une condamnation en penal en 2015 à 4 mois d emprisonnement effectuée à Fresnes
une interdiction de entrer en contact avec les parents suite à une condamnation.
Je tiens à préciser que je m entend très bien avec mes parents ,la condamnation était en 2015 aussi suite à une période de tension (j habitais chez eux suite à mon divorce)
La condamnation au pénal de 4 mois fait suite aussi à une période très difficile ou je dormais quasi dehors et avait bcp de soucis .
Grâce à Dieu ,aujourd’hui j ai mon logement personnel et un travail qui me permet d être indépendant.
Vous croyez que ces condamnations durant ma période très difficile porterons préjudice à la demande ?
Je peux me rapprocher du tribunal de grande instance et écrire au procureur pour effacer certaines condamnations?
Je tiens aussi à préciser que toutes ces condamnations font suite à mon divorce, perte de logement et de travail et que cette période est loin derrière moi et ne me reflète absolument pas . je vis à paris depuis plus 20 ans
Merci beaucoup d avance
Voilà ce que je craignais. Une réponse sèche et incomplète. Sans explications.
La demande de naturalisation est irrecevable si la peine a été de 6 mois.
Mon avis est que la condamnation est très récente ( moins de 5 ans), la demande va être rejetée automatiquement.
Mon conseil attendre 2020 et demander un effacement du B2 ou demander un réhabilitation puis faire une nouvelle demande.
Tu indique que tu as envoyé ton dossier le 24 Février 2018 tu voulais 2019 je suppose
Courage et patience
Je voulais dire février 2019 oui. J ai été condamné à 6 mois , et suis sortis au bout de 3 mois et 20 jour d enfermement.
Fortes chances que ça soit un refus
En fait j ai été condamné à 6 mois ,libéré au bout de 4 mois . Ça sera quand même possible si je l enlève du bulletin B2 ? Une condamnation de 6 mois et plus entraîne un refus automatique
ci dessous les raisons de rejet d’un dossier de naturalisation
Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’ordre public.
Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du
bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
je suis dans la même situation que toi .Tout d’abord il faut savoir si ta condamnation apparait dans ton B2 car c’est pas forcé et donc la Prefecture n’a pas accés au B1 ( reservé a la magistrature…)et donc elle ne connait pas forcement ta condamnation.Pour cela tu dois prendre contact avec le BEX (bureau execution peine ) du tribunal prés de chez toi.Et tu demandes a consulter ton casier B1 B2 B3, ca se fait sur RDV ici a Lyon.En parallele,tu peux ecrire au ministere de l’interieur pour consulter ton TAJ (traitement antecedent judiciaire) pour savoir si tu es fiché .Et si tu es fiché grrr grrr ce qui est à mon avis le cas ,car ce fichier regroupe tout et n’importe koi .Il faut tenter d’ecrire au magistrat referent au ministere de la justice pour demander un effacement de ton TAJ car le procureur va te le refuser car tu as été condamné .C’est ce qu’il m’a fait ressortir a 3 reprises malgrés une rehabilitation judiciaire que j’avais obtenu…
Aujourd’hui ,moi je suis en recours suite à un ajournement .
courage et merci Bobdelyon pour ces bon conseils
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