J’ai fait une demande de naturalisation en juin 2018.
J’ai passé l’entretien à la préfecture en février 2019. Tout s’est bien passé.
L’agent de la préfecture m’a dit que mon dossier partait au ministère à Rezé.
De 2009 a 2013 j’étais en situation irrégulière.
Je me suis mariée en 2013 et depuis je suis en régle avec un titre de séjour de 10 ans. Au jour de dépôt de ma demande de naturalisation, j’ai acquis les 5 ans de séjour en régle.
Je suis en CDI, je travaille dans un lycée en tant que seconde de cuisine dans la cantine scolaire. je gagne 1780 euro net
Est-ce que ma demande peut être rejetée ou ajournée à cause de mon séjour en situation irrégulière ?
Merci
Bonjour votre dossier ne serait en aucun cas rejeté pour séjour irrégulier car d’après les pré requis il faut 5 ans de présence en situation régulière
Hors dans votre cas depuis 2013 vous avez
Un titre de séjour de 10 ans .
En plus avoir un pied dans la fonction publique peut jouer un peu en votre faveur
À mon avis le problème s’il y en aura ne viendrait pas de ce côté
merci mams93 pour votre réponse mais je posé la question car ilya cet article qui refuse la nationalité pour le séjour irrégulier
« « article 21.27 Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France. » »
c’est arrivé a quelqu’un ou pas de se retrouver dans cette situation???
Alors sur 1000 étrangers environ les 900 ont été en situation irrégulière avant d’être régularisé et sont devenus français par la suite .
La loi est claire après ça dépend de l’interprétation de chacun
Les conditions à réunir pour être naturalisé :
La naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, bien que l’un de ses parents soit devenu français, s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années
Résider en France de manière habituelle, continue et régulière (sous titres de séjour par exemple) depuis 5 ans, ce qu’on appelle aussi « la condition de stage ».
Il existe des exceptions, le délai de 5 ans pouvant être réduit ou supprimé selon les cas.
J’espère que sa sera ok car mon dossier est beau impôt a jour. j’ai une maison de fonction je gagne plus que le SMIC donc si ilya un souci ce juste mon séjour irrégulier avant d’être régulariser
J’espère que vous avez été naturalisé,
Je vous donne mon rex
Voilà,j’ai déposé une demande naturalisation par décret et ayant été en situation irrégulière sur le territoire français, j’étais ajournée à 4 années pour séjour irrégulier sans possibilité de faire un recours sauf un recours hiérarchique et contentieux en cas de non aboutissement du premier.
Merci de me répondre et de me donner des conseils pour surmonter ce problème.
Personnellement,je pense qu’il faut attendre 4 longues années ajoutées à la longue année que j’ai attendu pour avoir cette réponse.
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