DIRRECTE et la préfecture (surtout), j’attends toujours , et ma carte actuelle est arrivée à expiration.

  • Mon employeur a des soucis financiers et souhaite faire une rupture conventionnelle, il a déjà procédé à des ruptures pour d’autres salariés.

QUESTIONS:

Que puis-je faire ? Sachant que connaissant ma situation, il a volontairement retardé mon licenciement afin d’aller au bout du processus pour que j’obtienne ma carte (c’est gentil et élégant de sa part), mais il ne peut plus aller plus loin.
Puis-je accepter la rupture? La préfecture considérera que lors du dépôt de mon dossier, tout était conforme ? Que faire en cas de licenciement économique par exemple? Sachant qu’actuellement, je suis dans une impasse, car je ne peux pas rechercher un nouvel employeur vu que ma carte est arrivée à expiration. Je suis dans une situation totalement inextricable.

Merci beaucoup pour vos réponses.
Bien cordialement,

Bonjour,

Il y a plusieurs points sur votre poste, déjà vous devez prendre contact avec votre préfecture le plus rapidement possible pour demander une prolongation de récépissé vous êtes en situation irrégulière avec votre titre expiré et cela risque de vous générer beaucoup de problème.

La rupture conventionnelle à la demande de l’employeur n’est pas de votre faute, cependant, il faut vite trouver un autre emploi, ce qui va relancer la démarche de changement de statut.
Demandez plutôt un licenciement économique à votre employeur c’est la meilleure des solutions mais malheureusement ce n’est toujours pas possibles car l’employeur va avoir peur, vaut mieux ne pas accepter de suite la rupture.
Sinon à ma connaissance, une rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur est valorisé comme un licenciement, ce qui te permettra de garder ton titre et te trouver un autre travail, par contre, il faut prouver tout cela au moment du renouvellement. Et aussi, une nouvelle autorisation de travail doit être accordée pour changer. Voir un changement de titre de séjour dans certains cas,
Ton titre de séjour salarié dépend de ton autorisation de travail est donc de ton employeur actuel, tout changement implique la relance de toutes les démarches.

Par contre, des cas particuliers existent, le licenciement et la rupture conventionnelle font partie, il faut regarder dans le code de travail pour confirmer tout cela,

Bon courage a vous

Merci beaucoup pour la réponse, le soucis c’est que j’ai contacté plusieurs fois la préfecture mais à chaque fois, leur réponse est que le dossier est en cours de traitement et il ne m’ont donné jusqu’alors aucun récépissé. Ont-ils le droit d’avoir un dossier complet, me dire qu’il est en cours de traitement jusqu’à expiration de mon titre sans me donner de récépissé?
Merci beaucoup

Bonjour,

En effet, du moment où tu as déposé ton dossier dans les délais, c’est dans tes droits d’avoir un récépissé jusqu’à réception du titre.
Par contre, c’est à toi de prendre rendez-vous pour récépissé et partir sur place le demander accompagné de ta preuve de dépôt,
Rien ne sera résolu par mail, ils ne vont pas envoyer un récépissé par mail.
Beaucoup de courage
Bien cordialement

@ivymike, depuis le Covid malgré l’expiration de ton titre de séjour tu as déjà droit à 6mois supplémentaire sur la validité de ta carte. Il ne donne rien plus le récépissé dans certaines préfectures. Si au bout de 6 mois toujours rien tu auras 6 mois supplémentaire, jusqu’à ta réponse. À voir si c’est pareil dans la tienne.
Demande plutôt un licenciement économique si ton employeur a des problèmes financiers.
Ton CDI te donne le droit de refuser un licenciement conventionnel. Il ne va pas vouloir te le donner car il va devoir te verser des indemnités de licenciement. Je suis déléguée du personnel dans une section syndicale ( mais dans la fonction publique) le droit du privé je ne connais pas trop. Rapproche toi d’un syndicat et renseignes toi bien. Tu as beaucoup de droit avec ton CDI surtout si tu bosses bien. Donc évite de dire c’est gentil de sa part de ne t’avoir pas licencié depuis. Il le sais aussi et c’est pour cela qu’il le fait en douceur.
Bonne chance.

Bonsoir ,

Je suis du même avis que @Elleine concernant la recherche d’un autre emploi au plus vite possible . Je suis dans l’informatique, dépendant

Pouvez-vous me donner plus de détails sur le diplôme obtenu (bac+3 ou bac+5) ? Si vous avez un bac+5 et si votre salaire est au dessus de la moyenne , vous avez toujours la possibilité de faire une demande de passeport talent .