Cae avril 2026

Tu sais y’a aussi Dossier Dépôt fevrier 2026 est déjà au SCEC…

L’administration n’est pas juste mais Dieu sera juste pour nous. :crossed_fingers:t4::folded_hands:t4:

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J’ai envoyé une LRAR pour notifier mon changement de situation pro. j’ai eu une maj ce matin mais sans passage

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Mais pk vous envoyez des docs ou notifiez des changements qu’ils n’ont pas demandé? :grimacing: tout peut être utilisé contre nous…

C une bonne idée. Je vais aussi envoyer une LRAR sans documents attachés (rien à ajouter pcq le complément est déjà demandé et répondu…)

Un autre dossier de CAE 21/4 est passé SCEC aujourd’hui (donc 1 mois)

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Lis bien ce qui est marqué sur ton récepissé de complétude. la loi est claire, tout changement de situation non déclaré sera interprété comme dissimulation: Ajournement + meme retrait de la naturalisation si ils le découvrent plus tard (dans les groupes j’ai vu ces cas)

alors pas exactement parce que si tu changes de boulot, tes ressources restent en France, tes centres d’intérêts restent restent en France donc aucune possibilité de retrait de nationalité dans ce cas ci car tu respectes encore les conditions de naturalisation (contrairement à un mariage avec quelqu’un qui ne réside pas en France ==> centre d’intérêt hors France donc retrait). De plus, qu’est ce qui va te garantir que la SDANF ne va pas juger ça comme une instabilité professionnelle?
Voici ce qui est écrit en bas du récepissé: “N.B. : Vous devez tenir informés les services administratifs de tout changement d’adresse ou de toute modification intervenant
dans la situation familiale au cours de la procédure d’acquisition de la nationalité française par décret.” Sauf erreur de ma part, il y’a pas de situation professionnelle à déclarer. CQFD

le récepissé de complétude oblige le candidat de déclarer un changement d’adresse ou de situation familiale uniquement le changement d’employeur est identifié par la SDANF en 2 secondes avec les enquêtes DGSI

voila merci bon pas sur si c la DGSI je dirais plutôt la sécu sociale / URSAFF vu que l’employeur déclare le salarié et verse les cotisations et tout

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Regarde Cest le cas sur ANEF STAT en CAE 6mois+ sans passer SCEC

« Considérant qu’en vertu de l’article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation peut être retiré s’il a été obtenu par mensonge ou fraude ; qu’en s’abstenant de déclarer son changement de situation familiale [ou professionnelle] avant la signature du décret, le requérant s’est livré à une dissimulation intentionnelle constituant une fraude. »

« Vous devez signaler immédiatement tout changement survenu dans votre situation personnelle ou professionnelle […] Le fait de ne pas déclarer un changement de situation constitue une dissimulation de faits de nature à entraîner le retrait du décret de naturalisation pour fraude. »

En plus il me semble avoir croisé ces textes dans l’ANEF c’est pour ça j’ai envoyé l’update

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Je suis d’accord avec toi de déclarer tout changement.
Nous n’avons pas besoin de disputes entre nous​:folded_hands:
L’objectif commun est faire bouger nos dossiers à la pleine réussite de naturalisation le plus tot possible.

Moi j’attend la livraison de ma LRAR pour voir si elle peut débloquer la situation. Surtout nous avons déjà subi un an d’attente de blocage en caa irraisonnable. Et voir les gens de cae plus tard que nous mais passent à scec/ppid tres rapidement ça me rend fou vraiment.

je comprends plus rien on est passé quasiment 6 jours après lui

@Sam777 le seul texte qui existe dans ANEF est celui la : “Il vous est rappelé que toute fausse déclaration ou omission peut, en application de l’article 27-2 du code civil, entraîner le retrait du décret de naturalisation ou de réintégration.

De même, la découverte ultérieure d’un événement survenu au cours de l’instruction de mon dossier et que vous n’auriez pas signalé pourra entraîner le retrait du décret de naturalisation ou de réintégration me concernant, en application de l’article 27-2 du code civil.

Pour déclarer un changement de votre situation personnelle, veuillez vous rendre sur le site de l’Administration Numérique pour les Etrangers en France.

Article 27-2 du code civil : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.”

récépissé de complétude : “N.B. : Vous devez tenir informés les services administratifs de tout changement d’adresse ou de toute modification intervenant
dans la situation familiale au cours de la procédure d’acquisition de la nationalité française par décret.”

tout ca parle de quelqu’un qui fraude (docs…), cache des infos se marie a l’étranger, a des revenus venant de l’étranger non déclaré etc…

pour moi ‘omission‘ ne signifie pas forcément de la fraude. Après ça ne mange pas de pain de déclarer ses changements.

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ca va etre comme ca dans chaque étape il me semble.. meme dans PPID on va faire la bagarre avec l’API

J’en ai marre de l’attente au SCEC depuis le 11/05. J’ai pourtant fourni des actes apostillés et traduits. C’est hyper long. Dossier déposé en août 2023 !

beaucoup ne sont pas encore à SCEC l’attente est toujours en CAE :sweat_smile:

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on a quelqu’un du 28/04 passé SCEC ce matin, @SARA06 @Jadee @Mohamed_yassir_E @defaitlesnoeuds @mim78

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J’espère que ça va être mon tour pour passer en SCEC très rapidement.

image

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toujours rien de mon côté…………….à suivre

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