Certificat de non appel ou non pourvoi en cassation scec

Bonsoir à tous! Svp une question pour un ami. Son dissier est chez scec apparemment et a recu un pan sauf qu’on lui demande un certificat de non appel ou non pourvoi en cassation car il est divorcé d’un 1er mariage et quil a deja fourni un jugement de divorce. Qu’en est il s’il n’arrive pas à le fournir car faut s’adresser au tribunal d’algerie (galère… )
Et est ce que le consulat délivre facilement et rapidement la fameuse attestation precisant que le divorce et définitif car le consulat a accès à son état civil?! C urgent merci.

Bonsoir. Je pense que c’est difficile. SCEC ne prendra que des documents officiels venant du tribunal. Ma soeur a divorcé en France , ça am is 7 ans pour être mentionné dans son état civil, elle a du aller au tribunal en Algérie mais son ex mari ne venait pas. Pour ton ami, il doit aller en Algérie, peut être aller voir l’avocat de son ex femme qui lui fera le certificat de non appel du jugement de divorce. Courage

Merci pour ta réponse Bobde_lyon. Meme si sur son acte de naissance son divorce est mentionné en marge. Quant à se rapprocher du consulat d’Algérie c scec qui le propose.

Dans ce cas je ne comprends pas le SCEC.
le divorce est récent ?

Non il date de 1994 il a fourni un jugement de divorce avec sa traduction faite en france aussi. Il ne vomprend pas non plus !

le sec a écrit exactement quoi stp ?

Il lui ont mis sur le courrier a défaut sin divorce ne figurera pas sur son etat civil français. Et dans ce cas ce quoi le pire. C galere le tribunal en algerie c panique totale le payvre!

Attends je lui demande de menvoyer le texte. Merci pour ta patience.

Cà veut dire que quand il demandra un extrait d’acte de naissance de français (depuis Nantes) il ne sera pas fait mention de divorce sur l’acte de naissance c’est tout. En clair si il ne fourni pas les documents demandés il n’écriront pas sur son acte de naissance qu’il est divorcé

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« Il conviendra d’ y joindre une copie du certuficat de non appel ou de non pourvoi en cassation a la suite du prononcé du divorce de mr. … intervenu … 1994, ou une attestation des autorités consulaires de votre pays certifiant que la decision de divorce est définitive, faute de quoi je ne serai pas en mesure de mentionner e divorce sur les actes de votre etat civil francais. » Voila integralement le texte.

C tout pas de conséquences néfastes. Car il s’est remarié (y a 10ans) et a deposé avec son épouse dailleurs.

C’est clair il aura sa nationalité mais le divorce ne figurera pas dans son acte de naissance français .
Les préfectures ont comme instructions concernant les divorces algériens" un certificat de divorce est accepté dès lors que la mention de divorce est portée sur l’acte de mariage produit. En clair ton ami toi produire un acte de divorce, il peut le retirer au tribunal ou le divorce a été prononcé ou alors monter au consulat l’acte original de son divorce et on lui fera l’attestation.
c’est simple. bon courage mon ami

Parfait ! Merci infiniment de ta disponibilité. Bonne soirée.

Dans ce cas il est dit" un second mariage ne peut être enregistré qu’à la condition que le premier est fait l’objet d’un divorce régulier et définitif en France ou à l’étranger.
si le divorce est survenu à l’étranger, la production d’un certificat attestant du caractère définitif du divorce de la dernière union délivré par le consulat est nécessaire.
Ca veut dire que SCEC veut être sur que ton premier divorce est définitif (pas d’appel ou cassation) et que le consulat le confirme.

Donc il lui faut le jugement de divorce original et que le consulat veuille bien lui faire l’attestation.

Oupsss … ok je l’informerai.
Merci encore.

Bonsoir
J’ai fourni le certificat de non appel au dépôt de ma demande de naturalisation. J’ai déposé mon jugement de divorce plus le certificat de non appel pacque je savais que sa sera demander comme quoi le divorce est définitifs … Mon divorce était en France…
Mais c’est possible de l’avoir c’est pas compliqué
Mais tout dépend de la la date de divorce parceque y’a un délais pourque le divorce soi définitifs et cette certificat sera fourni…

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Merci Fat9&, tu es une mine d’or pour nous. bonne soirée

Bonsoir
C’est Avec plaisir Bobdelyon :blush::blush::blush::blush:bonne soirée

Bsr Fat91. Merci pour ton intervention. Cette histoire de délai me parrait bizarre, le divorce date de plus de 20 ans ils ont eu l’original du jugement de divorce. Cela veut il dire que le délai a expiré?! (Mariage/Divorce a l’étranger.
Bon fin le mieux c de se rapproxher du consulat et voir.