Effacement de l'historique du bordereau de situation des amendes et des CP (BSACP)

Bonjour à tous

Je vais bientôt entamer les démarches pour faire une demande de naturalisation, et j’ai quelques questions concernant le le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires.

En effet, j’ai fait la demande de bordereau et j’ai trouvé une dizaine d’amendes non payées dont 1 amende qui concerne un délit datant de 2015, comme j’ai payé cette amende en retard (il y a quelques jours), elle figure toujours dans le BSACP.

Concernant le délit qui date de 2015, mon fichier B2 a automatiquement été effacé par le tribunal (délai de 5 ans ==> confirmé par le tribunal) et les démarches pour effacer le TAJ sont en cours.

Ma question est comment effacer l’historique du BSACP, vu qu’il est systématiquement consultable, cette condamnation judiciaire va remonter chez eux, et ça risque d’être pénalisant :confused:

Merci beaucoup pour votre aide.

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Bonjour et bienvenue @realandfun

Un forum a été crée spécialement pour ce sujet je vous mets le liens ci joint et vous y trouverez toutes les réponses dont vous avez besoin :slight_smile:

J’attire votre attention sur le fait qu’il est inutile de créer un nouveau sujet pour poser votre question.

Bonne journée

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