Si je suis concerné par l'article 24-1 du code civil 2016

Bonjour,
Je suis algérien né le 09/06/1962 en Algérie
Résidant en france depuis 2001 en situation régulière avec une de séjour de 10 ans et en famille Ma femme et trois enfants , deux nés en Algérie et le troisième né en france ( Français de nationalité ) autant que fils d’un parent français ( moi ) le père.
S’il vous plaît je veux avoir es que la loi du 25/10/2016 code civil 24-1 !!!
me concerne ???
Autant que algérien né de parents algériens et né Algérie avant le :
03 juillet 1962 ( né français) dans un territoires français à cet époque.
Veuillez me répondre,
Cordialement.

Les citoyens français suivants relevaient du statut civil de droit commun à l’indépendance de l’Algérie :

  • les personnes d’ascendance métropolitaine,
  • les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
  • les personnes de religion juive originaires d’Algérie,
  • les personnes dont un au moins des parents relevait du statut civil de droit commun,
  • les personnes originaires d’Algérie de statut de droit local ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens).
    Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du « statut civil de droit local » au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi.

Le 25 octobre 2016, une note du ministère de l’Intérieur à l’attention des préfectures de la Métropole est venue clarifier la procédure de déclaration de nationalité française des Algériens nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local.
Mais quelles sont les personnes concernées par cette note ?

Ces personnes doivent remplir 3 conditions cumulatives :
Etre nées en France ou dans un territoire ou département d’outre-mer (DOM et TOM) avant le 1er janvier 1963 ;

Etre nées d’un parent lui-même né en Algérie ;

Etre mineur au moment de l’indépendance de l’Algérie.

Cette note ministérielle précise également que le demandeur doit, au moment de la procédure, se trouver, de facto, en France ou sur un DOM ou TOM.

Une fois ces conditions remplies, la personne pourra introduire une demande de déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 24-1 du Code civil. Cet article dispose que : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ».

De surplus, aucune condition de stage (c’est-à-dire d’ancienneté sur le territoire français) et d’âge limite n’est exigée.

Cette instruction ministérielle étant trop récente, nous devrons attendre avant de connaître l’ampleur du nombre de personnes concernées.

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