Bonjour à tous
Je vais bientôt entamer les démarches pour faire une demande de naturalisation, et j’ai quelques questions concernant le le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires.
En effet, j’ai fait la demande de bordereau et j’ai trouvé une dizaine d’amendes non payées dont 1 amende qui concerne un délit datant de 2015, comme j’ai payé cette amende en retard (il y a quelques jours), elle figure toujours dans le BSACP.
Concernant le délit qui date de 2015, mon fichier B2 a automatiquement été effacé par le tribunal (délai de 5 ans ==> confirmé par le tribunal) et les démarches pour effacer le TAJ sont en cours.
Ma question est comment effacer l’historique du BSACP, vu qu’il est systématiquement consultable, cette condamnation judiciaire va remonter chez eux, et ça risque d’être pénalisant
Merci beaucoup pour votre aide.