Bonjour ,
J ai besoin des informations SVP!
J’ai formé un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur à REZE le 20 décembre 2019, suite à l’ajournement de ma demande de naturalisation signifié le 21 octobre 2019, car un délit de fuite après un accident par une véhicule terrestres à Bordeaux, figurait dans mon fichier TAJ.
J’ai respecté le délai imparti des 2 mois pour former ce recours hiérarchique, et demandé l’effacement de mon fichier au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux dans la foulée, le 13 novembre 2019.
Le TGI m’a répondu le 5 mars 2020, confirmant que mon fichier TAJ ne comportait aucun délit : j’ai fait donc suivre cette lettre dès réception, pour la joindre à mon dossier de recours.
Or j’ai reçu ce jour, 1er septembre 2020, un courrier de Madame XXXXX , l’attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, déclarant que le délit que j’ai commis apparaissait dans mon dossier, et qu’ainsi mon recours était rejeté.
Comment ce délit peut-il encore apparaître dans mon fichier, alors même que le TGI de Bordeaux m’a confirmé qu’ils avaient bien procédé à son effacement ? Est-ce une erreur du service des naturalisations ? Si non, que dois-je faire pour faire effacer correctement la mention de la procédure judiciaire ?
Cette mention de délit de fuite ne donne aucun détail sur les circonstances, ni sur le fait qu’il n’y a eu aucune blessure physique pour la plaignante. Mon assurance a payé les réparations du véhicule de cette personne. C’est une histoire passée pour laquelle je m’en suis beaucoup voulu, j’aimerais passer à autre chose à présent, et je ne voudrais pas que cette procédure judiciaire apparaît une nouvelle fois quand je ferai ma prochaine demande de naturalisation, si ce recours échoue.
il y a quelqu’un qui peut me donner des informations par rapport cette décision,svp?
Est ce que ce délit apparaîtra tout long de ma vie en France? je ne peux plus jamais être naturalisé?
merci d’avance